Date: 20001124
Dossiers: 2000-1538-EI, 2000-1540-CPP
ENTRE :
MCCRIMMON HOLDINGS LTD.
32155 MANITOBA LTD., UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE BRANDON WHEAT KINGS,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé,
et
DARYL STOCKHAM,
intervenant.
Motifs du jugement
Le juge suppléant Rowe, C.C.I.
[1] L'intitulé de la cause utilisé dans l'avis d'appel et les actes de procédures ou avis ultérieurs désignait Kelly McCrimmon et Robert Cornell, faisant affaire sous le nom de The Brandon Wheat Kings, comme les appelants. Les avocats de l'appelante ont recommandé que l'intitulé exact désigne plutôt les membres moraux de la société de personnes, soit McCrimmon Holdings Ltd. et 32155 Manitoba Ltd., utilisés par M. McCrimmon et M. Cornell pour exploiter une équipe de hockey connue sous le nom de Brandon Wheat Kings à Brandon, au Manitoba. J'ai ordonné que l'intitulé de la cause soit modifié en conséquence. Les avocats de l'appelante ont renoncé au droit de soulever les irrégularités découlant de la manière dont l'évaluation avait été établie et ont fait remarquer que le numéro de compte correct avait été utilisé, de sorte qu'aucun doute n'existait quant à la question en litige. Selon l'appelante, les joueurs juniors de hockey de l'équipe des Wheat Kings participaient à un programme de formation établi qui possédait une structure sophistiquée dont la composante essentielle visait les études.
[2] La société de personnes appelante, ci-après les « Wheat Kings » , a interjeté appel à l'encontre des décisions du ministre du Revenu national (le « ministre » ), datées du 17 janvier 2000, selon lesquelles il confirmait certaines évaluations établies en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, de la Loi sur l'assurance-chômage et du Régime de pensions du Canada au motif que les personnes énumérées à l'annexe A, jointe à la dite lettre de décision, étaient employées en vertu de contrats de louage de services conclus avec les Wheat Kings et exerçaient par conséquent un emploi assurable et ouvrant droit à pension. L'appelante a interjeté appel à l'encontre de ces décisions, et les avocats ont accepté que l'appel 2000-1540(CPP) suive le sort de l'appel en l'espèce.
[3] Kelly McCrimmon a indiqué dans son témoignage qu'il résidait à Brandon, au Manitoba, et qu'il avait été, au cours des douze dernières années, le directeur général du club de hockey les Wheat Kings de Brandon. Par l'entremise de sa société, McCrimmon Holdings Ltd., il est propriétaire du tiers de l'équipe, et Robert Cornell, par l'entremise d'une société à dénomination numérique, est propriétaire du reste. Ensemble, ils l'exploitent comme une société de personnes. M. McCrimmon a expliqué que la Ligue canadienne de hockey (LCH) était composée de la Ligue de hockey de l'Ontario (LHO), de la Western Hockey League (WHL) et de la Ligue de hockey junior majeur du Québec (LHJMQ). Il y a 18 équipes, dont les Wheat Kings, au sein de la WHL et 55 au sein de la LCH. Les équipes sont composées de joueurs qui ont évolué dans les ligues de hockey mineur. M. McCrimmon a déclaré que si un jeune joueur (âgé de 16 à 20 ans) souhaitait jouer dans la WHL, il lui serait probablement nécessaire de déménager dans la municipalité où l'équipe est située. La Ligue canadienne de hockey (LCH) est un organisme cadre qui supervise le hockey amateur au Canada. Certaines de ses équipes sont situées aux États-Unis et elles possèdent un arrangement semblable avec l'organisme américain équivalent. La WHL, une ligue composée de 18 membres, comprend sept équipes appartenant à la collectivité, qui sont gérées par un conseil de direction, et onze autres franchises, qui sont détenues par des intérêts privés. La WHL possède un calendrier de 72 parties, et le camp d'entraînement débute en août. La saison régulière se termine à la fin du mois de mars, et les séries éliminatoires, y compris les finales, se terminent le Jour de Victoria, au mois de mai. La WHL est exploitée par un commissaire et un Conseil des gouverneurs composé de membres provenant chacun d'une équipe de la Ligue. Environ huit réunions sont tenues chaque année, en moyenne, et un conseil de direction composé de cinq personnes doit, tout au long de l'année, élaborer des politiques, des règles et des règlements et s'occuper par ailleurs de toute question prévue par la constitution de la ligue. Un extrait des règles et des règlements régissant la WHL a été déposé sous la cote A-1 et il contient les détails portant sur la grille salariale obligatoire des joueurs pendant qu'ils sont membres de l'une des équipes de la WHL. M. McCrimmon a déclaré que les montants modestes versés aux joueurs n'avaient pas considérablement changé depuis l'époque où il jouait dans la WHL, il y a 20 années, sauf qu'un joueur de deuxième année gagne maintenant 20 $ de plus par mois que ce qu'il aurait gagné il y a 20 années. M. McCrimmon a déclaré que les versements mensuels de 160 $ à un joueur de première année, de 180 $ à un joueur de deuxième année, de 200 $ à un joueur de troisième année, de 240 $ à un joueur de quatrième année et d'un maximum de 600 $ à un joueur de 20 ans qui faisait un retour constituaient à peine plus qu'une allocation visant à couvrir leurs besoins quotidiens de transport et d'autres petites dépenses que l'on pourrait normalement associer à de l' « argent de poche » si les joueurs vivaient à la maison. Les joueurs logent chez des familles locales, à Brandon, et les hôtes reçoivent la somme de 270 $ par mois ainsi que des billets pour assister aux parties à domicile des Wheat Kings à titre d'indemnisation pour le logement et les repas du joueur. Comme la plupart des familles offrant le logement sont de fervents amateurs de hockey, les joueurs sont traités comme des membres de la famille. Au cours des nombreuses années pendant lesquelles les Wheat Kings ont fait partie de la WHL, il n'y a jamais eu plus de deux joueurs de l'équipe provenant de Brandon, et, certaines années, il n'y en avait aucun. Dans l'éventualité où les joueurs étaient de la localité, ils résidaient simplement chez eux. M. McCrimmon a renvoyé la Cour au contrat type des joueurs, pièce A-2, qui, à son avis, ne liait pas légalement un joueur, mais ne servait qu'à officialiser l'entente et présente les obligations du joueur et de l'équipe de hockey. Un joueur peut passer d'une équipe d'une ligue supérieure à une équipe d'un échelon inférieur de la hiérarchie du hockey, mais ne peut de lui-même décider de passer à une autre équipe au sein de la WHL. M. McCrimmon a expliqué que les villes possédant des équipes variaient en taille, allant de Seattle et de Portland à Swift Current et à Prince George, de sorte qu'il était essentiel pour l'existence de la ligue de stabiliser le bassin de joueurs. En vertu de la clause 13 du contrat, pièce A-2, un joueur peut jouer pour une équipe professionnelle donnée, comme joueur âgé de moins de 19 ans, pourvu que l'équipe de la ligue professionnelle indemnise son ancienne équipe de la WHL en lui versant le montant de 100 000 $. Les règles de la WHL autorisent la présence de trois joueurs de 20 ans sur la liste de chaque équipe, que l'on appelle des joueurs « ayant dépassé l'âge limite » . En conséquence, la plupart des joueurs ne demeurent dans la WHL que pendant quatre années. Les règles de la Ligue nationale de hockey (LNH) permettent à un joueur âgé de 18 ans de jouer dans cette ligue d'élite, mais non pas dans une ligue mineure, pour un club-école d'une équipe de la LNH ou pour un club-école associé à celle-ci. M. McCrimmon a déclaré que la WHL avait une politique en ce qui concerne les études des joueurs. La ligue payera le coût des frais de scolarité et des livres, pendant une année de fréquentation d'une université canadienne, pour chaque année qu'un joueur a passée auprès d'une équipe, et chaque accord d'études est inscrit auprès du siège social de la ligue. Dans tout accord d'échange d'un joueur, il existe une disposition portant sur une allocation visant les études ainsi qu'en ont convenu les deux équipes, et cet accord doit être approuvé par le gouverneur de la WHL. L'âge minimum auquel un joueur peut devenir membre d'une équipe de la WHL est de 16 ans. La ligue possède un système en vertu duquel on communique avec des joueurs prometteurs de 15 ans et on les conseille en vue de les préparer à quitter la maison l'année suivante pour jouer dans une équipe de la WHL d'une autre ville. Tout en jouant pour les Wheat Kings, tous les joueurs fréquentent la même école secondaire et rencontrent le même conseiller. Ils sont tous soumis à un couvre-feu et ils sont étroitement surveillés, tant à l'école qu'à l'extérieur de l'école, en particulier parce que cela concerne leur présence, et le club imposera des punitions. Les joueurs doivent voyager beaucoup pendant une saison de hockey et ils doivent être à l'école, à Brandon, à 9 h, même s'ils sont arrivés d'un voyage à 5 h. La Brandon University et le Assiniboine Community College sont tous les deux situés à Brandon. Les joueurs qui terminent l'école secondaire, mais qui ont choisi de ne pas fréquenter le collège ou l'université, doivent participer à des séances d'entraînement six jours par semaine, de 12 h 30 à 17 h 30 tous les jours. Le jour d'une partie, les joueurs se rendent à l'aréna entre 12 h 30 et 14 h et y reviennent à 17 h 30 pour en repartir à la fin de la partie, habituellement après 23 h. Même durant une semaine où aucune partie n'est jouée, un joueur des Wheat Kings sera à l'aréna 24 heures par semaine. Lorsqu'il voyage pour jouer des parties dans d'autres villes, l'autobus est le seul moyen de transport utilisé par l'équipe, et il lui faut 27 heures pour se rendre de Brandon à Portland, en Oregon, et 22 heures pour aller à Prince George, en Colombie-Britannique. Les voyages ardus en autobus font partie intégrante du processus grâce auquel un joueur, après une longue attente, se voit finalement accorder la chance de devenir un joueur professionnel de la LNH et de faire partie d'une industrie qui permet à un jeune homme de gagner un salaire pouvant atteindre plusieurs millions de dollars américains par année ou de jouer dans d'autres ligues de hockey en Amérique du Nord ou en Europe, où les salaires, pendant une courte saison, peuvent atteindre 100 000 $CAN. M. McCrimmon a déclaré qu'après sa carrière de hockey dans la WHL comme joueur des Wheat Kings de Brandon, qui, a-t-il reconnu, constituait un milieu où régnait la discipline exigeant de nombreux sacrifices, il a fréquenté la Brandon University. Il connaît d'anciens joueurs qui sont devenus des dirigeants, des recruteurs ou des thérapeutes et qui ont pu ainsi continuer d'être actifs dans l'industrie du hockey. Les joueurs des Wheat Kings se voyaient accorder un couvre-feu à 2 h la fin de semaine une fois par mois. Ils doivent travailler avec des enfants dans des écoles élémentaires et participer à des programmes portant sur le hockey mineur, les enfants handicapés et la sensibilisation aux drogues ainsi que se mêler au milieu d'affaires de Brandon. Leur comportement est surveillé par la direction de l'équipe et les familles offrant le logement. La ville de Brandon, dont la population est de 50 000 habitants, est très fière de l'équipe de hockey des Wheat Kings, et les joueurs ont une très bonne réputation au sein de la collectivité. Au banquet annuel de remise des médailles, un prix est remis pour les réalisations scolaires et un autre au meilleur joueur finissant élu notamment en fonction de sa participation à titre de membre de l'équipe et de résidant de la collectivité de Brandon. La liste réelle de l'équipe comprend 22 ou 23 joueurs, mais quatre autres personnes peuvent figurer sur une liste protégée reconnue par la WHL et pourraient jouer ailleurs à un niveau inférieur, comme le niveau II et le Midget AAA.
[4] En contre-interrogatoire, Kelly McCrimmon a déclaré que, dans l'éventualité où un joueur choisissait de ne pas poursuivre d'études postsecondaires, l'allocation pour le logement et les repas était quand même payée en son nom. En vertu de la clause 12 du contrat standard des joueurs, pièce A-2, il existe une disposition prévoyant l'interruption du paiement du salaire pendant une suspension imposée par la ligue à un joueur, mais, en 12 années avec les Wheat Kings en tant que directeur général, il n'avait jamais vu l'équipe appliquer cette clause. Les amendes pouvant être imposées en vertu de la clause 6 du contrat sont déduites de l'allocation mensuelle, mais sont plus tard remboursées en quelque sorte, puisque les montants perçus sont consacrés à une activité de l'équipe pour le bénéfice de tous les joueurs.
[5] Lyn Shannon a indiqué dans son témoignage qu'elle résidait à Brandon et, pendant les dix dernières années, qu'elle avait travaillé comme adjointe exécutive au directeur général des Wheat Kings. Sa fonction à l'origine était de réduire la charge de travail du directeur général, mais elle a évolué vers d'autres domaines, de sorte que Mme Shannon est maintenant responsable de certaines fonctions comptables, administratives et de marketing et elle doit également agir à titre de conseillère auprès des joueurs. Elle est chargée de leur faire parvenir leur chèque mensuel. En septembre 1992, elle s'est renseignée auprès de l'ancien exploitant du club de hockey et de Revenu Canada au sujet de la méthode de paiement aux joueurs, et on lui a dit que l'argent comptant pouvait être payé dans une enveloppe, sans retenues, mais qu'un feuillet T4 devait être envoyé à chaque joueur à la fin de l'année. Elle a indiqué que, depuis janvier 1999, l'appelante effectuait les retenues appropriées sur les chèques envoyés aux joueurs. Bien que les familles offrant le logement soient indemnisées au taux de 260 $ par mois, selon Mme Shannon, cela ne couvre pas le coût engendré par la présence d'un jeune joueur de hockey qui vit et mange à la maison comme un membre de la famille. Les familles concluent un contrat, pièce A-4, avec les Wheat Kings, qui établit les différentes modalités ainsi que certaines règles et attentes du club accompagnées de certains conseils sur la manière dont les joueurs devraient être traités de façon à tenter de les inclure dans un environnement familial. Lorsque les joueurs sont à l'extérieur pour y jouer 36 parties par saison, tous les coûts sont payés par les Wheat Kings. Au moins la moitié des joueurs de l'équipe, âgés de 16 à 18 ans, iront à l'école secondaire, et les plus vieux fréquenteront l'université ou un collège communautaire, et le coût de leurs livres et de leurs frais de scolarité leur sera remboursé s'ils obtiennent un diplôme. De l'espace est prévu à l'aréna Keystone Centre, à Brandon, pour les joueurs qui sont étudiants et qui souhaitent étudier, et, à l'occasion, l'organisation des Wheat Kings retiendra et payera les services d'un tuteur qui enseignera à un ou plusieurs joueurs.
[6] L'avocate de l'intimé n'a pas procédé à un contre-interrogatoire.
[7] Les avocats de l'appelante ont soutenu que l'affaire n'avait pas fait l'objet de l'analyse habituelle employée en vertu de la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Wiebe Door Services Ltd c. M.R.N., [1986] 3 C.F. 553 ([1986] 2 C.T.C. 200), puisque la preuve a clairement révélé que les joueurs n'étaient pas des entrepreneurs indépendants, mais qu'ils étaient considérés comme des employés, sans plus. Toutefois, les avocats ont présenté la proposition selon laquelle la véritable qualification de l'état des joueurs, par rapport au club de hockey des Wheat Kings, n'était pas celle d'apprentis, mais était plus compatible avec une forme d'enseignement privé en ce sens que les étudiants participaient à un programme de hockey offrant des bourses d'études assujetties à certaines conditions préalables dont l'une d'elles était qu'ils possèdent la capacité de jouer au hockey au niveau permettant de devenir membre d'une équipe de la WHL. Les joueurs, comme tout étudiant, devaient se conformer à un code de conduite et respecter certaines normes définies de la même manière que tout étudiant qui reçoit une bourse d'études. Les avocats ont fait remarquer que, dans la longue histoire de la WHL, aucune évaluation visant des primes d'assurance-chômage ou d'assurance-emploi ou des contributions au Régime de pensions du Canada n'avait été établie et qu'il ne semblait pas raisonnable, dans le contexte général de la WHL, de considérer les petits paiements faits aux joueurs comme autre chose qu'une simple allocation qu'ils pouvaient dépenser à leur entière discrétion, même si cela constituait un revenu selon la Loi de l'impôt sur le revenu, lesquels paiements ne constituaient pas un revenu assurable au sens de la Loi sur l'assurance-emploi. Selon les avocats, la loi visait à protéger les personnes du risque d'être contraintes à l'inactivité, et elle n'est pas, d'un point de vue pratique, pertinente à la situation en l'espèce.
[8] L'avocate de l'intimé a soutenu que la preuve avait clairement établi que la relation entre l'appelante et les joueurs était une relation employeur-employé puisque les joueurs occupaient un emploi en vertu d'un contrat de louage de services selon la Loi sur l'assurance-emploi et que le règlement pris en application de cette loi précisait que la rémunération versée aux joueurs devait être considérée comme une rémunération assurable. En outre, l'avocate a soutenu qu'un règlement particulier devrait être adopté afin d'exclure les joueurs de la catégorie des personnes occupant un emploi assurable selon la définition de cette expression dans la Loi sur l'assurance-emploi.
[9] L'emploi assurable est défini par l'alinéa 5(1)a) de la Loi sur l'assurance-emploi de la manière suivante :
Sous réserve du paragraphe (2), est un emploi assurable :
a) l'emploi exercé au Canada pour un ou plusieurs employeurs, aux termes d'un contrat de louage de services ou d'apprentissage exprès ou tacite, écrit ou verbal, que l'employé reçoive sa rémunération de l'employeur ou d'une autre personne et que la rémunération soit calculée soit au temps ou aux pièces, soit en partie au temps et en partie aux pièces, soit de toute autre manière;
[10] Le paragraphe 5(2) de la Loi sur l'assurance-emploi est ainsi rédigé :
5.(2) N'est pas un emploi assurable :
a) l'emploi occasionnel à des fins autres que celles de l'activité professionnelle ou de l'entreprise de l'employeur;
b) l'emploi d'une personne au service d'une personne morale si cette personne contrôle plus de quarante pour cent des actions avec droit de vote de cette personne morale;
c) l'emploi exercé au Canada et relevant de Sa Majesté du chef d'une province;
d) l'emploi exercé au Canada au service du gouvernement d'un pays étranger ou de celui d'une subdivision politique d'un tel pays;
e) l'emploi exercé au Canada au service d'un organisme international;
f) l'emploi exercé au Canada dans le cadre d'un programme d'échange mais non rétribué par un employeur résident au Canada;
g) l'emploi qui constitue un échange de travail ou de services;
h) l'emploi exclu par règlement pris en vertu du présent article;
i) l'emploi dans le cadre duquel l'employeur et l'employé ont entre eux un lien de dépendance.
[11] Comme la Loi sur l'assurance-emploi est entrée en vigueur le 30 juin 1996 et que les évaluations visaient l'année 1996 au complet, il vaut la peine de remarquer que la définition d'emploi assurable de l'alinéa 3(1)a) de la Loi sur l'assurance-chômage est exactement la même que celle citée ci-dessus.
[12] La définition de rémunération assurable du paragraphe 2(3) du Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations est ainsi rédigée :
Pour l'application des paragraphes (1) et (2), sont exclus de la rémunération :
a) la somme représentant la valeur de la pension, du logement et autres avantages qu'une personne a reçus ou dont elle a joui au cours d'une période de paie au titre de son emploi, si l'employeur ne lui verse aucune rétribution en espèces pour cette période;
a.1) toute somme qui est exclue du revenu en vertu des alinéas 6(1)a) ou b) ou des paragraphes 6(6) ou (16) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
b) les allocations de retraite;
c) tout montant supplémentaire versé par l'employeur à une personne afin d'augmenter les indemnités d'accident du travail versées à celle-ci par un organisme provincial;
d) tout montant supplémentaire versé par l'employeur à une personne afin d'augmenter les indemnités d'assurance-salaire versées à celle-ci par une tierce partie;
e) les prestations supplémentaires de chômage versées à une personne dans le cadre d'un régime de prestations supplémentaires de chômage visé au paragraphe 37(2) du Règlement sur l'assurance-emploi;
f) tout montant versé par l'employeur à une personne, soit à titre d'indemnité durant le délai de carence visé à l'article 13 de la Loi, soit pour augmenter les prestations de maternité payables en vertu de l'article 22 de la Loi ou les prestations parentales payables en vertu de l'article 23 de la Loi, si les conditions énoncées à l'article 38 du Règlement sur l'assurance-emploi sont respectées.
[13] La disposition pertinente du Règlement sur l'assurance-chômage (perception des cotisations) est l'article 3 :
3(1) Aux fins de la présente partie, la rémunération d'une personne provenant d'un emploi assurable correspond à toute rétribution, entièrement ou partiellement en espèces, qu'elle reçoit ou dont elle bénéficie et qui lui est versée par son employeur relativement à cet emploi, à l'exception : [...]
[14] En vertu des deux règlements, la valeur des repas, du logement et des autres avantages reçus en ce qui concerne l'emploi n'est pas considérée comme une rémunération assurable si aucune rémunération en argent comptant n'est payée par l'employeur à l'employé. Le ministre a reconnu cet aspect de la question lorsqu'il a entrepris une modification des évaluations précédentes et qu'il a effacé certains montants parce que certains joueurs entraient dans la catégorie des personnes exerçant un emploi exclu.
[15] Comme l'ont fait remarquer les avocats de l'appelante, le Bulletin d'interprétation IT 168R3 ne s'applique qu'aux athlètes professionnels employés par des clubs de football, de hockey et d'autres clubs semblables, et les joueurs de la WHL ne sont pas visés par cette définition.
[16] Selon l'appelante, les joueurs participaient à un programme de bourses d'études. La définition suivante de bourse d'études figure dans le Dictionary of Canadian Law, 2e édition, Carswell, 1995, Dukelow & Nuse :
[TRADUCTION]
1. Une somme accordée en considération de la qualité particulière du travail universitaire de la personne qui la reçoit. 2. Un prix de distinction, une récompense ou un incitatif. 3. Aide financière accordée à titre gratuit à un étudiant.
[17] Le Concise Oxford Dictionary of Current English, 8e édition, Clarendon Press, Oxford définit une bourse d'études comme :
[TRADUCTION]
le paiement provenant des fonds d'une école, d'une université, d'un gouvernement local etc., afin d'assurer des études à temps complet à un étudiant, qui est assujetti à l'obtention d'excellents résultats.
[18] Les avocats de l'appelante ont reconnu que les montants reçus par les joueurs sous la forme de leur allocation mensuelle étaient imposables, mais qu'on ne pouvait supposer que cela rendait leur emploi assurable ou ouvrait droit à pension au sens de la loi pertinente. Les règles et règlements de la WHL, pièce A-1, renvoient au contrat standard des joueurs, qui précise le montant d'argent qui est désigné comme l' « allocation du joueur » . Les joueurs ont entière discrétion quant à ce montant et ils n'avaient pas à l'utiliser pour payer leurs dépenses liées à l'exercice de leurs fonctions en tant que joueurs de hockey pour les Wheat Kings, notamment leurs dépenses de voyage dans le cadre de leurs matchs à l'extérieur. La clause 12 du contrat du joueur, pièce A-2, faisait référence à la perte de salaire pendant une suspension par le club ou la ligue. Toutefois, en vertu des clauses 2.1 et 2.2, on parle du paiement comme d'une « allocation fixée par les règles de la WHL » .
[19] Bien qu'il existe une composante éducative associée au contrat intervenu entre les Wheat Kings et les joueurs, ce qui est louable, les joueurs sont payés pour jouer au hockey pour l'équipe de la WHL. Ils ont droit au remboursement des frais d'achat des livres et des frais de scolarité dans un établissement d'enseignement postsecondaire pour chaque année où ils ont joué pour une équipe de la WHL. C'est le fait de terminer une période de jeu qui leur permet d'obtenir ce droit. La paie pour jouer au hockey est modeste, mais toutes les dépenses sont couvertes, y compris le logement et les repas. Toutefois, il n'y avait pas de lien inextricable entre la bourse d'études et l'obligation de jouer au hockey comme cela peut être le cas à une université, puisque la fréquentation d'un établissement d'enseignement postsecondaire n'était pas obligatoire afin de demeurer sur la liste. Dans l'affaire Charron c. Canada (ministre du Revenu national - M.R.N.), [1994] A.C.I. no 47, le juge Archambault, C.C.I., a entendu un appel interjeté à l'encontre d'une décision du ministre selon laquelle l'appelante, une étudiante diplômée employée par l'Université Laval pour un projet de recherche, n'exerçait pas un emploi assurable parce qu'elle recevait un crédit universitaire pour le travail. Le juge Archambault a conclu que l'existence d'un avantage académique n'empêchait pas l'existence d'un contrat de travail, et le paragraphe 14 de son jugement précise que :
[...] De plus, le fait que l'alinéa 3(1)a) réfère à des emplois « en vertu d'un contrat de louage de services ou d'apprentissage, exprès ou tacite, écrit ou verbal, que l'employé reçoive sa rémunération de l'employeur ou d'une autre personne » indique une volonté claire du législateur que la notion de l'emploi assurable soit la plus large possible pour les fins de la Loi.
[20] Kelly McCrimmon, le directeur général des Wheat Kings, a déclaré qu'il ne considérait pas que le contrat des joueurs liait légalement ces derniers, mais qu'il s'agissait plutôt d'un document officialisant, principalement pour les besoins de la ligue, l'entente conclue entre les joueurs et leur club de hockey respectif. La disposition pertinente de la Loi sur les normes d'emploi, chapitre E110, de la province du Manitoba, en vigueur au cours de la période visée par les présents appels, définit un adolescent de la manière suivante :
« adolescent » Personne de 16 ans ou plus mais qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans.
[21] Le paragraphe 9(2) de ladite loi, sous l'intitulé Entente par un adolescent, précise que :
L'adolescent qui conclut une entente en vue de son emploi assume les responsabilités qui en découlent et en bénéficie comme s'il était un adulte.
[22] Il est extrêmement douteux que le législateur se soit préoccupé du chômage important parmi les joueurs de hockey âgés de 16 à 20 ans. Il est également difficile d'imaginer comment le chômage aurait pu survenir autrement que dans des circonstances où un joueur était congédié ou incapable de jouer pour une autre équipe et devait par conséquent percevoir les très modestes avantages pendant une période de transition. La WHL fonctionne depuis de nombreuses années et donne de l'importance à la valeur des études. Kelly McCrimmon sert d'exemple pour les autres joueurs qui peuvent continuer d'être actifs, à un certain niveau, dans l'industrie du hockey après la fin de leur carrière de joueur. Toutefois, l'entreprise des Wheat Kings est simplement l'entreprise du hockey. Il s'agit d'une organisation commerciale, bien qu'adorée par les citoyens de Brandon, qui exploite une entreprise en vue d'en tirer un profit. Les joueurs sont des employés qui reçoivent une rémunération, définie comme de l'argent comptant, selon les règlements appropriés régissant la rémunération assurable. Une modification serait nécessaire au paragraphe 5(2) de la Loi sur l'assurance-emploi afin d'exclure des joueurs de la WHL et d'autres joueurs de hockey juniors de la LCH de la catégorie des personnes exerçant un emploi assurable.
[23] Tenant compte de la preuve, de la loi et de la jurisprudence pertinentes, je conclus que les évaluations établies par le ministre sont appropriées et que la décision datée du 17 janvier 2000, confirmant ces évaluations antérieures, est elle-même confirmée par la présente.
[24] Le présent appel est rejeté, comme l'appel 2000-1540(CPP), et ce dernier, avec l'accord des parties, doit avoir le même résultat que celui en l'espèce.
Signé à Sidney (Colombie-Britannique), ce 24e jour de novembre 2000.
« D. W. Rowe »
J.S.C.C.I.
Traduction certifiée conforme ce 4e jour de mai 2001.
Mario Lagacé, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
2000-1538(EI)
ENTRE :
MCCRIMMON HOLDINGS LTD. et
32155 MANITOBA LTD., UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE BRANDON WHEAT KINGS,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé,
et
DARYL STOCKHAM,
intervenant.
Appel entendu sur preuve commune avec l'appel de McCrimmon Holdings Ltd. et de 32155 Manitoba Ltd., une société de personnes faisant affaire sous le nom de Brandon Wheat Kings (2000-1540(CPP))
le 2 octobre 2000 à Winnipeg (Manitoba) par
l'honorable juge suppléant D. W. Rowe
Comparutions
Avocats de l'appelante : Me Pat Fraser
Me David Swayze
Avocate de l'intimé : Me Tracy Harwood-Jones
Pour l'intervenant : Personne n'a comparu
JUGEMENT
L'appel est rejeté et la décision du ministre est confirmée selon les motifs du jugement ci-joints.
Signé à Sidney (Colombie-Britannique), le 24e jour de novembre 2000.
|
« D. W. Rowe » |
J.S.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 4e jour de mai 2001.
Mario Lagacé, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
2000-1540(CPP)
ENTRE :
MCCRIMMON HOLDINGS LTD. et
32155 MANITOBA LTD., UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE BRANDON WHEAT KINGS,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé,
et
DARYL STOCKHAM,
intervenant.
Appel entendu sur preuve commune avec l'appel de McCrimmon Holdings Ltd. et de 32155 Manitoba Ltd., une société de personnes faisant affaire sous le nom de Brandon Wheat Kings (2000-1538(EI))
le 2 octobre 2000 à Winnipeg (Manitoba) par
l'honorable juge suppléant D. W. Rowe
Comparutions
Avocats de l'appelante : Me Pat Fraser
Me David Swayze
Avocate de l'intimé : Me Tracy Harwood-Jones
Pour l'intervenant : Personne n'a comparu
JUGEMENT
L'appel est rejeté et la décision du ministre est confirmée selon les motifs du jugement ci-joints.
Signé à Sidney (Colombie-Britannique), le 24e jour de novembre 2000.
|
« D. W. Rowe » |
J.S.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 4e jour de mai 2001.
Mario Lagacé, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]