Date : 20180307

Dossier : IMM-2158-17

Référence : 2018 CF 265

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 7 mars 2018

En présence de monsieur le juge O’Reilly

JUGEMENT ET MOTIFS

I.  Aperçu

[1]  M^me Dina Yasmin est née au Bangladesh et est arrivée au Canada avec ses enfants en 2008. M^me Yasmin a obtenu le statut de réfugié en 2011 et elle a ensuite présenté une demande de résidence permanente. En 2012, l’Agence des services frontaliers du Canada, grâce aux techniques de reconnaissance des empreintes digitales, a obtenu de l’information laissant entendre que M^me Yasmin avait résidé aux États-Unis sous le nom de Nigar Sultana et qu’elle y détenait le statut de résidente permanente.

[2]  Après une entrevue, un agent d’immigration a conclu que M^me Yasmin avait omis de divulguer son statut aux États-Unis. Pendant l’entrevue, M^me Yasmin a expliqué qu’elle s’était rendue aux États-Unis en tant que visiteur en 1998 et que ses empreintes digitales avaient été prises. Elle n’est restée toutefois aux États-Unis que pendant deux mois. On lui a demandé d’expliquer la correspondance entre les empreintes digitales, mais elle n’a pas été en mesure de le faire. Elle a présumé que son avocat américain pourrait avoir utilisé ses empreintes digitales à son insu.

[3]  L’agent a également exprimé sa préoccupation quant au fait que les certificats de naissance de M^me Yasmin et de ses trois enfants comportaient tous la même date du 4 août 2008. M^me Yasmin a expliqué que les documents originaux avaient été détruits et qu’elle avait dû obtenir des documents de remplacement.

[4]  L’agent a rejeté la demande de résidence permanente de M^me Yasmin et a conclu qu’elle était interdite de territoire au Canada.

[5]  M^me Yasmin fait valoir que l’agent l’a traitée de façon inéquitable en ne lui offrant pas une réelle occasion de répondre à ses préoccupations. Elle fait également valoir que la décision de l’agent était déraisonnable et ne tenait pas compte de manière distincte de la situation de ses trois enfants. Elle me demande d’annuler la décision de l’agent et d’ordonner qu’un autre agent réexamine sa demande.

[6]  Je suis d’accord que l’agent a traité M^me Yasmin de manière inéquitable en ne l’avisant pas de sa préoccupation concernant son statut aux États-Unis. Pour ce motif, j’accueille la demande de contrôle judiciaire. Il n’est pas nécessaire que j’aborde les autres questions soulevées par M^me Yasmin dans sa demande.

[7]  Je ne dois que décider si l’agent l’a traitée de manière inéquitable.

II.  L’agent a-t-il traité M^me Yasmin de manière inéquitable?

[8]  Le ministre soutient que l’agent a traité M^me Yasmin de manière équitable puisqu’il lui a envoyé une lettre lui demandant de fournir des pièces d’identité pour elle et ses enfants. La réception de cette lettre, selon le ministre, aurait dû faire réaliser à M^me Yasmin que son identité était remise en question. De plus, pendant l’entrevue, l’agent a donné à M^me Yasmin l’occasion de répondre aux préoccupations qu’il avait soulevées.

[9]  Je ne suis pas de cet avis.

[10]  La lettre de l’agent n’avisait pas M^me Yasmin que ses antécédents de voyage et son statut présumé de résidente permanente aux États-Unis faisaient l’objet d’un examen. M^me Yasmin n’a pas eu une occasion significative de répondre aux préoccupations de l’agent et elle n’a bénéficié d’aucune communication des éléments de preuve invoqués par l’agent. L’agent a confronté M^me Yasmin lors de son entrevue, mais elle n’a eu aucune occasion réelle de réfuter les accusations de l’agent ou les éléments de preuve contre elle.

[11]  Je suis d’avis que l’agent a traité M^me Yasmin de manière inéquitable.

III.  Conclusion et décision

[12]  L’agent qui a rejeté la demande de résidence permanente de M^me Yasmin ne lui a pas donné une occasion équitable de répondre aux préoccupations selon lesquelles il était possible qu’elle ait déjà un statut aux États-Unis. Ce traitement équivalait à un manquement à l’équité procédurale et je dois accueillir la présente demande de contrôle judiciaire pour ce motif. Aucune des parties n’a proposé de question de portée générale aux fins de certification, et aucune question n’est mentionnée.

JUGEMENT DANS LE DOSSIER IMM-2158-17

LA COUR ORDONNE que la présente demande de contrôle judiciaire soit accueillie. Il n’y a aucune question de portée générale à certifier.

« James W. O’Reilly »

Traduction certifiée conforme

Ce 7^e jour d’août 2019

Lionbridge

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :