Date : 20180312

Dossier : IMM-3802-17

Référence : 2018 CF 288

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 12 mars 2018

En présence de madame la juge Gagné

ENTRE :

PATRICE ESSINDI

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS

I.  Nature de l’affaire

[1]  M. Patrice Essindi sollicite le contrôle judiciaire d’une décision de la Section d’appel de l’immigration par laquelle a été rejeté son appel de la décision d’un agent d’immigration de rejeter sa demande de visa de résidence permanente pour Alima Fanny Essindi (Fanny) qu’il considère comme sa fille. Le demandeur a tenté de parrainer la demande de résidence permanente de Fanny au titre de la catégorie du regroupement familial. La Section d’appel de l’immigration a conclu que Fanny ne répond pas à la définition d’« enfant à charge » du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 (Règlement) et ne peut donc pas être considérée comme membre de la catégorie du regroupement familial.

II.  Question préliminaire

[2]  Le défendeur soutient que l’affidavit du demandeur contient une pièce et des faits qui n’ont pas été présentés à la Section d’appel de l’immigration. Plus précisément, au paragraphe 16 de son affidavit, au paragraphe 14 de son exposé des arguments, ainsi qu’au paragraphe 40 de son mémoire en réplique, le demandeur affirme qu’il n’est pas autorisé à adopter Fanny en vertu de la loi camerounaise puisque le Cameroun reconnaît déjà l’existence d’un lien filial entre lui et Fanny. Le demandeur étaye cette affirmation par l’avis juridique de M^e Wette Bontems, daté près d’un an après la décision de la Section d’appel de l’immigration.

[3]  Le défendeur soutient que la Cour doit faire fi de ce renseignement puisque la règle générale prévoit qu’une instance révisionnelle ne doit tenir compte que des éléments de preuve présentés devant le décideur administratif, et aucune des quelques exceptions à cette règle ne s’applique à l’espèce (Henri c Canada (Procureur général), 2016 CAF 38, aux paragraphes 39 à 41; Association of Universities and Colleges of Canada c Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright), 2012 CAF 22, aux paragraphes 19 et 20). Bien que je sois d’accord avec le défendeur que ce renseignement et que la lettre de M^e Bontems sont irrecevables puisqu’ils se rapportent au fond de l’affaire et qu’ils ne s’inscrivent pas dans l’une des exceptions reconnues à la règle générale, je ne crois pas qu’ils aient quelque conséquence que ce soit sur l’issue de la présente demande de contrôle judiciaire. Comme je l’ai mentionné aux parties au cours de l’audience, je suis disposée à tenir pour acquis que le demandeur ne peut pas légalement adopter Fanny au Cameroun.

III.  Exposé des faits

[4]  Le demandeur est citoyen canadien né au Cameroun. Il a immigré en Suisse en 1994 où il a résidé jusqu’en 2001. Lorsqu’il a présenté sa demande de résidence permanente au Canada en 2001, il n’a pas déclaré Fanny comme membre de la famille qui ne l’accompagnait pas puisqu’il n’était pas au courant de son existence.

[5]  En 2009, le demandeur a visité le Cameroun et a rencontré M^me Mekui Koungou Josephine, une vieille connaissance avec qui il a entretenu une courte relation en 1998. M^me Mekui a avisé le demandeur qu’il était le père biologique de sa fille Fanny, née le 19 mars 1999.

[6]  Le demandeur a rencontré Fanny lors de sa visite suivante au Cameroun en 2010 et depuis ce temps, il entretient une relation avec elle et fait le voyage pour la voir au moins une fois par année. Sa femme et ses fils voyagent souvent au Cameroun avec lui pour visiter Fanny et passer du temps ensemble. Le demandeur parle souvent au téléphone avec Fanny lorsqu’il se trouve au Canada. Il aide financièrement Fanny et la mère de cette dernière en couvrant ses besoins essentiels, son éducation et ses frais médicaux. En janvier 2014, M^me Mekui a signé une déclaration notariée accordant au demandeur et à sa femme la garde exclusive de Fanny, ainsi que des pouvoirs décisionnels et des droits de déplacement exclusifs.

[7]  Le 9 janvier 2013, le demandeur a présenté une demande de parrainage de Fanny au titre de la catégorie du regroupement familial pour qu’elle acquière la résidence permanente. Au cours du processus de demande, on a demandé au demandeur d’effectuer une analyse d’ADN pour confirmer son statut à titre de père biologique de Fanny. Une analyse d’ADN a été demandée dans cette affaire parce que i) le demandeur n’a pas déclaré Fanny dans sa demande de résidence permanente de 2001 et ii) bien que le certificat de naissance de Fanny identifie le demandeur comme père biologique, la vérification auprès du bureau des statistiques de l’état civil du Cameroun indique qu’un certificat de naissance valide ne peut pas avoir été délivré sur la foi de la seule déclaration de la mère quant à l’identité du père. L’analyse d’ADN s’est révélée négative.

[8]  Le 7 avril 2016, un agent d’immigration de l’ambassade du Canada à Dakar au Sénégal a rejeté la demande de résidence permanente de Fanny ainsi que la demande de parrainage du demandeur. L’agent d’immigration a résumé les dispositions législatives applicables et a expliqué que Fanny ne répond pas aux conditions établies par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001 c 27 (LIPR) ni par le Règlement pour acquérir la qualité de résidente permanente au titre de la catégorie du regroupement familial. L’alinéa 117(1)b) du Règlement précise qu’un ressortissant étranger est un membre de la famille s’il est un « enfant à charge » du répondant. L’article 2 du Règlement définit le terme « enfant à charge » comme l’enfant biologique ou adopté du parent en position de dépendance vis-à-vis de ce dernier. Les dispositions législatives applicables en l’espèce sont exposées à l’annexe A des présents motifs.

[9]  Puisque l’analyse d’ADN a révélé que Fanny n’est pas l’enfant biologique du demandeur, l’agent d’immigration a conclu que Fanny ne répond pas à la définition d’« enfant à charge » du Règlement, l’excluant par le fait même d’un parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.

[10]  Le demandeur a porté la décision de l’agent d’immigration en appel devant la Section d’appel de l’immigration qui a rejeté cet appel le 25 novembre 2016.

IV.  Décision contestée

[11]  À l’instar de l’agent d’immigration, la Section d’appel de l’immigration a conclu que Fanny ne correspond pas à la définition d’« enfant à charge » puisqu’elle n’est ni l’enfant biologique ni l’enfant adoptée du demandeur. Cela signifie que ce dernier ne peut pas la parrainer pour qu’elle devienne résidente permanente au Canada au titre de la catégorie du regroupement familial. En outre, la Section d’appel de l’immigration a souligné qu’elle n’est pas autorisée à tenir compte de motifs d’ordre humanitaire au niveau de l’appel, comme l’indique l’article 65 de la LIPR.

V.  Question en litige et norme de contrôle

[12]  Le demandeur soutient que cette demande de contrôle judiciaire soulève de nombreuses questions. Toutefois, la formulation de ces questions découle de sa mauvaise compréhension voulant que les motifs d’ordre humanitaire s’appliquent à sa demande et à celle de Fanny. Il convient de noter que l’affaire devant la Cour est un contrôle judiciaire de la décision de la Section d’appel de l’immigration et non de celle de l’agent d’immigration. En gardant ce fait à l’esprit, cette demande soulève une seule question à mon avis :

La Section d’appel de l’immigration a-t-elle commis une erreur en concluant que Fanny n’est pas une « enfant à charge » au sens du Règlement?

[13]  L’analyse de la Section d’appel de l’immigration quant au statut d’enfant biologique ou adoptée du demandeur de Fanny, selon la définition d’« enfant à charge » du Règlement, doit être évaluée selon la norme de la décision correcte puisqu’il s’agit d’une question de fait et de droit (Canada (Sécurité publique et Protection civile) c Martinez-Brito, 2012 CF 438, au paragraphe 16; Boachie c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 672, au paragraphe 21; Azizi c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 354, au paragraphe 14, conf. Azizi c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CAF 406).

[14]  La norme de la décision raisonnable exige que notre Cour détermine si la décision de la Section d’appel de l’immigration appartient aux « issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » (Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, au paragraphe 47).

VI.  Analyse

[15]  Selon moi, la décision de la Section d’appel de l’immigration est raisonnable. Le demandeur croit que l’agent d’immigration et la Section d’appel de l’immigration auraient dû examiner sa demande et celle de Fanny en fonction de motifs d’ordre humanitaire. Je crois respectueusement qu’il fait erreur.

[16]  Les motifs d’ordre humanitaire peuvent être pris en considération par un agent d’immigration dans son évaluation de la demande de résidence permanente d’un ressortissant étranger de trois façons, à savoir, en vertu des paragraphes 25(1), 25.1(1) et 25.2(1) de la LIPR. Seuls les deux premiers paragraphes justifient un examen approfondi de l’espèce.

[17]  Le paragraphe 25(1) prévoit que le ministre peut tenir compte de motifs d’ordre humanitaire à la demande d’un ressortissant étranger à l’extérieur du Canada qui présente une demande de visa de résident permanent et « peut lui octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables » pour ces motifs.

[18]  Le paragraphe 25.1(1) prévoit que « [l]e ministre peut, de sa propre initiative, étudier le cas de l’étranger qui est interdit de territoire – sauf si c’est en raison d’un cas visé aux articles 34, 35 ou 37 – ou qui ne se conforme pas à la présente loi; il peut lui octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables » pour des motifs d’ordre humanitaire. Dans le cadre de son évaluation en vertu des deux paragraphes 25(1) et 25.1(1) de la LIPR, le ministre doit tenir compte de l’intérêt supérieur d’un enfant directement touché.

[19]  Aucune preuve n’indique que Fanny a demandé à ce qu’un agent d’immigration tienne compte de sa demande de résidence permanente au titre du paragraphe 25(1) de la LIPR.

[20]  Toutefois, le paragraphe 25.1(1) de la LIPR autorise un agent d’immigration à tenir compte de motifs d’ordre humanitaire de sa propre initiative, un pouvoir entièrement discrétionnaire. Bien que la décision écrite de l’agent d’immigration rejetant la demande de résidence permanente de Fanny ne mentionne pas de facteurs d’ordre humanitaire, les notes du Système mondial de gestion des cas (SMGC) indiquent que de tels facteurs ont été pris en considération. L’agent d’immigration a tenu compte de la relation entre le demandeur et Fanny et l’a pondérée par rapport à l’âge de Fanny (17 ans à ce moment-là) et au fait qu’elle a toujours vécu au Cameroun avec sa mère ainsi que ses frères et sœurs. Puisque ces motifs ne se trouvaient pas dans la décision écrite envoyée à Fanny, ils ne peuvent servir de fondement à la décision de l’agent d’immigration. Ce n’était pas non plus une obligation qu’ils s’y trouvent puisque l’agent d’immigration n’était pas tenu de tenir compte de facteurs d’ordre humanitaires.

[21]  Je ne suis pas d’accord avec l’affirmation du demandeur selon laquelle [traduction] « [n]otre Cour est laissée dans le vide à la lecture des motifs de la Section d’appel de l’immigration et de l’agent d’immigration » (autre exposé du demandeur, au paragraphe 11). Je crois plutôt que la décision de la Section d’appel de l’immigration établit clairement les motifs de son rejet de l’appel du demandeur.

[22]  L’article 65 de la LIPR prévoit que la Section d’appel de l’immigration ne peut tenir compte des motifs d’ordre humanitaire « que s’il a été statué que l’étranger fait bien partie de cette catégorie et que le répondant a bien la qualité réglementaire ». Une fois que la Section d’appel de l’immigration a raisonnablement conclu que Fanny n’a pas la qualité de membre de la catégorie du regroupement familial parce qu’elle n’est ni l’enfant biologique ni l’enfant adoptée du demandeur, il lui était interdit de tenir compte de facteurs d’ordre humanitaire.

[23]  Le demandeur comprend la décision de l’agent d’immigration comme s’il avait conclu que Fanny [traduction] « n’est pas [sa] fille, ni fille de fait ni fille adoptée de fait ». Cette compréhension est erronée. L’agent d’immigration a conclu que Fanny n’est pas la fille biologique du demandeur.

[24]  On n’a pas demandé à l’agent d’immigration d’examiner si Fanny pouvait être une fille de fait ou une fille adoptée de fait.

[25]  De plus, Fanny n’a pas sollicité le contrôle judiciaire de la décision de l’agent d’immigration de ne pas tenir compte de facteurs d’ordre humanitaire ni de la décision de ne pas justifier le rejet de sa demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire. Dans l’affaire Sultana c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 533, notre Cour a affirmé ce qui suit :

[15] Il importe de mentionner que M. Arif a interjeté appel de cette décision auprès de la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la SAI). L’appel a été rejeté sans faire l’objet d’une audience le 4 février 2009, au motif que la SAI n’a pas compétence pour examiner les facteurs d’ordre humanitaire. En se fondant sur l’article 65 de la LIPR et sur la jurisprudence de la Cour (plus particulièrement Huang c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 1302), la SAI a conclu que la Cour fédérale est l’instance appropriée devant laquelle il convient de contester une décision liée à des motifs d’ordre humanitaire rendue par le ministre, en application de l’article 25, en présentant une demande de contrôle judiciaire de cette décision. Elle a évidemment rendu la bonne décision.

[26]  En tant que répondant de Fanny, le demandeur a plutôt porté la décision de l’agent d’immigration devant la Section d’appel de l’immigration (conformément au paragraphe 63(1) de la LIPR) et sollicite maintenant le contrôle judiciaire de la décision de la Section d’appel de l’immigration. Le demandeur s’appuie largement sur la décision de notre Cour dans la décision Zhong c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 223, pour appuyer son opinion. Dans cette affaire, la demande de résidence permanente de la demanderesse en tant que membre de la catégorie du regroupement familiale avait d’abord été rejetée. La demanderesse, par l’intermédiaire d’un représentant engagé par les parents de la demanderesse, a sollicité un nouvel examen de la décision de l’agent d’immigration pour des motifs d’ordre humanitaire, demandant particulièrement à l’agent d’immigration de considérer la demanderesse comme membre de la famille de fait, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’agent d’immigration a rejeté cette demande au motif que les éléments de preuve permettant de conclure que la demanderesse était de fait membre de la famille étaient insuffisants. Le juge Keith M. Boswell a accueilli le contrôle judiciaire et a renvoyé l’affaire pour nouvel examen. Il était d’avis que l’agent d’immigration avait négligé de citer des éléments de preuve clés qui « suggèrent fortement que la demanderesse est une fille de fait de M. Zhong et de M^me Fan » (au paragraphe 30).

[27]  Contrairement aux observations du demandeur, la décision Zhong ne s’applique pas en l’espèce puisque Fanny et le demandeur n’ont jamais cherché à faire examiner ou examiner à nouveau la demande de Fanny pour motifs d’ordre humanitaire. En appel, la loi a pour effet d’interdire à la Section d’appel de l’immigration de le faire.

VII.  Conclusion

[28]  Puisque la décision de la Section d’appel de l’immigration rejetant l’appel du demandeur était raisonnable et qu’elle est justifiable au regard des faits et du droit, la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée. Fanny demeure autorisée à présenter une autre demande de visa de résident permanent accompagnée de renseignements écrits à l’appui d’une demande pour motifs d’ordre humanitaire au titre du paragraphe 25(1) de la LIPR.

[29]  Les parties n’ont pas proposé de question de portée générale aux fins de certification, et aucune question n’a été soulevée dans la présente affaire.

Annexe A

Dispositions légales

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Immigration and Refugee Protection Act

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Immigration and Refugee Protection Regulation

 

JUGEMENT DANS LE DOSSIER IMM-3802-17

LA COUR REND LE JUGEMENT SUIVANT :

1. La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée.

2. Aucune question de portée générale n’est certifiée.

« Jocelyne Gagné »

Traduction certifiée conforme

Ce 20^e jour de novembre 2019

Lionbridge

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :	IMM-3802-17
INTITULÉ :	PATRICE ESSINDI c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :	OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE :	Le 5 mars 2018
JUGEMENT ET MOTIFS :	LA JUGE GAGNÉ
DATE DES MOTIFS :	Le 12 mars 2018

COMPARUTIONS :

William N. Fuhgeh	POUR LE DEMANDEUR
Charles Maher	Pour le défendeur

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Fuhgeh Law Office Ottawa (Ontario)	POUR LE DEMANDEUR
Procureur général du Canada Ottawa (Ontario)	Pour le défendeur