Date : 20020328
Dossier : T-2063-01
OTTAWA (ONTARIO), LE 28 MARS 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LUC MARTINEAU
ENTRE :
ARTHUR ROSS
intimé (demandeur)
- et -
LE DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT No 2 DE BOWDEN,
LE DIRECTEUR DES AFFAIRES DES DÉTENUS, M. YVAN THIBAULT
et Mme CHRISTINE LACHANCE, ANALYSTE (3e PALIER)
requérants (défendeurs)
ORDONNANCE
La requête est rejetée.
« Luc Martineau »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20020328
Dossier : T-2063-01
Référence neutre : 2002 CFPI 360
ENTRE :
ARTHUR ROSS
intimé (demandeur)
- et -
LE DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT No 2 DE BOWDEN,
LE DIRECTEUR DES AFFAIRES DES DÉTENUS, M. YVAN THIBAULT
et Mme CHRISTINE LACHANCE, ANALYSTE (3e PALIER)
requérants (défendeurs)
[1] La Cour statue sur une requête écrite présentée pour le compte de Sa Majesté la Reine en vertu du paragraphe 369(1) des Règles de la Cour fédérale (1998) en vue d'obtenir les réparations suivantes :
1. Une ordonnance fondée sur l'article 4 des Règles de la Cour fédérale ou sur la compétence inhérente que les Règles de la Cour fédérale (1998) confèrent à la Cour et qui lui permettent de rejeter la demande de contrôle judiciaire au motif qu'elle vise à obtenir une réparation que la Cour ne peut accorder en vertu du paragraphe 18.1(3) de la Loi sur la Cour fédérale, et qu'elle n'a en conséquence pas la moindre chance d'être accueillie;
2. Les dépens de la présente requête et ceux afférents à la demande de contrôle judiciaire;
3. Toute autre réparation que la Cour jugera bon d'accorder.
[2] Les défendeurs ne m'ont pas convaincu que l'avis de demande introductif d'instance présenté par le demandeur en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale est « [...] manifestement irrégulier au point de n'avoir aucune chance d'être accueilli » (David Bull Laboratories (Canada) Inc. c. Pharmacia Inc., [1995] 1 C.F. 588) et que la Cour ne devrait pas en poursuivre l'instruction.
[3] Le demandeur conteste le bien-fondé de la décision que les défendeurs ont prise en tant qu' « office fédéral » et qui a eu pour effet de diminuer rétroactivement le salaire du demandeur et a conduit au rejet (au troisième palier) du grief qu'il avait déposé pour contester cette réduction.
[4] Le demandeur, qui se représente lui-même, soutient notamment que la décision contestée est arbitraire et qu'elle est contraire au droit, qu'elle est fondée sur des faits erronés qui n'ont pas été prouvés et qui ne pouvaient pas l'être, qu'elle va à l'encontre de certaines directives, qu'un avis écrit en bonne et due forme ne lui a pas été donné dans le délai prescrit et, finalement, que les défendeurs ne pouvaient donner à cette décision un effet rétroactif.
[5] Les défendeurs ne prétendent pas que la présente demande de contrôle judiciaire n'a aucune chance d'être accueillie, que les moyens invoqués sont mal fondés, que la demande est scandaleuse, frivole ou vexatoire et qu'elle constitue autrement un abus de procédure.
[6] Les défendeurs remettent simplement en question le pouvoir de la Cour d'accorder des dommages-intérêts en vertu du paragraphe 18.1(3) de la Loi sur la Cour fédérale. Ils citent à cet égard les décisions suivantes : De-Nobile c. Canada (Procureur général), [1999] A.C.F. no 1727; Tench c. Canada (Procureur général), [1999] A.C.F. no 1716, et Bouchard c. Canada (Ministre de la Défense nationale), [1998] A.C.F. 1507.
[7] Le paragraphe 18.1(3) de la Loi sur la Cour fédérale dispose :
18.1 (3)Pouvoirs de la Section de première instance - Sur présentation d'une demande de contrôle judiciaire, la Section de première instance peut :
18.1 (3)Powers of Trial Division - On an application for judicial review, the Trial Division may
a) ordonner à l'office fédéral en cause d'accomplir tout acte qu'il a illégalement omis ou refusé d'accomplir ou dont il a retardé l'exécution de manière déraisonnable;
(a) order a federal board, commission or other tribunal to do any act or thing it has unlawfully failed or refused to do or has unreasonably delayed in doing; or
b) déclarer nul ou illégal, ou annuler, ou infirmer et renvoyer pour jugement conformément aux instructions qu'elle estime appropriées, ou prohiber ou encore restreindre toute décision, ordonnance, procédure ou tout autre acte de l'office fédéral.
(b) declare invalid or unlawful, or quash, set aside or set aside and refer back for determination in accordance with such directions as it considers to be appropriate, prohibit or restrain, a decision, order, act or proceeding of a federal board, commission or other tribunal.
[8] Bien que le demandeur ait précisé qu'il entend réclamer son [TRADUCTION] « salaire perdu de 3,30 $ par jour » ainsi que [TRADUCTION] « le triple des dommages-intérêts » , rien ne permet à la Cour de conclure qu'il ne réclame pas non plus une ou l'autre des réparations qu'il peut obtenir en vertu du paragraphe 18.1(3) de la Loi sur la Cour fédérale. On ne peut affirmer avec certitude pour le moment qu'il ne demande pas également à la Cour de déclarer nulle la décision contestée et de renvoyer l'affaire aux défendeurs. Si tel était le cas, il s'ensuivrait que les défendeurs n'auraient pas le droit de réduire son salaire et qu'il leur faudrait rembourser au demandeur le salaire qu'il a perdu.
[9] Il semble par ailleurs que le demandeur remette en question la légalité de la décision contestée. Il se fonde en effet sur la décision Buyens c. Président indépendant du tribunal disciplinaire de l'établissement de William Head (no 1), (1992), 52 F.T.R. 95, et plus particulièrement sur les propos suivants du juge Muldoon :
[...] Le principe de la primauté du droit est donc bafoué puisque l'on dit : « j'appliquerai les Directives qui me conviennent et je ne tiendrai pas compte de celles qui vous conviennent, à vous les détenus » .Tant que cette attitude aura cours, il ne faudra pas s'étonner des récidives.
[10] En l'espèce, je conclus que c'est au juge du fond qu'il reviendra de se prononcer sur le bien-fondé des allégations et des moyens que le demandeur invoque au soutien de sa demande de contrôle judiciaire. Il est préférable qu'au besoin, la question accessoire des « réparations » que la Cour accorderait et celle de savoir si le demandeur réclame en fait des « dommages-intérêts » - questions qui peuvent fournir matière à un débat - soient examinées lors de l'instruction de la demande de contrôle judiciaire elle-même.
[11] Pour ces motifs, la requête présentée par les défendeurs est rejetée.
« Luc Martineau »
Juge
OTTAWA, Ontario
Le 28 mars 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2063-01
INTITULÉ : Arthur Ross c. Directeur de l'établissement no 2 de Bowden et autres
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Martineau
DATE DES MOTIFS : 28 mars 2002
COMPARUTIONS:
M. Arthur Ross pour l'intimé (demandeur)
Me Chris Bernier pour les requérants (défendeurs)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Arthur Ross pour l'intimé (demandeur)
Winnipeg (Manitoba)
Me Chris Bernier pour les requérants (défendeurs)
Winnipeg (Manitoba)