Date : 20030410
Dossier : IMM-3636-01
Référence neutre : 2003 CFPI 424
Toronto (Ontario), le jeudi 10 avril 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY
ENTRE :
DALJEET SINGH RANDHAWA
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Âgé de 33 ans, M. Randhawa est citoyen de l'Inde. En 1999, il a fait une demande de résidence permanente au Canada. En 2001, sa demande a été étudiée par un agent des visas au Haut-commissariat du Canada à New Delhi. M. Randhawa a été reçu en entrevue par l'agent, qui lui a accordé 67 points, juste en dessous des 70 points requis pour que la demande soit acceptée. À l'issue de l'entrevue, l'agent l'a informé que sa demande a été rejetée. Cette conclusion a été confirmée par lettre.
[2] La lettre contient une répartition des points accordés à M. Randhawa en vertu des divers facteurs énoncés dans l'annexe I du Règlement sur l'immigration de 1978. M. Randhawa conteste seulement les points pour le facteur personnalité en rapport avec sa capacité de devenir résident permanent au Canada. L'agent lui a accordé 5 points sur un nombre total possible de 10. La lettre n'a pas expliqué les motifs de ces points d'appréciation. M. Randhawa soutient que l'omission de lui donner des motifs suffisants du nombre de points qui lui a été accordé pour le facteur personnalité équivaut à une violation à son égard de l'obligation d'équité qui incombe à l'agent.
[3] Aux termes du Règlement sur l'immigration de 1978, l'agent accorde des points d'appréciation pour le facteur personnalité après avoir fait subir une entrevue au requérant et après avoir apprécié sa capacité de « de réussir [son] installation au Canada, d'après la faculté d'adaptation du requérant, sa motivation, son esprit d'initiative, son ingéniosité et autres qualités semblables » (annexe I, facteur 9).
[4] Les motifs n'ont pas besoin d'être contenus dans une lettre. Ils peuvent être exposés dans les notes de l'agent : Zheng c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2000] A.C.F. no 31 (QL) (1re inst.), aux paragraphes 16 et 17. En effet, comme je l'ai mentionné, la lettre envoyée à M. Randhawa n'a pas expliqué les motifs des points d'appréciation de sa personnalité. Cependant, les notes de l'agent comportent effectivement des commentaires pertinents. Les notes, en français, affirment :
Le requérant a une connaissance générale du Canada. Il connaît peu de choses de sa ville de destination, Toronto. Il a fait de la recherche d'emploi et a envoyé son CV à des employeurs. Cinq points lui ont été accordés pour les qualités personnelles. Les raisons du refus ont été expliquées au requérant et il a eu l'opportunité de faire des commentaires.
À mon avis, les points obtenus par le requérant reflètent bien ses chances de s'établir avec succès au Canada et il n'y a pas lieu d'utiliser de façon positive la discrétion. Le requérant a fait peu d'effort pour améliorer ses chances de s'établir avec succès au Canada.
[5] Le premier paragraphe comporte les points suivants :
. Le requérant a une connaissance générale du Canada;
. Il connaît peu de choses de Toronto, sa ville de destination;
. Il a fait la recherche d'emploi et a envoyé son CV à des employeurs;
. Cinq points ont été accordés au requérant pour ses qualités personnelles;
. Les raisons du refus ont été expliquées au requérant et il a eu l'occasion de faire des commentaires.
[6] Le second paragraphe des notes de l'agent porte principalement sur la question de savoir si la demande de M. Randhawa devrait être acceptée malgré le fait qu'il n'a pas obtenu les 70 points prévus par le Règlement. Ce pouvoir discrétionnaire est prévu à l'alinéa 11(3)a) du Règlement sur l'immigration de 1978. Un agent peut délivrer un visa d'immigrant dans les cas où le nombre de points d'appréciation obtenu ne reflète pas les chances du requérant de s'établir avec succès au Canada.
[7] Le second paragraphe des notes de l'agent peut être résumé comme suit :
. Le nombre de points obtenu par le requérant reflète correctement ses chances de réussir son installation au Canada;
. Il n'y a pas lieu d'exercer le pouvoir discrétionnaire en faveur du requérant;
. Le requérant a fait peu d'efforts pour améliorer ses chances de réussir son installation au Canada.
[8] Bien que ces commentaires portent principalement sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire en vertu du Règlement, ils sont pertinents pour le facteur personnalité parce que les deux questions entraînent la prise en compte des chances d'un établissement réussi au Canada.
[9] À mon avis, les notes de l'agent comportent des motifs suffisants pour le nombre de points d'appréciation accordé à M. Randhawa pour le facteur personnalité. En conséquence, la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucune question de portée générale n'a été proposée pour certification et aucune n'est énoncée.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE :
La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Aucune question de portée générale n'est énoncée.
« James W. O'Reilly »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jean Maurice Djossou, LL.D.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3636-01
INTITULÉ : DALJEET SINGH RANDHAWA
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 9 AVRIL 2003
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT : LE JUGE O'REILLY
DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 10 AVRIL 2003
COMPARUTIONS :
M. Max Chaudhary POUR LE DEMANDEUR
Michael Butterfield POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Chaudhary Law Office POUR LE DEMANDEUR
North York (Ontario)
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20030410
Dossier : IMM-3636-01
ENTRE :
DALJEET SINGH RANDHAWA
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT