Date : 19980123
Dossier : IMM-3683-97
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
ENTRE :
ANDREW ADRIAN FORBES,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
intimé.
ORDONNANCE ET MOTIFS D"ORDONNANCE
Le 27 août 1997 ou vers cette date, le requérant, Andrew Adrian Forbes, a signifié et déposé au greffe de la Cour fédérale une demande d"autorisation et de contrôle judiciaire d"une décision datée du 24 juillet 1997 par laquelle Virginia Bartley a rejeté l"appel interjeté par le requérant contre une mesure de renvoi prise à son égard. La demande d"autorisation mentionne que la mesure prise par suite de la décision était datée du 5 août 1997 et que le requérant en a été avisé le 13 août 1997.
Le 16 janvier 1998, après avoir examiné tous les documents déposés par le requérant et l"intimé, j"ai rejeté la demande d"autorisation et de contrôle judiciaire.
Le 20 janvier 1998, le requérant a déposé un avis de requête en vertu des Règles 324 et 337(5) des Règles de la Cour fédérale visant à obtenir un nouvel examen de l"ordonnance que j"ai rendue le 16 janvier 1998.
Dans l"avis de requête, le requérant mentionne qu"il se fonde sur l"affidavit supplémentaire qu"il a signé le 15 janvier 1998 et sur celui que son ancienne épouse, Pauline Watson, a également signé le 15 janvier 1998.
Dans une lettre datée du 21 janvier 1998 et adressée au greffier de la Cour, l"avocat du requérant mentionne :
[TRADUCTION]
| J"agis pour le compte d"ANDREW FORBES, qui a déposé une demande d"autorisation et de contrôle judiciaire d"une décision rendue en août 1997 par un membre de la section d"appel de la Commission de l"immigration et du statut de réfugié dans le dossier IMM-3683-97. |
| Le 9 janvier 1998 ou vers cette date, le requérant a reçu un avis de renvoi mentionnant qu"il serait renvoyé le 29 janvier 1998. Le requérant m"a chargé de déposer une requête visant à obtenir le sursis provisoire de l"exécution de la mesure de renvoi prise à son égard, jusqu"à ce que la demande d"autorisation ait été réglée. Le lundi 19 janvier 1998, je me suis présenté au greffe de la Cour fédérale à Toronto pour déposer la requête en question, et il est ressorti de l"ordinateur que le juge Teitelbaum avait rendu une ordonnance le 16 janvier 1998 dans laquelle il rejetait la demande d"autorisation. En ce qui concerne la date de cette lettre, cependant, je n"ai toujours pas reçu à mon bureau de copie certifiée de l"ordonnance. Mon client estime qu"il se peut que le juge Teitelbaum n"ait pas tenu compte de plusieurs considérations, et il m"a demandé de déposer une requête en obtention d"un nouvel examen de l"ordonnance en vertu de la Règle 337(5), laquelle est jointe à la présente. Il m"a également chargé de déposer une requête visant à obtenir le sursis de l"exécution de la mesure de renvoi prise à son égard, jusqu"à ce qu"il soit procédé à un nouvel examen de l"ordonnance, et j"ai effectivement préparé cette requête. |
| Je demande à la Cour de me donner des directives concernant la marche à suivre dans la présente affaire. Les documents appuyant les deux requêtes sont prêts à être déposés, sauf en ce qui concerne la requête en obtention d"un nouvel examen, à l"égard de laquelle un affidavit supplémentaire doit être déposé. Je vous remercie de votre aide. |
Il importe de souligner que l"avis de requête en obtention d"un nouvel examen ne fait pas mention d"un " affidavit supplémentaire " et qu"il ne mentionne que l"affidavit supplémentaire du requérant et l"affidavit de l"ancienne épouse de ce dernier.
Jusqu"à maintenant, soit à 14 h, le vendredi 23 janvier 1998, je n"ai toujours pas reçu d"" affidavit supplémentaire " du requérant ni de son avocat.
Compte tenu de l"affidavit supplémentaire du requérant et de l"affidavit déposé par son ancienne épouse, je ne vois aucune raison de réexaminer l"ordonnance par laquelle j"ai rejeté, le 16 janvier 1998, la demande d"autorisation et de contrôle judiciaire du requérant.
La demande en obtention d"un nouvel examen est rejetée.
" Max M. Teitelbaum "
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : IMM-3683-97 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : Andrew Adrian Forbes c. M.C.I.
REQUÊTE TRAITÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L"ORDONNANCE PAR : monsieur le juge Teitelbaum
EN DATE DU : 23 janvier 1998
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR :
Davies Bagambiire pour le requérant
| Godwin Friday pour l"intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Davies Bagambiire pour le requérant
Toronto (Ontario)
George Thomson pour l"intimé
Sous-procureur général du Canada