Date : 19971215
Dossier : T-1107-96
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
MARIEFE A. RESURRECCION,
appelante.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE JOYAL
[1] Cette jeune femme originaire des Philippines est venue au Canada en 1992, et elle a demandé la citoyenneté canadienne le
29 mars 1995. Le 2 mai 1996, un juge de la citoyenneté a rejeté sa demande parce qu'elle ne remplissait pas les conditions posées par L'alinéa 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté (la Loi). Cette disposition impose une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté.
[2] Dans son appel interjeté devant moi, entendu à Toronto le 26 novembre 1997, l'amicus curiae a gentiment incité l'appelante à répondre à un certain nombre de questions assez simples concernant des affaires canadiennes, afin de déterminer s'il y avait eu, cours de l'année passée, une amélioration suffisante pour justifier cette fois un examen plus favorable de sa demande. Ses réponses étaient décevantes. L'amicus curiae n'a pas facilement abandonné, mais comme il a continué de solliciter de l'appelante des renseignements sur une assez grande variété de questions concernant le Canada, exigeant peu de connaissance ou de talent, il est devenu clair que les défauts de l'année antérieure n'avaient pas été comblés.
[3] C'est avec regret que l'appel doit être rejeté, et telle était mon ordonnance du 26 novembre 1997. L'appelante a maintenant une meilleure idée de ce qu'on attend d'elle pour réussir les tests de la citoyenneté. Elle connaît maintenant mieux l'endroit où des ressources et de l'assistance peuvent être obtenues, et on espère qu'elle se prévaudra de ces services de soutien. Je suis certain qu'elle aura plus de succès la prochaine fois qu'elle demandera la citoyenneté canadienne.
L. Marcel Joyal
JUGE
OTTAWA (Ontario)
Le 15 décembre 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-1107-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Loi sur la citoyenneté c. Mariefe A. Resurreccion |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 26 novembre 1997 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE MONSIEUR LE JUGE JOYAL
| EN DATE DU 15 décembre 1997 |
ONT COMPARU :
| Mariefe A. Resurreccion pour son propre compte |
| Peter K. Large amicus curiae |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Peter K. Large amicus curiae |
| Avocat |
| Toronto (Ontario) |