Date : 20031104
Dossier : T-1506-02
Rιfιrence : 2003 CF 1281
Ottawa (Ontario), le mardi 4 novembre 2003
EN PRΙSENCE DE MADAME LA PROTONOTAIRE MIREILLE TABIB
ENTRE :
LE GENDARME DARREL BRUNO
demandeur
et
LE PROCUREUR GΙNΙRAL DU CANADA,
LE RΙVISEUR DES GRIEFS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA,
UNITΙ DES RELATIONS DE TRAVAIL, RESSOURCES HUMAINES REGINA, RNO, S.-OFF. RESPONSABLE DE LA DOTATION ET DU PERSONNEL, DIVISION « K » , RNO
dιfendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] VU la requκte prιsentιe par ιcrit conformιment ΰ l'article 369 des Rθgles de la Cour fιdιrale (1998) (les Rθgles), dans laquelle le demandeur sollicite une ordonnance enjoignant aux dιfendeurs de rιpondre ΰ des engagements et une ordonnance prorogeant le dιlai fixι pour signifier et dιposer son dossier;
[2] APRΘS AVOIR examinι les dossiers de requκte des parties.
[3] Je note que les parties ont convenu qu'on a maintenant rιpondu aux engagements 22 et 27, et qu'on rιpondra ΰ l'engagement 24 au plus tard le 14 novembre 2003.
[4] Il reste sept « engagements » (les engagements 5, 13, 15, 16, 29, 31 et 32) auxquels on a opposι un refus immιdiat au contre-interrogatoire ou sur lesquels, sans qu'il n'y ait eu de refus immιdiat, l'avocate des dιfendeurs a dit qu'elle rιflιchirait avant qu'une dιcision soit prise quant ΰ savoir si ses clients s'engageraient ΰ fournir une rιponse. Deux autres engagements ont ιtι pris librement et ont reηu une rιponse, mais le demandeur a jugι les rιponses fournies insatisfaisantes (engagements 30 et 34).
[5] Pour ce qui est des « engagements » auxquels, lors du contre-interrogatoire, on a opposι un refus ou sur lesquels on a dit qu'on rιflιchirait, il importe peu ΰ mon avis de savoir si une rιponse partielle a ou non ιtι donnιe par la suite ou de connaξtre les raisons donnιes par les dιfendeurs pour refuser de rιpondre. Je souscris entiθrement ΰ l'extrait des motifs d'ordonnance donnιs par le juge Hugessen dans la dιcision Merck Frosst Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santι), [1997] A.C.F. no 1847, oω il dit que l'une des diffιrences entre les contre-interrogatoires et les interrogatoires prιalables est que « le tιmoin peut lιgitimement rιpondre qu'il ignore quelque chose; il n'est pas tenu de se renseigner » . Un engagement n'est rien d'autre que le fait pour une partie d'accepter de se renseigner afin d'κtre en mesure de rιpondre ΰ une question ΰ laquelle le tιmoin ne connaξt pas la rιponse. Dans le contexte d'un contre-interrogatoire, les parties ne sont aucunement tenues de prendre quelque engagement que ce soit. La personne qui subit un contre-interrogatoire sur affidavit est un tιmoin, et non pas une partie. Une connaissance des faits jugιe insuffisante lors du contre-interrogatoire d'un tιmoin peut avoir une incidence sur la crιdibilitι, la valeur probante du tιmoignage, etc., mais elle ne justifiera pas une obligation de prendre un engagement. Bien entendu, lorsqu'une partie qui n'est aucunement tenue de prendre un engagement s'engage librement ΰ fournir d'autres rιponses ou documents, cet engagement doit κtre respectι. Mais ce n'est pas le cas pour les « engagements » en l'espθce.
[6] Les parties, dans leurs observations ιcrites, ont analysι de maniθre assez approfondie la question de savoir s'il existe un droit de forcer la production de documents dans le contexte d'un contre-interrogatoire sur affidavit. Les questions de pertinence mises ΰ part, il me semble que l'article 91 des Rθgles ιnonce clairement la procιdure ΰ suivre par une partie qui entend obtenir la production de documents dans le cadre du contre-interrogatoire de l'auteur d'un affidavit : elle doit prιciser dans l'assignation ΰ comparaξtre signifiιe ΰ la personne ΰ interroger qu'elle est tenue d'apporter avec elle certains documents, ce qui peut comprendre « les documents ou ιlιments matιriels qui [...] sont en sa possession, sous son autoritι ou sous sa garde et qui sont pertinents ΰ la requκte ou ΰ la demande » . Une partie qui omet de demander la production de documents avant de procιder ΰ un contre-interrogatoire doit accepter le tιmoin tel quel et ne peut le renvoyer afin que celui-ci obtienne ou produise des documents qui n'ont pas ιtι demandιs dans l'assignation ΰ comparaξtre ou que le tιmoin n'a pas en sa possession au moment du contre-interrogatoire.
[7] En l'espθce, le demandeur n'a pas ιtabli qu'il avait signifiι une assignation ΰ comparaξtre dans laquelle il exigeait la production de certains documents et les dιfendeurs ne se sont aucunement engagιs ΰ fournir des rιponses ou des documents. Les dιfendeurs ne sont donc pas tenus de rιpondre ΰ ces questions.
[8] Enfin, aprθs avoir examinι les engagements 30 et 34 tels qu'ils ont ιtι formulιs et les rιponses qui y ont ιtι donnιes, j'estime que les rιponses fournies respectent de maniθre satisfaisante les engagements pris.
ORDONNANCE
1. La requκte du demandeur pour forcer les dιfendeurs ΰ fournir des rιponses aux engagements est rejetιe, sauf pour ce qui est des engagements 22, 24 et 27 ΰ l'ιgard desquels les parties sont parvenues ΰ une entente.
2. Le dιlai fixι pour la signification et le dιpτt par le demandeur de son dossier de demande est prorogι jusqu'au 10 dιcembre 2003. Tous les autres dιlais seront ceux prιvus ΰ la partie 5 des Rθgles.
3. Les frais suivront l'issue de la cause.
« Mireille Tabib »
Protonotaire
Traduction certifiιe conforme
Julie Boulanger, LL.M.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1506-02
INTITULΙ : LE GENDARME DARREL BRUNO
c.
LE PROCUREUR GΙNΙRAL DU CANADA, LE RΙVISEUR DES GRIEFS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA,
UNITΙ DES RELATIONS DE TRAVAIL, RESSOURCES HUMAINES REGINA, RNO, S.-OFF. RESPONSABLE DE LA DOTATION ET DU PERSONNEL, DIVISION « K » , RNO
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LA PROTONOTAIRE MIREILLE TABIB
DATE DES MOTIFS : LE 4 NOVEMBRE 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Walter J. Pavlic POUR LE DEMANDEUR
Laura Dunham (pour le compte de David J. Stam) POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Parlee McLaws LLP POUR LE DEMANDEUR
Edmonton (Alberta)
Morris Rosenberg POUR LES DÉFENDEURS
Sous-procureur général du Canada