Date : 20020618
Dossier : IMM-2286-02
Toronto (Ontario), le mardi 18 juin 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX
ENTRE :
OGNIAN STARTCHEV et VIOLETA STARTCHEVA
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
VU la requête datée du 6 juin 2002 présentée pour le compte des demandeurs afin :
a) que ceux-ci soient autorisés à demander à la Cour de surseoir à leur renvoi et à l'exécution des mesures de renvoi prises contre eux;
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b) si l'autorisation est accordée, que la Cour sursoie à leur renvoi jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire qu'ils lui ont présentée le 17 mai 2002.
LA COUR ORDONNE QUE la demande de sursis soit rejetée pour les motifs déposés.
« François Lemieux »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20020618
Dossier : IMM-2286-02
Référence neutre : 2002 CFPI 690
ENTRE :
OGNIAN STARTCHEV et VIOLETA STARTCHEVA
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[2] Ognian Startchev et Violeta Startcheva, qui sont mari et femme, sont des citoyens de Bulgarie âgés de près de 60 ans. Ils demandent que leur renvoi du Canada soit différé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire qu'ils ont présentée le 14 mai 2002. Cette demande vise la décision par laquelle un agent d'immigration, F. N. Stocks, a rejeté leur demande de dispense fondée sur des raisons d'ordre humanitaire.
[3] Les demandeurs sont entrés pour la première fois au Canada le 9 juin 1990 et ont revendiqué le statut de réfugié. Leur revendication a été rejetée. La Cour leur a refusé l'autorisation d'entreprendre un contrôle judiciaire en 1992. Après plusieurs tentatives infructueuses, les demandeurs ont été expulsés du Canada le 16 janvier 1997. Ils sont revenus au Canada dans les 90 jours qui ont suivi, de sorte qu'ils ne pouvaient plus revendiquer le statut de réfugié.
[4] Ils ont été renvoyés du Canada. Après avoir habité aux États-Unis pendant quelques mois, ils sont revenus au Canada. Ils ont alors revendiqué de nouveau le statut de réfugié. Leur revendication a été rejetée le 18 août 2000 et l'autorisation de la Cour leur a été refusée le 13 décembre suivant.
[5] Ils ont présenté une demande de résidence permanente pour des raisons d'ordre humanitaire en août 2001. Une évaluation des risques a été effectuée et la procédure obligatoire établie dans l'arrêt Haghighi a été suivie. On a considéré que les demandeurs n'étaient pas en danger, et l'agent d'immigration, tenant compte d'autres facteurs dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, a conclu qu'il n'existait pas de raisons d'ordre humanitaire suffisantes justifiant l'octroi de la dispense visée à l'article 9 de la Loi sur l'immigration.
[6] La présente demande de sursis doit être rejetée parce que les demandeurs ne m'ont pas convaincu qu'ils subiront un préjudice irréparable d'ici à ce que la Cour décide s'il y a lieu d'accorder l'autorisation et, si celle-ci est accordée, statue sur la demande de contrôle judiciaire. Pendant cette période, leur demande d'autorisation et de contrôle judiciaire sera étudiée et, si celle-ci est accueillie, ils pourraient avoir la possibilité de s'établir au Canada.
[7] Il ne fait aucun doute que les demandeurs ne courent pas le risque que les agents de l'État s'en prennent à eux en Bulgarie. Cette question a été examinée à fond à au moins trois reprises soit par la Section du statut de réfugié, soit par un ARRR, et l'autorisation a été refusée deux fois par la Cour.
[8] L'avocat des demandeurs prétend qu'Ognian Startchev souffre de stress, lequel a une incidence sur sa santé et sera aggravé par sa crainte subjective de retourner en Bulgarie. Les demandeurs n'ont cependant pas présenté une preuve médicale récente à l'appui de cette prétention.
[9] Les demandeurs invoquent le dommage que pourrait subir la nouvelle entreprise qu'ils ont créée avec un partenaire et qui est maintenant constituée en personne morale. Or, le seul inconvénient économique ne constitue pas un préjudice irréparable (voir Sanchez c. M.C.I. (8 décembre 1995), IMM-2884-95, et Siljanovski c. M.C.I. (14 juin 2000), IMM-2388-00).
[10] Enfin, l'avocat des demandeurs prétend que le fait qu'ils soient forcés de quitter le Canada alors qu'ils ont de bonnes chances d'avoir gain de cause constitue un préjudice irréparable. Cette prétention est dénuée de fondement puisque les demandeurs n'ont pas le droit d'être au Canada.
[11] De surcroît, la prépondérance des inconvénients joue inéluctablement en faveur du ministre. Les demandeurs ont épuisé tous les recours que la loi leur offrait.
[12] Pour ces motifs, la demande de sursis est rejetée.
« François Lemieux »
Juge
Toronto (Ontario)
Le 18 juin 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2286-02
INTITULÉ : OGNIAN STARTCHEV
et VIOLETA STARTCHEVA
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le lundi 17 mai 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Monsieur le juge Lemieux
DATE DES MOTIFS : Le mardi 18 juin 2002
COMPARUTIONS :
J. Norris Ormston POUR LES DEMANDEURS
Angela Marinos POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
J. Norris Ormston POUR LES DEMANDEURS
Avocat
739, rue Bloor Ouest
Toronto (Ontario) M6G 1L6
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20020618
Dossier : IMM-2286-02
ENTRE :
OGNIAN STARTCHEV
et VIOLETA STARTCHEVA
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE