Date: 20001129
Dossier: T-1816-00
ENTRE :
DAVINDER SINGH
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE O'KEEFE
[1] Il s'agit d'une requête que Davinder Singh (le demandeur) a présentée en vue d'obtenir la réparation suivante :
| [TRADUCTION] |
| [...] un jugement déclaratoire provisoire portant que la défenderesse et ses préposés violent continuellement la Charte canadienne des droits et libertés et les droits reconnus au demandeur en vertu de l'article premier ainsi que des articles 7 et 15 de la Charte, ainsi que des directives provisoires portant sur les dommages-intérêts ou l'indemnité que la Cour jugera bon d'accorder dans l'intervalle eu égard aux faits et circonstances de la présente affaire, compte tenu du fait qu'aucune mesure n'a été prise à la suite de la lettre du 21 avril 2000 de l'avocat du demandeur, que la défenderesse admet avoir reçue. |
[2] Le demandeur est entré au Canada en 1995 à titre de demandeur du statut de réfugié au sens de la Convention, mais sa revendication a été rejetée.
[3] Au mois d'octobre 1997, le demandeur a présenté une demande fondée sur des raisons d'ordre humanitaire, qui a été rejetée. De plus, la demande qu'il a présentée au mois d'avril 2000 en vue de résider en permanence au Canada a été rejetée.
[4] Au mois d'avril 2000, le demandeur a sollicité le réexamen de la décision défavorable que la défenderesse avait prise au sujet des raisons d'ordre humanitaire, mais apparemment aucune mesure n'a été prise à la suite de la lettre.
[5] Le 29 septembre 2000, le demandeur a déposé une déclaration dans laquelle il sollicitait diverses réparations, notamment des dommages-intérêts et d'autres réparations provisoires, y compris des injonctions. Le demandeur sollicite également des dommages-intérêts en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte des droits et libertés (la Charte) parce qu'il a été porté atteinte aux droits qui lui sont reconnus par la Charte.
[6] La défenderesse a déposé une défense, mais aucun affidavit de documents n'a été échangé et aucun document n'a été communiqué. Le demandeur a déposé sa réponse.
Le point litigieux
[7] La réparation qui est sollicitée dans cette requête devrait-elle être accordée?
Analyse et décision
[8] Le demandeur a engagé la présente instance en tant qu'action; or, selon les Règles de la Cour, il faut prendre certaines mesures au fur et à mesure que l'action avance. L'action n'est pas encore prête à être entendue. La réparation que le demandeur sollicite dans cette requête fait partie de la réparation qu'il sollicite dans sa déclaration. Il appartient au juge qui présidera l'audience de déterminer si cette réparation doit être accordée. Si j'accordais maintenant un jugement déclaratoire, je statuerais sur les droits des parties à l'action sans qu'une instruction ait lieu. Je ne suis pas prêt à accueillir pareille requête.
[9] Par conséquent, la requête est rejetée.
[10] La défenderesse a demandé que des dépens de 500 $ lui soient adjugés. Je ne suis pas prêt à ordonner au demandeur de payer les dépens de la requête. Aucune ordonnance ne sera rendue au sujet des dépens.
ORDONNANCE
[11] IL EST ORDONNÉ QUE la requête présentée par le demandeur soit rejetée.
« John A. O'Keefe »
| J.C.F.C. |
Toronto (Ontario),
le 29 novembre 2000.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-1816-00
| INTITULÉ DE LA CAUSE : DAVINDER SINGH |
demandeur
et
| SA MAJESTÉ LA REINE |
défenderesse
| DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 27 NOVEMBRE 2000 |
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE du juge O'Keefe en date du 29 novembre 2000
ONT COMPARU :
| Davinder Singh pour son propre compte |
| Martin Anderson pour la défenderesse |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Davinder Singh
1429, avenue Landsdowne
Toronto (Ontario)
| M6H 3Z9 pour son propre compte |
Morris Rosenberg
| Sous-procureur général du Canada pour la défenderesse |
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
| Date: 20001129 |
| Dossier: T-1816-00 |
| ENTRE : |
| DAVINDER SINGH |
| demandeur |
| et |
| SA MAJESTÉ LA REINE |
| défenderesse |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |
| ET ORDONNANCE |