Date : 19990125
Dossier : T-2341-98
Demande présentée en vertu des articles 35 et 36 du
Code d'arbitrage commercial figurant à
l'annexe de la Loi sur l'arbitrage Commercial
ENTRE :
ORDINA SHIPMANAGEMENT LTD.
aux soins de l'Interorient Navigation Co. Ltd.,
demanderesse,
ET
UNISPEED GROUP INC.
défenderesse.
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] Il s'agit d'une demande présentée par Ordina Shipmanagement Ltd. (Ordina), tendant à l'inscription d'une sentence arbitrale étrangère rendue en sa faveur et à l'encontre de la défenderesse Unispeed Group Inc. (Unispeed).
[2] La sentence a été rendue à Londres (Angleterre) le 14 décembre 1998 par trois arbitres, en l'occurrence John Schofield, William Packard et Michael Baker-Harber. Selon les termes de la sentence, Unispeed devait verser sans délai à Ordina deux sommes s'élevant respectivement à 485 788,66 $US et 65 135,44 $US, soit un total de 550 924,10 $US. Les arbitres ordonnèrent le paiement d'intérêts composés trimestriels au taux de 7,5 p. 100 sur la somme de 485 788,66 $US à partir du 26 août jusqu'à la date du paiement, et d'intérêts composés trimestriels au taux de 7 p. 100 sur la somme de 65 134,44 $US du 6 novembre 1998 jusqu'à la date du paiement.
[3] Les arbitres enjoignirent également à Unispeed de rembourser à Ordina les frais de la sentence, fixés à 4 950 " par les arbitres, plus des intérêts composés trimestriels au taux de 7 p. 100 à partir du 14 décembre 1998.
[4] Il n'y a aucun appel pendant contre la sentence arbitrale et les délais prévus pour le dépôt d'un avis d'appel visant la sentence arbitrale sont passés. La sentence arbitrale est maintenant définitive.
[5] À l'appui de sa demande, Ordina a déposé les affidavits, en date du 21 décembre 1998 et du 20 janvier 1999, de Paul Raymond Herring, procureur à la Cour suprême d'Angleterre et du Pays de Galles et associé de l'étude des procureurs londoniens Ince & Co mandatée par Ordina dans le cadre de la procédure d'arbitrage à Londres. Ordina a également déposé les affidavits de Joanne Wilkins, employée au service de la comptabilité du cabinet d'avocats McMaster Gervais, avocats inscrits au dossier pour le compte d'Ordina. Dans son second affidavit, en date du 20 janvier 1999, Mme Wilkins détaille les taux de change applicables au dollar canadien, au dollar des États-Unis et à la livre anglaise. Mme Wilkins avait d'ailleurs établi le calcul des intérêts à payer selon les taux prévus dans la sentence arbitrale.
[6] M. Pamel comparaissait au nom de Ordina et M. Buteau au nom de Unispeed. Même s'il n'acquiesça pas à la demande, M. Buteau n'y fit pas opposition. M. Pamel soumit à l'examen de la Cour un projet d'ordonnance, suggérant les changements qui pourrait y être apportés. Après avoir examiné les affidavits en question et les documents qui y étaient joints, je rends l'ordonnance suivante :
| 1. La sentence arbitrale définitive, rendue à titre provisoire le 14 décembre 1998, à Londres, en faveur de Ordina Shipmanagement Ltd. et à l'encontre de Unispeed Group Inc. est, par la présente ordonnance, reconnue et inscrite en tant que jugement de la Cour; |
| 2. Unispeed Group Inc. se voit par la présente ordonnance enjointe de verser à Ordina Shipmanagement Ltd. la somme de 753 021,00 $CAN plus des intérêts composés trimestriels au taux de 7,5 p. 100 par an à partir du 26 août 1998 jusqu'au remboursement intégral, et se voit en outre enjointe de verser la somme complémentaire de 100 269,49 $CAN plus des intérêts composés trimestriels au taux de 7 p. 100 l'an à partir du 6 novembre 1998 jusqu'à la date du versement intégral; |
| 3. La Cour ordonne en outre à Unispeed Group Inc. de verser à Ordina Shipmanagement Ltd., au titre des dépens, la somme de 12 687,35 $CAN plus, sur cette somme, les intérêts composés trimestriels au taux de 7 p. 100 l'an à partir du 14 décembre 1998. |
| 4. Les dépens de la présente requête suivront l'issue de la cause. |
Marc Nadon
Juge
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 19999125
Dossier : T-2341-98
Demande présentée en vertu des articles 35 et 36 du
Code d'arbitrage commercial figurant à
l'annexe de la Loi sur l'arbitrage Commercial
ENTRE :
ORDINA SHIPMANAGEMENT LTD.
aux soins de l'Interorient Navigation Co. Ltd.,
demanderesse,
ET
UNISPEED GROUP INC.
défenderesse.
DISPOSITIF ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE: T-2341-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : ORDINA SHIPMANAGEMENT LTD.
aux bons soins de Interorient Navigation Co. Ltd.
demanderesse
ET
UNISPEED GROUP INC.
défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 25 janvier 1999
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE NADON
DATE : le 25 janvier 1999
ONT COMPARU :
M. Peter Pamel pour la demanderesse
M. Louis Buteau pour la défenderesse
M. Richard Desgagnés pour l'intervenante International Maritime
Services Inc.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
McMASTER GERVAIS
Montréal (Québec) pour la demanderesse
SPROULE, CASTONGUAY
Montréal (Québec) pour la défenderesse
OGILVY RENAULT
Montréal (Québec) pour l'intervenante International Maritime
Services Inc.