Date : 20030716
Dossier : T-697-02
Référence : 2003 CF 890
Montréal (Québec), le 16 juillet 2003
Présent : Me Richard Morneau, protonotaire
ENTRE :
OSMOSE-PENTOX INC.
demanderesse
et
SOCIÉTÉ LAURENTIDE INC.
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] VU la requête de la demanderesse recherchant essentiellement que la défenderesse lui signifie un affidavit de documents plus exact ou complet;
[2] VU que la défenderesse a déposé à l'encontre de cette requête un dossier de réponse qui se veut déficient en ce qu'il, entre autres, ne contient pas un affidavit soutenant la trame factuelle qu'elle cherche à faire valoir dans ses représentations écrites;
[3] VU qu'il y a lieu, après avoir lu les dossiers des parties et entendu leurs procureurs, d'accueillir en partie la requête de la demanderesse;
[4] IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ COMME SUIT :
1. Sous réserve du paragraphe 2, le ou avant le 18 août 2003, la défenderesse devra signifier un affidavit amendé de documents - signification qui inclura copie de tout document déjà listé ou mentionné ci-dessous et n'ayant pas encore été signifié - lequel affidavit devra lister les catégories de documents suivants, et ce, pour les années 1998 à 2003 relativement à tous les produits de la défenderesse sur lesquels sont écrits les mots « Conservator » et « Conservateur » :
a) ses factures de ventes;
b) ses rapports de ventes;
c) la liste des produits sur lesquels sont écrits les mots « Conservator » et « Conservateur » que la défenderesse a vendus et un exemplaire de l'étiquette de chacun des produits vendus avec le mot « Conservator » et « Conservateur » ;
d) ses listes de prix;
e) la liste de clients;
f) les factures pour la conception et la fabrication des étiquettes de ces produits.
2. Pour tout document mentionné au paragraphe 1 ne pouvant être produit, l'affiant à l'affidavit amendé de documents de la défenderesse devra y énoncer les motifs justifiant pourquoi ces documents ne sont pas accessibles ou disponibles.
3. Quant à toute autre catégorie de documents recherchés par la demanderesse, sa requête est rejetée. Il m'apparaît qu'avec la documentation déjà fournie et celle visée par la présente ordonnance, la demanderesse aura la documentation propre à établir raisonnablement les ventes, profits et part de marché de la défenderesse. Toute documentation additionnelle ressort de la nature d'une expédition de pêche.
4. Compte tenu qu'il y aura un interrogatoire au préalable, les conclusions b) et c) à l'avis de requête amendée de la demanderesse sont également rejetées.
5. Quant aux dépens sur la présente requête, ils sont accordés à la demanderesse et la défenderesse devra ainsi payer à la demanderesse la somme de 750 $ dans les soixante (60) jours suivant la présente ordonnance.
6. Quant à l'échéancier devant être suivi dans le futur, les parties devront se gouverner comme suit:
a) La défenderesse devra se conformer aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus. Quant à la demanderesse, elle devra signifier le ou avant le 18 août 2003 tout document listé à son affidavit de documents et non encore signifié.
b) Les parties verront à tenir leurs interrogatoires au préalable avant le 30 septembre 2003, à des temps et lieux à être convenus entre les parties.
c) S'il s'avère nécessaire d'en arriver à cela, toute requête pour faire trancher des objections devra être signifiée et déposée le ou avant le 29 octobre 2003.
d) Toute autre étape requise dans le présent dossier sera fixée une fois le présent échéancier épuisé.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉ RALE
Date : 20030716
Dossier : T-697-02
Entre :
OSMOSE-PENTOX INC.
demanderesse
et
SOCIÉTÉLAURENTIDE INC.
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉ RALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ:
T-697-02
OSMOSE-PENTOX INC.
demanderesse
et
SOCIÉTÉ LAURENTIDE INC.
défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 14 juillet 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU :16 juillet 2003
ONT COMPARU:
| Me Nadia Sabik |
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pour la demanderesse |
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| Me Patrick Goudreau |
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pour la défenderesse |
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PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Dagenais & Associés Montréal (Québec) |
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pour la demanderesse |
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| Dunton Rainville Montréal (Québec) |
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pour la défenderesse |
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