Date : 20030625
Dossier : T-23-01
Référence : 2003 CFPI 789
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNTÉ
ET DE L'IMMIGRATION
demandeur
- et -
WEN BIN WU
défendeur
Officier taxateur
[1] Il s'agit d'un renvoi fondé sur l'article 18 de la Loi sur la citoyenneté. La Cour devait déterminer si le défendeur avait obtenu la citoyenneté canadienne par voie de fausses déclarations ou de fraude. Au début, le défendeur était représenté par un avocat. Subséquemment, il a avisé la Cour qu'il avait l'intention d'agir en personne. L'audience a été fixée au 18 février 2003. Le matin même, le défendeur a informé la Cour qu'il avait retenu les services d'un avocat qui n'était pas disponible ce jour-là (cet avocat a par la suite informé la Cour qu'il ne représentait pas le défendeur et qu'il n'avait jamais consenti à le faire). La Cour a ajourné à regret l'audience et a statué que le comportement du défendeur serait sanctionné par l'adjudication de dépens avocat-client pour la journée, dépens engagés inutilement et payables quelle que soit l'issue de la cause dès qu'ils auraient été fixés par la Cour.
[2] Le demandeur a déposé son mémoire de dépens. J'ai demandé au greffe d'informer la Cour qu'il ressortait des motifs d'ordonnance et de l'ordonnance du 18 février 2003 qu'un juge était censé statuer sur ce mémoire de dépens, mais que j'étais disposé à le taxer si la Cour le désirait. La Cour a subséquemment ordonné que je taxe le mémoire et j'ai établi un calendrier en vue d'une décision écrite.
[3] Le demandeur a demandé le maximum du tarif B pour des dépens partie-partie et a réclamé 100,00 $ l'heure pour 45 heures, plus une heure, soit pour la préparation de l'instruction et la présence à l'audience respectivement. Le demandeur a affirmé qu'il avait fallu en fait consacrer 47,25 heures à la préparation, mais qu'il ne réclamait que 45 heures dans le but de garder le total de son mémoire de dépens en-dessous des 5 000,00 $, et ce, parce qu'il s'attendait à ce que le défendeur allègue qu'il éprouverait des difficultés financières à payer les dépens comme plaideur se représentant lui-même. Le demandeur a réclamé 300,00 $ pour l'interprète dont les services avaient été réservés et qui a demandé à être payé pour toute la journée du 18 février 2003, même si l'audience a été ajournée après une heure. Le demandeur a allégué que le défendeur n'a présenté aucune preuve quant à sa situation financière ou à sa capacité de payer les dépens. Le demandeur a soutenu que le défendeur doit subir les conséquences de la sanction que la Cour lui a imposée et qu'il est affirmé dans la jurisprudence, notamment dans la décision Nike Canada Ltd. c. Jane Doe, [1999] A.C.F. no 1018 (QL) (1re inst.), que ni la capacité de payer les dépens ni la difficulté de les recouvrer n'entrent en ligne de compte.
[4] Le défendeur affirme qu'il n'était pas assisté d'un avocat à l'audience du 18 février 2003 et qu'il n'a pas saisi les conséquences rattachées aux dépens. Il allégué que les dépens relatifs à la préparation du procès devraient être réduits considérablement parce qu'il a de faibles revenus et qu'il n'a pas les ressources financières qui lui permettraient de payer. Il a affirmé qu'il était prêt à verser 500,00 $ au plus tard le 30 juin 2003 à titre de paiement des dépens.
TAXATION
[5] La capacité de payer les dépens et les difficultés potentielles de recouvrement des dépens n'entrent pas en considération lors de la taxation des dépens. L'octroi de dépens avocat-client lève la restriction relative à une indemnité partielle que prévoit le tarif B. Je partage le point de vue pratique exprimé par le lord juge Russell dans l'arrêt Re Eastwood (deceased) (1974) 3 All E.R. 603, à la page 608 (à propos des honoraires d'avocat), que la taxation des dépens est un exercice [traduction] « où la justice est de toute façon une justice rugueuse, en ce sens qu'elle n'est pas exempte d'une approximation assez marquée » . Peu importe mes vues sur ce qu'aurait dû être le nombre d'heures de préparation, je conclus que la démarche du demandeur aboutit à un taux horaire en-dessous de ce qui pourrait ordinairement être demandé, ce qui a pour résultat que le montant total réclamé est faible compte tenu des services rendus. Je suis convaincu que les articles réclamés au titre de la taxation satisfont au critère de dépens engagés inutilement, soit des dépens engagés par un plaideur en rapport avec la conduite de la partie adverse qui a été sanctionnée. J'octroi les dépens avocat-client de 4 900,00 $ que réclame le demandeur.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 25 juin 2003
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-23-01
INTITULÉ : MCI c. WEN BIN WU
TAXATION DES DÉPENS EFFECTUÉE SUR DOSSIER, SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION : Charles E. Stinson
DATE : le 25 juin 2003
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg Pour le demandeur
Sous-procureur général du Canada