Date : 20030121
Dossier : IMM-6601-02
Référence neutre : 2003 CFPI 55
ENTRE :
JAROSLAVA METLICKOVA,
JIRI METLICKA et
MICHAL METLICKA
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
[1] Il s'agit d'une demande de sursis à l'exécution d'une mesure d'expulsion prévue pour le 23 janvier 2003.
[2] Les demandeurs, une mère et ses deux fils, sont arrivés au Canada au mois d'août 1997 et ont demandé la protection des réfugiés. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié a entendu leur demande le 17 avril 1998 et a rendu une décision défavorable le 12 novembre 1998.
[3] La Commission a décidé que leurs témoignages n'étaient pas crédibles et qu'il n'y avait aucune preuve disponible à l'appui de leurs prétentions qu'ils seraient victimes de persécution s'ils devaient retourner en République tchèque, leur pays d'origine. Leur demande était fondée sur leur association avec des membres de l'ethnie rome bien qu'ils ne fassent pas eux-mêmes partie de ce groupe et que leur apparence physique ne permette aucune méprise en ce sens.
[4] Il n'y a eu aucune demande de contrôle judiciaire de la décision du tribunal.
[5] Ils ont déposé une demande DNRSRC qui a été convertie en demande d'examen des risques avant renvoi (demande ERAR) à la lumière des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés entrées en vigueur en juin 2002. Une lettre les avisant de présenter des arguments concernant leur demande ERAR a été envoyée et un agent de Citoyenneté et Immigration Canada a rendu une décision le 31 octobre 2002. Par conséquent, leur mesure d'interdiction de séjour conditionnelle est devenue une mesure d'expulsion prenant effet à la même date. On a conclu qu'ils ne courraient aucun risque de persécution ou de torture et que leur vie ne serait pas en danger advenant leur retour dans leur pays natal.
[6] Une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire de la décision rendue sur la demande ERAR a été déposée à la Cour.
[7] Les demandeurs n'ont présenté aucun nouvel élément de preuve lors de leur demande de sursis. Ils ont répété les mêmes allégations de préjudice que celles soulevées devant la Commission du statut de réfugié en 1998; on a conclu que cela n'était pas plausible.
[8] L'agent qui a évalué leur demande ERAR était convaincu qu'il n'y avait aucun risque inhabituel pour leur bien-être s'il devaient retourner en République tchèque et était convaincu que l'État était en mesure d'offrir une protection adéquate si demande lui en était faite.
[9] Les arguments mis de l'avant par les demandeurs en ce qui concerne la décision rendue sur la demande ERAR n'avaient aucun fondement; par conséquent, aucune question sérieuse n'a été démontrée. La prépondérance des inconvénients ainsi que le préjudice irréparable jouent en faveur du ministre dans l'exécution des obligations que lui impose la loi.
[10] La demande de sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion est par les présentes rejetée.
« P. Rouleau »
Juge
Vancouver (C.-B.)
Le 21 janvier 2003
Traduction certifiée conforme
Caroline Raymond, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-6601-02
INTITULÉ : JAROSLAVA METLICKOVA, JIRI METLICKA
et MICHAL METLICKA
c.
MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : le 20 janvier 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : le juge Rouleau
DATE DES MOTIFS : le 21 janvier 2003
COMPARUTIONS :
Jiri Metlicka POUR SON PROPRE COMPTE
Ilya Dnebosky (interprète)
Keith Reimer POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jiri Metlicka POUR SON PROPRE COMPTE
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada