Date : 20040820
Dossier : T-254-04
Référence : 2004 CF 1160
Ottawa (Ontario), le 20 août 2004
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY
Action réelle en matière d'amirauté contre le navire à moteur _ Camilla _
Action personnelle en matière d'amirauté contre Star Line Inc.
ENTRE :
CORES WORLDWIDE INC.
demanderesse
et
LE NAVIRE À MOTEUR _ CAMILLA _, STAR LINE INC.
ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE _ CAMILLA _
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Cores Worldwide Inc. a intenté la présente action pour recouvrer les sommes qui lui sont dues relativement à la génératrice et à la pompe qu'elle a vendues à la défenderesse Star Line Inc. en 2003. Star Line a installé la génératrice à bord du _ Camilla _. Star Line a introduit une demande reconventionnelle contre Cores, en alléguant que la génératrice était défectueuse et beaucoup plus vieille que ce que Cores lui avait dit. Cores a présenté une requête en jugement sommaire.
[2] Les parties s'entendent sur plusieurs questions. Toutefois, elles contestent certains faits cruciaux. Ceci m'empêche d'accueillir la requête en jugement sommaire de Cores.
[3] La Cour rend des jugements sommaires dans les situations où il n'existe aucune question sérieuse à instruire : Granville Shipping Co. c. Pegasus Lines Ltd. S.A., [1996] 2 C.F. 853. Elle ne peut pas le faire lorsqu'elle est en présence de questions de fait sérieuses qui doivent être résolues : Warner-Lambert c. Concord Confections Inc., 2001 CFPI 139, [2001] A.C.F. no 287. Le demandeur doit présenter des éléments de preuve démontrant qu'il n'existe aucune question factuelle devant être instruite : Feoso Oil Ltd. c. Sarla (Le), [1995] 3 C.F. 68 (C.A.); Irving Ungermann Ltd. c. Galanis (1991), 4 O.R. (3d) 545 (C.A.); Ruhl Estate c. Mannesmann Kienzle GmbH , [1997] A.C.F. no 1345. Pour sa part, le défendeur doit _ présenter ses meilleurs arguments _, c'est-à-dire il doit offrir une preuve démontrant qu'il existe un différend d'ordre factuel véritable. Il ne peut pas se contenter de nier les allégations du demandeur ou d'invoquer les actes de procédure : Pizza Pizza c. Gillespie (1990), 75 O.R. (2d) 225; ITV Technologies Inc. c. WIC Television Ltd., 2001 CAF 11, [2001] A.C.F. no 400.
[4] Les parties s'entendent sur plusieurs faits. Elles conviennent qu'en juillet 2003 Cores a vendu à Star Line une génératrice pour 65 000 $ (plus TVH) et, plus tard, une pompe pour 9 500 $ (plus TVH). Elles se sont entendues sur un calendrier des paiements. Star Line n'a pas effectué les paiements conformément au calendrier établi, mais elle a versé à Cores la somme de 30 000 $ au cours des mois qui ont suivi les ventes. Un montant de 55 675 $ est toujours impayé. Des problèmes sérieux touchant la génératrice ont surgi en novembre 2003. Cores a accepté d'essayer de les régler à condition que Star Line paye le montant impayé. Star Line a refusé.
[5] Les parties ne s'entendent pas sur plusieurs faits cruciaux. Cores dit que la génératrice était en bon état de fonctionnement au moment de la vente. Star Line affirme qu'il y a eu des problèmes dès le début. Elle a réussi à mettre la machine en marche, mais les problèmes ont persisté au cours des mois qui ont suivi jusqu'au mois de novembre 2003, où on a dû arrêter la génératrice. Cores prétend que Star Line a alimenté la génératrice diesel avec du gasoil, ce qui a causé les problèmes qu'elle a rencontrés. Star Line dit qu'elle a utilisé le carburant approprié. Cores soutient qu'elle a dit à Star Line que la génératrice était usagée, et la facture de vente le confirme. Star Line affirme que Cores lui a dit que la génératrice était neuve ou presque au moment de la vente.
[6] Ces différends d'ordre factuel doivent être résolus dans le cadre d'un procès. Cores n'a pas prouvé que la Cour devait rendre un jugement sommaire compte tenu de la preuve qu'elle a présentée.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE :
1. La requête en jugement sommaire est rejetée.
_ James W. O'Reilly _
Juge
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-254-04
INTITULÉ : CORES WORLDWIDE INC.
c.
LE NAVIRE À MOTEUR _ CAMILLA _,
STAR LINE INC. ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE _ CAMILLA _
LIEU DE L'AUDIENCE : ST. JOHN'S (NL)
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 19 AOÛT 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE O'REILLY
DATE DES MOTIFS : LE VENDREDI 20 AOÛT 2004
COMPARUTIONS:
John Mate POUR LA DEMANDERESSE
Corwin Mills, c.r. POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Paterson Palmer POUR LA DEMANDERESSE
St. John's (NL)
Mills Hussey & Pittman POUR LES DÉFENDEURS
Clarenville (NL)