Date : 20030613
Dossier : IMM-2502-02
Référence : 2003 CFPI 726
Entre :
DMITRIY YELIFIRENKO
FIRIDA FATTAHOVA
TIMUR FATTAHOV
LYUBOV SHEVERDYAYENA
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision du 8 mai 2002 par laquelle l'agent de révision des revendications refusées (l'ARRR), R. Klagsbrun, a conclu qu'il n'y avait aucune possibilité raisonnable de risque pour les demandeurs s'ils étaient expulsés en Azerbaïdjan.
[2] Les demandeurs sont tous des citoyens azerbaïdjanais dont la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention a été rejetée par la Section du statut de réfugié le 15 décembre 2000. Une demande ultérieure d'être acceptés dans la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié (DNRSRC) a été rejetée le 13 février 2002, parce que la demanderesse principale n'avait pas réussi à prouver son origine ethnique et que c'est sur ce point que reposait la revendication du statut de réfugié initiale ainsi que la demande d'admission à la catégorie DNRSRC. La demanderesse principale, Firida Fattahova, a soutenu qu'elle était à risque parce que ses ascendants sont d'origines mixtes, arménienne et azéri. Le demandeur principal, Dmitriy Yelifirenko, et le demandeur mineur, Timur Fattahov, ont fait valoir qu'ils sont également à risque, l'un étant le mari, l'autre le fils d'une Arménienne de souche. Lyubov Sheverdyayena est une russe de souche et aucun de ses ascendants n'est arménien, mais elle fait partie de la demande DNRSRC.
[3] Le 29 avril 2002, l'avocat des demandeurs a demandé la réouverture de la décision DNRSRC parce que la demanderesse principale était alors en possession du certificat de naissance original qu'elle n'avait pu obtenir avant.
[4] La décision DNRSRC a été rouverte, les demandeurs ont soumis de nouveaux éléments de preuve et l'ARRR a rendu décision le 8 mai 2002.
[5] Les demandeurs ont fait valoir que l'ARRR n'avait pas tenu compte des éléments de preuve qu'ils avaient présentés ou qu'il les avait écartés.
[6] Dans la présente affaire, l'ARRR n'a pas mentionné l'explication contenue dans la lettre du 29 avril 2002 que l'avocat des demandeurs a adressée à l'agent d'exécution Hamlyn et qui est rédigée comme suit :
[traduction]
Comme je vous l'avais mentionné au moment où je préparais la demande DNRSRC, mes clients n'avaient pas en main les documents corroborant les origines arméniennes de la jeune demanderesse, Firida Fattahova. Mes clients ont réussi à communiquer avec la mère de Firida qui, après s'être enfuie d'Azerbaïdjan, s'est installée en Ukraine avec son autre fille plus jeune, Gayane, à titre de réfugiée. La mère de Firida a pu fournir à mes clients des copies de ses papiers d'identité prouvant qu'elle est d'origine arménienne.
Les copies de ces nouveaux documents, qui n'ont pas été produits au moment de la décision DNRSRC parce qu'ils n'étaient pas disponibles sont :
[7] L'avocat des demandeurs poursuit en dressant la liste des documents en rapport avec l'origine ethnique de la mère de la demanderesse principale, dont aucun n'est le certificat de naissance de la demanderesse principale. Il est raisonnable de déduire que les « copies de ses papiers d'identité » , dont il est question dans le paragraphe explicatif, sont les documents qui figurent sur la liste et que le mot « ses » renvoie aux pièces d'identité de la mère de la demanderesse principale et non à celles de la demanderesse elle-même. Donc, l'explication donnée ne peut être considérée comme la raison pour laquelle la demanderesse a enfin pu fournir son certificat de naissance alors qu'elle avait témoigné plus tôt qu'elle était incapable de le faire. L'ARRR n'a pas commis d'erreur en omettant de mentionner cette « explication » dans ses motifs.
[8] Les demandeurs ont également fait valoir que l'ARRR n'avait pas tenu compte des autres éléments de preuve établissant l'identité ethnique de la demanderesse principale, notamment les documents fournis par sa mère. Cependant, l'ARRR précise clairement qu'il a tenu compte de tous les éléments de preuve documentaire, y compris ceux présentés par les demandeurs dans leur lettre du 29 avril 2000. L'ARRR a également tenu compte du certificat de naissance de la demanderesse principale, en dépit des origines douteuses de ce document, qui indiquait qu'elle était à moitié Arménienne, avant de rendre une décision finale sur les risques inhérents à leur retour en Azerbaïdjan. Il n'était pas nécessaire que l'ARRR renvoie explicitement aux éléments de preuve documentaire soumis par les demandeurs le 29 avril 2002, étant donné que l'origine ethnique de la demanderesse principale était présumée dans le cadre de l'analyse des risques.
[9] Enfin, les demandeurs ont fait valoir que l'ARRR avait écarté des éléments de preuve documentaire qui indiquaient qu'en Azerbaïdjan, la situation est pénible pour les personnes d'origine arménienne. Or, les éléments de preuve documentaire auxquels les demandeurs font référence indiquent seulement que la discrimination contre les Arméniens est répandue en Azerbaïdjan, ce qui ne suffit pas à prouver que la vie et la sécurité des demandeurs seraient menacées s'ils retournaient en Azerbaïdjan. Par conséquent, il n'était pas nécessaire, dans son analyse des risques, que l'ARRR fasse référence à ces éléments de preuve documentaire portant sur les conditions du pays. De plus, le fait que les motifs ne résument pas tous les éléments de preuve documentaire concernant le pays d'origine ne constitue pas une erreur de droit (Hassan c. Canada (M.E.I.) (1992), 147 N.R. 317 (C.A.F.)).
[10] Étant donné que les demandeurs n'ont pas prouvé que l'ARRR avait exercé son pouvoir discrétionnaire de décider si les demandeurs étaient membres de la catégorie DNRSRC en poursuivant des fins non appropriées, en tenant compte de considérations non pertinentes, en faisant preuve de mauvaise foi ou en agissant de toute autre façon manifestement déraisonnable, la demande de contrôle judiciaire est refusée.
« Yvon Pinard »
Juge
OTTAWA, (ONTARIO)
Le 13 juin 2003
Traduction certifiée conforme
Josette Noreau, B.Tra.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2502-02
INTITULÉ : DMITRIY YELIFIRENKO, FIRIDA FATTAHOVA, TIMUR FATTAHOV, LYUBOV SHEVERDYAYENA c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 20 mai 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE PINARD
DATE : Le 13 juin 2003
COMPARUTIONS :
M. Hart Kaminker POUR LES DEMANDEURS
M. Michael Butterfield POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Hart Kaminker POUR LES DEMANDEURS
Avocat
Toronto (Ontario)
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)