IMM-2641-95
Entre:
HAMED FAZELI,
Partie requérante,
- et -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
Partie intimée.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Le juge Muldoon
Hamed Fazeli, le requérant, déposa, le 28 septembre 1995, une requête en vue d'obtenir une permission d'intenter un recours en révision judiciaire. Le requérant recherche, par ce recours, l'émission d'un bref de certiorari à l'effet de casser la décision rendue le 7 septembre 1996 par l'agent vérificateur des revendications refusées.
Une permission fut accordée par Madame la juge McGillis le 1er février 1996. Le 13 mars 1996, l'avocate du requérant déposait une requête en vue d'être autorisée à cesser d'occuper. Dans son avis de requête, elle indiqua que la disparition du requérant l'empêchait de remplir correctement et adéquatement toutes les tâches afférentes à son mandat. Monsieur le juge Denault fit droit à cette requête le 18 mars 1996.
Le 16 octobre 1996, ayant été informé du fait que le requérant ne s'était toujours pas constitué de nouveau procureur et qu'il n'avait pas indiqué qu'il se représenterait lui-même, Monsieur le juge en chef adjoint lui ordonna d'exposer par écrit, avant le 15 novembre 1995, les raisons pour lesquelles sa demande de contrôle judiciaire ne devrait pas être rejetée sommairement pour défaut de poursuivre.
Les documents au dossier démontrent que le greffe de la Cour a tenté en vain de signifier au requérant une copie de l'ordonnance du juge en chef adjoint. Une enveloppe a été envoyée à sa dernière adresse connue le 28 octobre 1996. Elle fut retournée le 19 novembre 1996. L'inscription "non réclamée" y figure. Le requérant n'a jamais fait ce que l'ordonnance lui enjoignait de faire.
Rien au dossier ne permet de croire que le requérant se trouve toujours au Canada, ou, à tout le moins, qu'il entend aller de l'avant avec sa demande de contrôle judiciaire. Pour ces motifs, la Cour rejette la demande de contrôle judiciaire déposée par le requérant le 28 septembre 1995.
Juge
Ottawa, Ontario
le 20 décembre 1996
COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N º DE LA COUR: IMM-2641-95
INTITULÉ: Hamed Fazeli c. M.C.I.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE MULDOON EN DATE DU 20 DÉCEMBRE 1996
COMPARUTIONS
Monsieur Hamed Fazeli POUR LUI-MÊME
Me Michel Synnott POUR LA PARTIE INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Monsieur Hamed Fazeli POUR LUI-MÊME Montréal (Québec)
M. George Thomson POUR LA PARTIE INTIMÉE Sous-procureur général du Canada