Date : 20030513
Dossier : T-2112-02
Référence : 2003 CFPI 589
ENTRE :
H. LUNDBECK A/S
et
LUNDBECK CANADA INC.
demanderesses
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ CANADA
et
PHARMASCIENCE INC.
défenderesses
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] Il s'agit en l'espèce d'une requête de la nature d'une requête en radiation mue par les demanderesses (ci-après Lundbeck) en vue de faire radier des portions de l'affidavit de madame Moriello déposé par la défenderesse Pharmascience Inc. dans le cadre de la demande en prohibition logée par Lundbeck par suite de l'avis d'allégation qu'a fait tenir Pharmascience le 12 novembre 2002 (l'avis d'allégation).
[2] De façon plus précise, voici comment Lundbeck formule les remèdes substantifs qu'elle recherche :
1. An order prohibiting the respondent Pharmascience Inc. (Pharmascience) from relying on the items of prior art not listed in its notice of allegation dated November 12, 2002 (exhibits BM-2 and BM-5 to the Moriello affidavit);
2. An order prohibiting Pharmascience from relying on all Canadian and U.S. file wrappers, whether or not mentioned in its notice of allegation (exhibits BM-2, BM-4, BM-5 and BM-6 to the Moriello affidavit).
3. An order that exhibits BM-2, BM-4, BM-5 and BM-6 (or paragraphs 6, 8, 9 and 10) to the Moriello affidavit be struck;
[3] L'avis d'allégation se lit en partie comme suit :
D) The use of citalopram hydrobromide as an antidepressant is a prior art use.
E) The disclosure of Canadian patent number 2049368 in fact acknowledges such use, as a prior art use (see attached copies of pages 1 and 2). The prior art includes the prior art as discussed during prosecution of the application for Canadian patent number 2049368, such as, in the response dated March 29, 2001 filed by the applicant (copy attached); as well as the prior art mentioned during the prosecution of the counterpart U.S. and European applications (i.e. U.S. patent number 5296507 and EP-474580).
F) For example, Canadian patent number 1094087 which issued January 20, 1981 (now expired), identifies citalopram hydrobromide as an antidepressant medicine; the corresponding U.S. patent number 4,136,193, which issued January 23, 1979, is acknowledged as prior art on page 1 of the disclosure of Canadian patent number 2049368.
[4] Dans son avis de la requête à l'étude, Lundbeck formule ainsi les motifs à l'appui des remèdes qu'elle recherche :
15. On March 11, 2002, Pharmascience filed its evidence on the merits consisting of the affidavits of Dr. Stephen J. Peroutka, of Dr. Yves Bacher and of Ms. Britta Moriello.
16. Ms. Moriello is a patent paralegal with the attorneys of Pharmascience. In her affidavit, she attempts to file as evidence:
16.1 the file relating to the examination of Canadian Patent No. 1,094,087 (exhibit BM-2 or paragraph 6);
16.2 the file relating to the examination of the '368 patent (exhibit BM-4 or paragraph 8);
16.3 the file relating to the examination of U.S. patent no. 4,136,193 (exhibit BM-5 or paragraph 9);
16.4 the file relating to the examination of U.S. patent no. 5,296,507 (exhibit BM-6 or paragraph 10).
17. The files relating to the examination (sic) Canadian patent 1,094,087 (exhibit BM-2) and of U.S. patent 4,136,193 (exhibit BM-5) were not mentioned in Pharmascience's notice of allegation. Pharmascience is thus seeking to expand the factual basis for its allegation, which is not allowed.
18. Moreover, all these prosecution files, whether Canadian or U.S., cannot be relied upon by Pharmascience in the interpretation of the '368 patent as they constitute extrinsic evidence.
19. Exhibits BM-2, BM-4, BM-5 and BM-6 (or paragraphs 6, 7, 9 and 10) to the Moriello affidavit should therefore be struck.
Analyse
[5] Tous conviennent quant à la requête à l'étude que c'est en vertu de la juridiction inhérente de cette Cour, telle qu'appliquée par le juge Strayer dans l'arrêt Bull (David) Laboratories (Canada) Inc. v. Pharmacia Inc. et al. (1994), 176 N.R. 48, aux pages 54-5 (l'affaire Pharmacia), que cette requête doit être abordée. Je pense que les enseignements qui s'y dégagent s'appliquent à notre étude même si ici Lundbeck ne vise qu'une radiation partielle d'un affidavit et non pas la radiation entière d'une demande de contrôle. Je dirais même que l'affaire Pharmacia s'applique ici d'autant plus, donc a fortiori, vu qu'on ne vise à radier que quelques passages.
[6] Dans l'affaire Pharmacia, le juge Strayer a permis que l'on recherche la radiation en matière de contrôle judiciaire uniquement dans des cas exceptionnels. Voici comment la Cour s'y est exprimée en pages 54-5:
This is not to say that there is no jurisdiction in this court either inherent or through rule 5 by analogy to other rules, to dismiss in summary manner a notice of motion which is so clearly improper as to be bereft of any possibility of success. (See e.g. Cyanamid Agricultural de Puerto Rico Inc. v. Commissioner of Patents (1983), 74 C.P.R. (2d) 133 (F.C.T.D.); and the discussion in Vancouver Island Peace Society et al. v. Canada (Minister of National Defence) et al., [1994] 1 F.C. 102; 64 F.T.R. 127, at 120-121 F.C. (T.D.)). Such cases must be very exceptional and cannot include cases such as the present where there is simply a debatable issue as to the adequacy of the allegation in the notice of motion.
(mes soulignés)
[7] Toute demande de radiation dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire doit être exceptionnelle, et ce, afin de favoriser un des objectifs premiers de telle demande, soit d'amener cette demande au mérite le plus rapidement possible.
[8] Tel que le mentionnait le juge Strayer dans l'affaire Pharmacia:
... [T]he focus in judicial review is on moving the application along to the hearing stage as quickly as possible. This ensures that objections to the originating notice can be dealt with promptly in the context of consideration of the merits of the case.
(Voir également les arrêts Merck Frosst Canada Inc. et al. v. Minister of National Health and Welfare et al. (1994), 58 C.P.R. (3d) 245, à la page 248, et Glaxo Wellcome Inc. et al. v. Minister of National Health and Welfare et al., jugement inédit de cette Cour, 6 septembre 1996, dossier T-793-96.)
[9] En l'espèce, la requête de Lundbeck repose sur les motifs suivants : (1) Pharmascience en défense dans le cadre de la demande de prohibition de Lundbeck ne peut s'appuyer sur aucun des dossiers d'examen (file wrappers) des brevets mentionnés à l'avis d'allégation parce que Pharmascience cherche par cette utilisation à interpréter le brevet en litige '368 et, (2) les dossiers d'examen des brevets '087 et '193 ne sont pas mentionnés dans l'avis d'allégation.
[10] Quant au premier point, il n'est pas établi clairement à mon avis à ce stade-ci que telle est l'intention de Pharmascience. Je considère que l'on ne peut écarter l'approche de Pharmascience à l'effet qu'une telle référence aux dossiers d'examen a pour seul but de démontrer l'invalidité du brevet en litige eu égard à l'art antérieur. Il m'appert que c'est au juge du fond qu'il reviendra d'apprécier si telle est la fin poursuivie par Pharmascience. Une telle fin correspond à certaines fins pour lesquelles les tribunaux ont permis l'accès à des renseignements se retrouvant au niveau de l'historique d'un brevet. Dans l'arrêt Heffco Inc. v. Dreco Energy Services Ltd. (1995), 62 C.P.R. (3d) 81, à la page 84, mon confrère Hargrave résume sa compréhension de l'état du droit comme suit:
Traditionally, the courts have not allowed the file history of a patent to be used in order to interpret patents classifications. In contrast, the courts have considered file history in other contexts, for example to determine the prior art that was before the patent examiner (Samsonite Corp. v. Holiday Luggage Inc. (1988), 20 C.P.R. (3d) 291 at p. 314 et seq., 21 C.I.P.R. 286, 9 A.C.W.S. (3d) 440 (F.C.T.D.)), and also to determine whether inaccurate or misleading information was presented to the Patent Commissioner's office: Beloit Canada Ltd. v. Valmet Oy (1986), 8 C.P.R. (3d) 289 at p. 300 et seq., 7 C.I.P.R. 205, 64 N.R. 287 (C.A.).
[11] Quant au deuxième point, à savoir que l'affidavit de madame Moriello fait référence aux dossiers d'examen des brevets '087 et '193 alors que ces dossiers d'examen n'ont pas été allégués à l'avis d'allégation, je ne considère pas que cet élément représente un aspect qui, advenant que Lundbeck puisse avoir raison sur ce point au mérite, puisse être vu comme incorrect et inacceptable au point d'intervenir dans le processus d'une demande de contrôle judiciaire (voir les propos du juge Strayer dans l'affaire Pharmacia, supra, aux pages 54 et 55).
[12] Ici la situation doit être distinguée de la décision de cette Cour dans l'affaire AB Hassle c. Canada (2000), 7 C.P.R. (4th) 272 où la défenderesse cherchait à introduire en preuve des références d'art antérieur totalement nouvelles, soit des brevets qui n'avaient tout simplement pas été mentionnés dans l'avis d'allégation. Ces références n'ayant pas été alléguées dans l'avis d'allégation, la demanderesse se trouvait prise par surprise du fait que de nouvelles références faisaient désormais partie du dossier.
[13] Dans le cas qui nous occupe, il est plausible à ce stade-ci d'abonder dans le même sens que Pharmascience à l'effet que les dossiers d'examen visés sont intimement liés aux brevets mêmes '087 et '193, qui eux, les brevets, sont spécifiquement allégués dans l'avis d'allégation; brevets, du reste, pour lesquels Lundbeck ne recherche pas la radiation.
[14] Quant à l'arrêt Novartis AG v. Apotex Inc. (2001), 15 C.P.R. (4th) 417, la dynamique que font ressortir les paragraphes [70] à [73] de cette décision n'est pas présente ici. Dans notre cas, il n'y a pas eu de requête interlocutoire pour répondre par de la preuve additionnelle à la situation que l'on dénonce.
[15] De plus, tel que le souligne Pharmascience aux paragraphes 34 et 35 de ses représentations écrites :
34. [...] le critère d'exclusion de « nouvelle preuve » n'est pas aussi rigide que le soutiennent les Requérantes. Récemment, le juge Muldoon de cette Cour reconnaissait qu'un demandeur dans une instance comme la présente doit s'attendre à ce que les questions soulevées par un avis d'allégation dépasse (sic) son cadre strict, surtout lorsque la question est évidemment liée. Il reconnaissait qu'il existe un degré de latitude permis en vertu duquel une preuve soumise peut se rattacher aux allégations contenues dans un avis d'allégation. Nous référons à l'extrait suivant :
[...] In addition, because defining the word "gel' is a matter of patent construction and, as such, a necessary precursor to any discussion of non-infringement or validity, the applicants cannot now argue that they were unaware that it would rear its head. The rationale underlying the rule against additional allegations, therefore, can be considered satisfied in the circumstances.
As for whether Alcon may now allege that its xanthan gum gels due to proteins and not ions, the issue of what causes gelation was laid out, albeit barely, in the NOA and taken up by the applicants. The Court is not, however, unsympathetic to the applicants' concerns. Though respondents in section 5 proceedings may make further, detailed allegations in respect of the broad ones already in their NOAs which have come under attack, there is a point where the allegations will, like the branches of a sturdy baobab tree, take root and a separate life of their own. This is when the allegations must be cut. Counsel has not persuaded the Court, however, that the allegations have reached this stage.
[nous soulignons]
- Merck Frosst Canada Inc. c. Canada (2000), 8 C.P.R. (4th) 87 aux paragraphes 11 et 12 (C.F. 1ère inst., l'Hon. Juge Muldoon)
35. En appel, la division d'appel de cette Cour approuvait et consacrait cette ratio. Nous référons particulièrement à l'extrait suivant :
In paragraph 12 of his reasons Muldoon J. intimated that a certain degree of latitude is permitted to supplement broad allegations with "further, detailed allegations", and found that those of Alcon had not exceeded this bound. If, as appears, Muldoon J. was here referring to some evidence adduced by Alcon to support the broad statement of fact contained in its Detailed Statement that its xanthan gum polysaccaride was not a polysaccaride of the type which undergoes a liquid to gel transition gelling in situ under the effect of an increase in the ionic strength, it is unexceptional. As mentioned already, the authorities in this Court are to the clear effect that a second person must not, in a section 6 proceeding, rely on facts that exceed those laid out in the detailed statement.
I can find no basis for interfering with Muldoon J.'s order as a whole.
[nous soulignons]
- Merck Frosst Canada Inc. c. Canada [2001], 12 C.P.R. (4th) 447 à la page 455 (C.A.F. à l'unanimité, l'Hon. Juge Stone)
[16] Je considère donc qu'il sera loisible au juge du fond, à l'instar de la voie suivie par le juge Muldoon dans l'affaire Merck Frosst ci-avant, de trancher quant à savoir si les dossiers de brevets ici discutés prennent racine indépendamment de l'avis d'allégation.
[17] Pour ces motifs, la requête de Lundbeck sera rejetée. Quant aux dépens, il est suffisant en l'espèce d'indiquer uniquement que les dépens sont accordés à Pharmascience.
Richard Morneau
protonotaire
Montréal (Québec)
le 13 mai 2003
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20030513
Dossier : T-2112-02
Entre :
H. LUNDBECK A/S
et
LUNDBECK CANADA INC.
demanderesses
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉCANADA
et
PHARMASCIENCE INC.
défenderesses
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ:
T-2112-02
H. LUNDBECK A/S
et
LUNDBECK CANADA INC.
demanderesses
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉCANADA
et
PHARMASCIENCE INC.
défenderesses
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE :le 14 avril 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU :13 mai 2003
ONT COMPARU :
| Me Marie Lafleur |
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pour les demanderesses |
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| Me Bruno Barrette Me Pascal Lauzon |
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pour la défenderesse Pharmascience Inc. |
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PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Fasken Martineau DuMoulin Montréal (Québec) |
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pour les demanderesses |
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| Brouillette Charpentier Fortin Montréal (Québec) |
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pour la défenderesse Pharmascience Inc. |