Date : 19980122
Dossier : T-2878-96
ENTRE
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
SAU KING TSE,
appelante.
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] L'appelante interjette appel de la décision en date du
18 décembre 1996 par laquelle le juge de la citoyenneté a rejeté sa demande de citoyenneté pour le motif qu'elle ne remplissait pas la condition de résidence prévue à l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté.
[2] Le présent appel a été entendu en même temps que celui interjeté par le mari de l'appelante dans l'affaire portant le numéro T-2877-96. L'appelante s'est établie au Canada avec son mari, et le nombre de ses jours d'absence du Canada était le même que celui du mari. Lorsque son mari s'absentait du Canada, l'appelante l'accompagnait pour l'assister dans ses voyages d'affaires et parce qu'il était atteint de surdité. Elle a fait sien le témoignage rendu par son mari.
[3] Je conclus qu'elle a également satisfait à la condition de résidence prévue à l'alinéa 5(1)c) de la Loi.
[4] En conséquence, son appel est également accueilli.
John D. Richard
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 22 janvier 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-2878-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Loi sur la citoyenneté |
et
Sau King Tse - appelante
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 21 janvier 1998 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Richard
| EN DATE DU 22 janvier 1998 |
ONT COMPARU :
| Stephen Green pour l'appelante |
| Peter K. Large amicus curiae |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Green & Spiegel pour l'appelante |
| Toronto (Ontario) |
| Peter K. Large amicus curiae |
| Avocat |
| Toronto (Ontario) |
Date : 19980122
Dossier : T-2878-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 22 JANVIER 1998
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE RICHARD
ENTRE
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
SAU KING TSE,
appelante.
JUGEMENT
L'appel est accueilli.
John D. Richard
Juge
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet