Date : 19980709
Dossier : IMM-2531-98
OTTAWA (ONTARIO), LE 9 JUILLET 1998.
EN PRÉSENCE DE M. LE JUGE TEITELBAUM
ENTRE :
GEORGES PIERRE ANDRÉ OTHELO
Demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE TEITELBAUM
[1] La demande pour sursis d'exécution d'une mesure de renvoi est rejetée, celle-ci étant prématurée. Aucune date de renvoi pour le requérant n'a été fixée par le défendeur.
[2] La demande pour prorogation de délai pour une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire est rejetée.
[3] Le demandeur n'a pas réussi à démontrer qu'il avait toujours l'intention de contester la décision rendue le 3 mars 1997 par le délégué du ministre de la citoyenneté et de l'immigration, conformément au paragraphe 70(5) de la Loi sur l'immigration, et qu'il lui était impossible d'avoir déposée une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire de ladite décision.
[4] La demande d'autorisation et de contrôle judiciaire est donc rejetée.
OTTAWA (ONTARIO) "Max M. Teitelbaum"
Le 9 juillet 1998 J.C.F.C.