Date : 20030704
Dossier : IMM-4123-02
Référence : 2003 CF 830
Montréal (Québec), le 4 juillet 2003
Présent : L'honorable juge Lemieux
ENTRE :
ANDRÉE KOUROUMA
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Andrée Kourouma (la « demanderesse » ), citoyenne de la Guinée, dans cette demande de contrôle judiciaire veut que la Cour annule la décision du 8 août 2002 de la Section de la protection des réfugiés (le « tribunal » ) qui n'a pas cru son histoire de violence conjugale s'exprimant comme suit :
Le tribunal ne peut donc croire à l'authenticité de l'histoire de la demanderesse principale parce qu'il y a absence de crédibilité générale. Cela étant dit, le tribunal conclut que la demanderesse principale ne s'est pas déchargée du fardeau de preuve qui lui incombe.
[2] Le procureur de la demanderesse plaide que le tribunal a erré en droit dans son évaluation de la crédibilité. Le tribunal ne pouvait pas écarter le témoignage de la demanderesse en s'attardant sur des aspects secondaires de son récit (circonstances de son séjour aux États-Unis en 1999, sa demande d'un visa canadien en 2001 et le fait de n'avoir pas revendiqué aux États-Unis) ayant, comme résultat, que le tribunal n'a pas vraiment considéré sa crainte de persécution - la violence qu'elle subissait aux mains de son mari.
[3] L'interprétation que la demanderesse donne à la décision du tribunal me semble erronée. Le tribunal a étalé plusieurs contradictions, mensonges, incohérences, invraisemblances et omissions dans son analyse du dossier de la demanderesse et dans son témoignage.
[4] Chacun des éléments entachant la crédibilité de la demanderesse visait son comportement - son absence de crainte subjective - et allait au coeur de sa revendication - son mari comme persécuteur. Quelques exemples suffisent.
[5] Si la demanderesse avait vraiment peur de son mari et l'avait fui en 1999, pourquoi avoir indiqué en cas de perte d'une carte COSTCO de contacter son mari, et dans sa demande de visa canadien, avoir donné le nom du frère de son mari comme référence.
[6] À l'appui de sa demande de visa canadien, le 14 août 2001, la mission permanente de la République de Guinée auprès des Nations Unies à New-York envoie une lettre au Consulat général du Canada de bien vouloir accorder un visa multiple de plusieurs entrées et sorties à la demanderesse « épouse du consul de Guinée au Maroc » . Le tribunal, sur ce point, conclut :
Le tribunal rejette ces allégations et ces explications qu'il trouve non crédibles parce qu'il est invraisemblable que la Mission permanente de la Guinée ait pu écrire une lettre en 2001, à l'effet que la demanderesse principale est « l'épouse du consul de la Guinée au Maroc » , car selon les dires de cette dernière, son mari n'est plus consul au Maroc depuis 1996.
De toute évidence, cela démontre bien qu'elle ne dit pas la vérité et qu'elle tentait d'ajuster son témoignage.
[7] Pourquoi être retournée en Guinée en 1999 lorsqu'elle était aux États-Unis et fuyait son mari.
[8] Ces exemples et d'autres que l'on peut déceler à la lecture du procès-verbal démontrent que le tribunal, maître des faits, pouvait conclure que la demanderesse ne s'était pas déchargée du fardeau de preuve qui lui incombe et que:
Étant donné qu'elle n'a pas été trouvée crédible, le tribunal considère que la demanderesse principale ne risque pas d'être exposée à une menace à sa vie ou à un risque de traitements ou peines cruelles et inusitées.
ORDONNANCE
Cette demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucune question d'importance n'est soulevée.
François Lemieux
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4123-02
INTITULÉ :
ANDRÉE KOUROUMA
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 3 juillet 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : L'honorable juge Lemieux
DATE DES MOTIFS : Le 4 juillet 2003
COMPARUTIONS :
|
Me Stewart Istvanffy |
POUR LA DEMANDERESSE |
|
Me Andrea Shahin |
POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Me Stewart Istvanffy Montréal (Québec) |
POUR LA DEMANDERESSE |
|
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR LE DÉFENDEUR |