Date : 19990805
Dossier : IMM-2090-98
ENTRE :
PARVIZ ESLAMI,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE BLAIS
[1] Il s"agit d"une requête demandant une ordonnance modifiant l"ordonnance de la Cour datée du 15 juin 1999 et une ordonnance prorogeant le délai de présentation d"une telle requête.
| [2] Vu l"examen des observations écrites des deux parties; |
[3] Et vu que le défendeur confirme ne pas s"opposer pas à la certification de la question 2.
| [4] En vertu du paragraphe 397(1) des Règles de la Cour fédérales (1988). |
| [5] LA COUR ORDONNE QUE : |
| ". une prorogation de délai est accordée jusqu"au 30 juin 1999 pour présenter la requête. |
| ". L"ordonnance de la Cour datée du 15 juin 1999 est modifiée et la question 2 suivante des questions proposées par le demandeur est certifiée : |
Question 2 :
| Lorsque, suite à une audience, la Commission a conclu qu"un revendicateur n"est pas un réfugié au sens de la Convention, et qu"elle donne les motifs de sa décision oralement, qui sont, plus tard, mis par écrit et envoyés au revendicateur, accompagnés de l"avis écrit de la décision, la Commission a-t-elle observé les paragraphes 69.1(9) et 69.1(11)a ) de la Loi sur l"immigration ? |
Pierre Blais
________________________
juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 5 août 1999
Traduction certifiée conforme
Philippe Méla
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : IMM-2090-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Parviz Eslami c. M.C.I. |
REQUÊTE ADRESSÉE PAR ÉCRIT ET EXAMINÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
| DATÉE DU : 5 août 1999 |
MOTIFS DE L"ORDONNANCE de Monsieur le juge Blais
OBSERVATIONS ÉCRITES :
| M. Micheal Crane POUR LE DEMANDEUR |
| Mme Ann Margaret Oberst POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| M. Micheal Crane POUR LE DEMANDEUR |
| M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR |
Sous-procureur général du Canada