Date : 20050120
Dossier : IMM-2145-04
Référence : 2005 CF 93
Toronto (Ontario), le 20 janvier 2005
EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
ENTRE :
ISRAEL RUBIO VALDES
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] En dépit de l'argumentation habile de l'avocat du demandeur, je ne suis pas convaincue que la Section de la protection des réfugiés (la SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a commis une erreur en refusant de reconnaître au demandeur la qualité de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger.
[2] M. Valdes, un Mexicain âgé de 23 ans, est ouvertement homosexuel. Dans sa jeunesse, il a vécu avec sa famille à Saltillo, au Mexique. Il affirme qu'il a déménagé à Monterrey, une ville plus grande, après avoir été victime de deux incidents dans son quartier. Il a par la suite été victime de deux autres incidents à Monterrey. Il allègue qu'il est exposé à un risque au Mexique du fait qu'il est homosexuel.
[3] La SPR a qualifié M. Valdes de témoin crédible, dont le témoignage oral était compatible avec les observations écrites. Elle a ajouté foi à son récit des problèmes qu'il a éprouvés. Elle a toutefois conclu qu'il pouvait se prévaloir de la protection de l'État, qu'il disposait d'une possibilité de refuge intérieur (PRI) à Mexico et qu'il n'aurait pas été déraisonnable de sa part de chercher refuge dans cette ville.
[4] La SPR a analysé de façon approfondie et exhaustive la preuve documentaire relative à la protection de l'État et à l'existence d'une PRI à Mexico. Elle a pris en considération des éléments ayant trait à la corruption policière, à l'attitude de la population mexicaine envers les homosexuels, à la clôture du bureau de la défense des droits de l'homme au Mexique, à l'assassinat d'un chef du mouvement mexicain de protection des droits des homosexuels et à l'adoption de lois portant atteinte aux droits des travestis. Toutefois, en se fondant sur l'ensemble de la preuve documentaire, la Commission a conclu que le gouvernement avait, au cours des dernières années, fait des efforts en vue de mieux protéger les homosexuels et que plusieurs groupes d'intervention avaient vu le jour au Mexique. Elle a mentionné les mesures prises par le gouvernement afin de combattre la corruption au sein de la police et du système judiciaire. En ce qui concerne la corruption policière, lorsque la police omet de donner suite aux plaintes de façon appropriée, il est possible de faire appel au bureau du contrôleur interne du Partido de la Revolucion Democratica (PRD). Ce dernier a fait l'objet d'une réorganisation en 2001 dans le but de faire en sorte que les affaires de corruption soient traitées plus sévèrement. La Commission a également cité des exemples de personnes appartenant aux minorités sexuelles occupant des charges publiques, y compris celui de l'homme qui a été nommé ambassadeur du Mexique à Cuba et qui est ouvertement homosexuel.
[5] Pour ce qui est de la PRI, la SPR a mentionné, entre autres choses, le rapport Redding daté de mai 2000, dans lequel on fait état d'une [traduction] _ amélioration de l'attitude envers les homosexuels dans plusieurs grandes villes _ faisant en sorte que [traduction] _ les gais, les lesbiennes et les bisexuels qui vivent dans des régions rurales plus intolérantes et dans des zones urbaines de moindre importance peuvent s'établir ailleurs dans le pays _. La Commission a signalé un meilleur respect des droits des homosexuels dans plusieurs villes ainsi que l'existence d'un journal de la communauté gaie à Jalisco et la tenue d'une parade de fierté gaie à Mexico. La SPR a conclu que, compte tenu de l'ensemble de la preuve, M. Valdes était un jeune homme capable de se trouver un emploi au Mexique. Il pouvait faire appel à l'importante communauté gaie de Mexico ainsi qu'à des groupes de défense des droits de la personne et à des militants politiques gouvernementaux et non gouvernementaux. Il ne serait pas obligé de dissimuler ses caractéristiques sexuelles. La Commission a dit comprendre la réticence de M. Valdes à se réclamer de la protection de l'État, mais a malgré tout conclu que celui-ci était tenu d'essayer de le faire et qu'il ne l'avait pas fait.
[6] Je ne vois pas comment on pourrait prétendre que la conclusion de la Commission est incompatible avec la preuve documentaire dont elle disposait. Au contraire, la SPR a examiné en profondeur la preuve en question, et on ne saurait dire qu'il ne lui était pas loisible de rendre la décision qu'elle a rendue. Un demandeur qui cherche à établir le caractère déraisonnable d'une PRI doit satisfaire à une exigence préliminaire très rigoureuse : Ranganathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2001] 2 C.F. 164 (C.A.F.). Il ne suffit pas de démontrer que la vie serait plus facile à Toronto qu'à Mexico.
[7] Ces arguments constituent en fait une tentative de m'amener à réévaluer la preuve. Ce n'est pas mon rôle. La conclusion selon laquelle une PRI existe est étayée par la preuve, et M. Valdes n'a pas satisfait à l'exigence énoncée dans l'arrêt Ranganathan, précité. Mon intervention n'est pas justifiée.
[8] Les avocats n'ont proposé aucune question aux fins de certification, et aucune question n'est énoncée.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la demande de contrôle judiciaire soit rejetée.
_ Carolyn Layden-Stevenson _
Juge
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2145-04
INTITULÉ : ISRAEL RUBIO VALDES
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 19 JANVIER 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
DATE DES MOTIFS : LE 20 JANVIER 2005
COMPARUTIONS:
Kirk J. Cooper POUR LE DEMANDEUR
Stephen H. Gold POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Kirk J. Cooper POUR LE DEMANDEUR
Avocat
Toronto (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
COUR FÉDÉRALE
Date : 20050120
Dossier : IMM-2145-04
ENTRE :
ISRAEL RUBIO VALDES
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE