Date : 20030205
Dossier : IMM-4844-01
Référence neutre : 2003 CFPI 126
OTTAWA (ONTARIO), LE 5 FÉVRIER 2003
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE HENEGHAN
ENTRE :
XIAORONG HUANG
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Mme Xiaorong Huang (la demanderesse) sollicite le contrôle judiciaire de la décision de l'agente des visas Nancy Dennis (l'agente de visas). Par sa décision, rendue le 2 octobre 2001, l'agente des visas a refusé la demande de résidence permanente au Canada présentée par la demanderesse.
[2] La demanderesse, citoyenne de la République populaire de Chine, a présenté une demande de résidence permanente au Canada le ou vers le 22 mars 1999. Elle tentait d'être admise en tant qu'immigrante indépendante et elle avait l'intention d'exercer la profession de traductrice décrite dans la Classification nationale des professions (CNP) sous le code 5125.
[3] La demande de résidence permanente présentée par la demanderesse comprenait de la preuve documentaire à l'égard de ses études et de son expérience de travail dans le domaine de la traduction. Les documents soumis comprenaient des lettres de recommandation relativement à ses emplois de traductrice qui couvraient la période de 1988 à la date de sa demande.
[4] La demanderesse a été reçue en entrevue par l'agente des visas le 9 février 2000 au consulat du Canada à Los Angeles. L'agente des visas a conservé des notes qui, selon son affidavit, ont été consignées au STIDI. Ces notes sont comprises dans le dossier certifié du tribunal et mentionnent que l'agente des visas a posé des questions à la demanderesse à l'égard de son expérience de travail et a noté que la demanderesse travaillait depuis 1996 pour la société « Golden Gate Translation Services » à la Barbade.
[5] L'agente des visas a refusé la demande présentée par la demanderesse parce qu'elle n'était pas convaincue que la demanderesse avait au moins un an d'expérience dans la profession qu'elle avait l'intention d'exercer. La lettre de refus, datée du 2 octobre 2001, énumère comme suit les points d'appréciation attribués à la demanderesse :
Âge 10
Facteur professionnel 01
P.P.S. 18
Expérience 00
E.R. 00
Facteur démographique 08
Études 15
Connaissance de l'anglais 09
Connaissance du français 04
Points supplémentaires 00
Personnalité 02
= = = = = = = = = = = = = = = = = = = =
Total 67 points (sur les 70 points requis)
[6] De plus, la lettre de refus contient le paragraphe suivant :
[TRADUCTION]
Le paragraphe 11(1) du Règlement sur l'immigration de 1978 prévoit qu'il ne peut être délivré un visa d'immigrant à un requérant qui n'a obtenu aucun point d'appréciation pour le facteur d' « expérience acquise dans une profession pour laquelle il possède les compétences voulues et qu'il est prêt à exercer au Canada » , à moins que l'immigrant n'ait un emploi réservé au Canada et ne possède une attestation écrite de l'employeur éventuel confirmant qu'il est disposé à engager une personne inexpérimentée pour occuper ce poste, et que l'agent des visas ne soit convaincu que l'intéressé accomplira le travail voulu sans avoir nécessairement de l'expérience. Vous ne satisfaites pas à ces critères parce que vous n'avez pas fourni d'éléments de preuve vérifiables que vous avez au moins un an d'expérience dans la profession que vous avez l'intention d'exercer et que vous n'avez pas d'emploi réservé au Canada. Il incombe à un requérant de fournir des éléments de preuve vérifiables qu'il a au moins un an d'expérience dans la profession qu'il a l'intention d'exercer et vous n'avez pas satisfait à ce critère.
[7] À mon avis, l'agente des visas en l'espèce a commis une erreur justifiant l'annulation de sa décision. L'agente des visas a tiré une conclusion de fait sans avoir pris en compte les renseignements dont elle disposait. Elle a, de façon non appropriée, limité son examen de l'expérience acquise par la demanderesse à la période de 1996 à 2000 et elle n'a pas pris en compte la preuve dont elle disposait qui touchait la vaste expérience antérieure couvrant la période de 1988 jusqu'au moment où la demanderesse a commencé à exploiter sa propre entreprise de traduction.
[8] La présomption selon laquelle un agent des visas évaluera une demande d'une manière juste et conforme à la loi est réfutable (voir à cet égard Wang c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1991] 2 C.F. 165 (C.A.), aux pages 169 et 170). Dans la présente affaire, la présomption selon laquelle l'agente des visas a rendu sa décision en accordant à la preuve dont elle disposait toute l'importance qu'elle devait y accorder a été réfutée sur le fondement de la documentation contenue dans le dossier du tribunal et il existe par conséquent des motifs d'intervention de la Cour suivant l'alinéa 18.1(4)d) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. 1985, ch. F-7, et modifications.
[9] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire est accueillie et l'affaire est renvoyée à un autre agent des visas afin qu'il statue à nouveau sur l'affaire suivant la loi.
[10] La demanderesse sollicite des dépens et une ordonnance prévoyant que sa demande sera évaluée à nouveau avant le 31 mars 2003. Je ne suis pas disposée à rendre une telle ordonnance compte tenu des paragraphes 350(1) et 350(3) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227. Ces paragraphes prévoient ce qui suit :
| 350 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est disposé conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de toute décision ou mesure prise par le ministre ou un agent d'immigration sous le régime de l'ancienne loi qui est renvoyée par la Cour fédérale ou la Cour suprême du Canada pour nouvel examen et dont il n'a pas été disposé avant l'entrée en vigueur du présent article. [...] |
|
350 (1) Subject to subsections (2) and (3), if a decision or an act of the Minister or an immigration officer under the former Act is referred back by the Federal Court or Supreme Court of Canada for determination and the determination is not made before this section comes into force, the determination shall be made in accordance with the Immigration and Refugee Protection Act. [...] |
| (3) Il est disposé conformément aux paragraphes 361(3) et (5) du présent règlement de toute décision ou mesure prise par le ministre ou un agent d'immigration sous le régime de l'ancienne loi à l'égard de la personne visée ou sous-alinéa 9(1)b)(i) ou à l'alinéa 10(1)b) de l'ancien règlement qui est renvoyée par la Cour fédérale ou la Cour suprême du Canada pour nouvel examen et dont il n'a pas été disposé avant l'entrée en vigueur du présent article. |
|
(3) If a decision or an act of the Minister or an immigration officer under the former Act in respect of a person described in subparagraph 9(1)(b)(i) or paragraph 10(1)(b) of the former Regulations is referred back by the Federal Court or Supreme Court of Canada for determination and the determination is not made before the date of the coming into force of this section, the determination shall be made in accordance with subsections 361(3) and (5) of these Regulations.
|
[11] Quant aux dépens, je suis disposée à ordonner que le défendeur paie un montant de 4 500 $, comprenant les débours et la T.P.S., à la demanderesse, pour couvrir les frais engagés pour la présente demande de contrôle judiciaire. La demanderesse avait le droit d'obtenir une évaluation juste et raisonnable de sa demande, mais elle n'a pas obtenu une telle évaluation.
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est accueillie et l'affaire est renvoyée à un autre agent des visas afin qu'il statue à nouveau sur l'affaire suivant la loi. Des dépens de 4 500 $, incluant les débours et la T.P.S., sont payables immédiatement à la demanderesse par le défendeur.
« E. Heneghan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Danièle Laberge, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4844-01
INTITULÉ : XIAORONG HUANG c. MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO
DATE DE L'AUDIENCE : LE 29 JANVIER 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE HENEGHAN
DATE DES MOTIFS : LE 5 FÉVRIER 2003
COMPARUTIONS :
Matthew Moyal POUR LA DEMANDERESSE
Tamrat Gebeyehu POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Matthew Moyal POUR LA DEMANDERESSE
MOYAL AND MOYAL
Avocats
8, avenue Finch Ouest
Toronto (Ontario)
M2N 6L1
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
MINISTÈRE DE LA JUSTICE