Décisions de la Cour fédérale

Date : 20001102

Dossier : IMM-739-98

ENTRE :

     ISTVAN SZEBENYI fils

     GIZELLA SZEBENYI

     Demandeurs

     - et -

     SA MAJESTÉ LA REINE

     Défenderesse

     MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE BLAIS

[1]      Il s'agit d'une requête en réexamen d'une ordonnance rendue par notre Cour en date du 19 septembre 2000, présentée conformément à la règle 397 des Règles de la Cour fédérale (1998).

[2]      Le demandeur Istvan Szebenyi fils prétend que la Cour a fondé son ordonnance sur de fausses données, à savoir le paragraphe 6 de la réplique de la défenderesse en date du 6 septembre 2000.

[3]      Le demandeur prétend que le document 3 qui était joint à son avis de requête montre qu'un motif valable milite en faveur du réexamen de la décision du 19 septembre 2000.

[4]      J'ai examiné avec soin les pages 8 et 9 du document auquel le demandeur fait référence. Je n'y vois rien qui indique qu'un avis d'appel de la décision de monsieur le juge Gibson par laquelle celui-ci refusait au demandeur le droit de représenter sa mère ait été déposé ou signifié à la défenderesse.

[5]      Pour que sa requête soit accueillie, le demandeur doit montrer :

a)      soit que l'ordonnance ne concorde pas avec les motifs qui, le cas échéant, ont été donnés pour la justifier;

b)      soit qu'une question qui aurait dû être traitée a été oubliée ou omise involontairement1.

[6]      À mon avis, le demandeur n'a pas établi que la règle 397 s'appliquait en l'espèce.

[7]      Pour ces motifs, la requête en réexamen est rejetée avec dépens.

« Pierre Blais »

______________________

                                 Juge

Le 2 novembre 2000

Vancouver (Colombie-Britannique)

Traduction certifiée conforme

Suzanne Gauthier, Trad. a., LL.L.

     COUR FÉDÉRALE DU CANADA

     SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

     AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

No DU GREFFE :                  IMM-739-98

INTITULÉ DE LA CAUSE :          Istvan Szebenyi fils et al.

c.

SA MAJESTÉ LA REINE

IL EST STATUÉ SUR LA REQUÊTE

PAR ÉCRIT CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

ET ORDONNANCE PRONONCÉS PAR      LE JUGE BLAIS

DATE :                      Le 2 novembre 2000

ARGUMENTS ÉCRITS :

Istvan Szebenyi fils

Gizella Szebenyi                          Pour les demandeurs

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Morris Rosenberg

Sous-procureur général

du Canada                              Pour la défenderesse

__________________

¹      Règle 397(1)(a) et (b), Règles de la Cour fédérale (1998).