Date : 20010125
Dossier : IMM-167-00
ENTRE :
AFTAB ALI ASHRAF
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE
LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LE JUGE EN CHEF ADJOINT
[1] Aftab Ali Ashraf, un citoyen du Pakistan, travaille aux Émirats arabes unis depuis 1979 en tant que technicien d'instruments d'aéronefs et d'appareillages électriques. Sa demande de résidence permanente au Canada a été évaluée au regard de la profession envisagée de technicien d'instruments et d'appareillages électriques d'aéronefs (catégorie 22442 de la CNP). Il a obtenu soixante-cinq points d'appréciation, de sorte qu'il lui manquait cinq points sur le nombre minimal de points requis, et sa demande a été refusée.
[2] Dans la présente demande de contrôle judiciaire, le demandeur conteste l'évaluation de l'agente des visas en ce qui a trait aux facteurs de la langue et de la personnalité.
[3] Dans son formulaire de demande signé, le demandeur a affirmé qu'il pouvait parler, écrire et lire [TRADUCTION] « couramment » en anglais et qu'il ne pouvait [TRADUCTION] « pas du tout » parler, écrire et lire en français. Un mois plus tard, dans la lettre d'envoi accompagnant la demande de résidence permanente, le consultant en immigration du demandeur a indiqué que le demandeur devrait obtenir douze points d'appréciation pour les langues officielles. Cela serait trois points de plus que ce qu'a accordé l'agente des visas sur la base des renseignements figurant sur le formulaire de demande.
[4] Dans son affidavit, le demandeur affirme que, lors de l'entrevue, il n'a pas réussi à faire accepter par l'agente des visas le certificat qu'il a obtenu pour un cours de français. Sur la base de ce certificat, dont aucune copie n'a été déposée avec l'affidavit, le demandeur soutient maintenant qu'au moment de l'entrevue, son niveau de compétence en français était : « correct » .
[5] L'affidavit de l'agente des visas est incompatible avec la preuve du demandeur sur ce point. L'agente des visas affirme : [TRADUCTION] « Au cours de l'entrevue, le demandeur n'a jamais laissé entendre que sa demande était irrégulière ou qu'il connaissait le français. »
[6] Il est bien établi en droit que le fardeau de la preuve incombe au demandeur en l'espèce. Aucun déposant n'a été contre-interrogé. Le certificat relatif au cours de français n'a pas été soumis à la Cour en l'espèce. Il n'y a aucun élément de preuve quant au contenu d'un cours de français que le demandeur pourrait avoir suivi durant la période de douze mois qui s'est écoulée entre la date de sa demande et son entrevue. Le demandeur n'a pas démontré que sa compétence en français s'était améliorée de « pas du tout » à « correct » pendant cette période.
[7] À mon avis, le défendeur a raison d'affirmer que l'agente des visas n'était aucunement tenue d'évaluer la compétence du demandeur en français compte tenu d'une conclusion qu'il convenait de tirer de la lettre d'envoi de son consultant en immigration. Aucune modification n'a été apportée à la déclaration signée contenue dans le formulaire de demande selon laquelle le demandeur n'avait aucune compétence en français.
[8] Le deuxième argument du demandeur est fondé sur une analyse très minutieuse des notes au STIDI de l'agente des visas en ce qui a trait à son évaluation des sept points accordés pour le facteur de la personnalité. La mention de l'âge du demandeur doit être interprétée dans le contexte des opinions de l'agente des visas relatives à la faculté du demandeur de s'adapter à la vie et au travail en Amérique du Nord après avoir passé toute sa vie au Pakistan et aux Émirats arabes unis. Cette mention secondaire de l'âge du demandeur ne constitue pas un « double comptage » : Barua c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1998), 47 Imm.L.R. (2d) 283 (1re inst.), au paragraphe 19.
[9] De même, l'agente des visas n'a pas commis une erreur susceptible de révision en notant que la carrière du demandeur n'a pas beaucoup progressé auprès du même employeur depuis 1979. Dans la décision Prajapati c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1995), 31 Imm.L.R. (2d) 182 (1re inst.), sur laquelle s'appuie le demandeur, le juge Gibson a noté que la loyauté d'un employé envers un employeur particulier ne devrait pas être évaluée d'une manière défavorable lorsque l'employé en question a gravi des échelons sur un très grand nombre d'années. Rien ne prouve en l'espèce que les fonctions du demandeur ont changé ou qu'il a eu une promotion au cours de la période pertinente.
[10] Pour ces motifs, la présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Ni l'une ni l'autre partie n'a proposé de question grave à certifier.
« Allan Lutfy »
Toronto (Ontario)
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-167-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : AFTAB ALI ASHRAF
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 23 JANVIER 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE EN CHEF ADJOINT LUTFY
DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 25 JANVIER 2001
ONT COMPARU: M. Max Chaudhary
pour le demandeur
Greg G. George
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Chaudhary Law Office
Avocats
405-255 Duncan Mill Road
North York (Ontario)
M3B 3H9
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20010125
Dossier : IMM-167-00
ENTRE :
AFTAB ALI ASHRAF
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Date : 20010125
Dossier : IMM-167-00
Toronto (Ontario), le jeudi 25 janvier 2001
EN PRÉSENCE DU : juge en chef adjoint
ENTRE :
AFTAB ALI ASHRAF
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE
LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
VU la demande de contrôle judiciaire que le demandeur a déposée à l'égard de la décision de l'agente des visas, datée du 17 novembre 1999, de refuser la demande de résidence permanente;
VU l'examen des observations écrites des parties et l'audience du 23 janvier 2001 tenue à Toronto (Ontario);
LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Allan Lutfy »
Juge en chef adjoint
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.