Date : 19980512
Dossier : IMM-5430-97
ENTRE
ENRICO VILLANUEVA VALDEZ,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] Bien que l'avocat du ministre ait consenti à une prorogation du délai pour que le requérant dépose son dossier, l'avocat du requérant s'oppose à ce que soit prorogé le délai imparti à l'intimé pour déposer son mémoire. L'avocat du requérant note que celui de l'intimé a commencé à rédiger le mémoire de l'intimé seulement à l'avant-dernier jour, un dimanche. Il semble que des instructions additionnelles s'imposaient, ce qui a été demandé le dernier jour. Les instructions n'ont pas été reçues pendant deux semaines, et il a pris une autre période de 10 jours pour déposer la présente requête. Les retards ne sont pas expliqués. Certes, l'intimé était en droit de rédiger des conclusions le dimanche précédant le jour où elles devaient être présentées, mais ce faisant, il comptait sur ce que rien n'irait de travers. Quelque chose de non spécifié allait de travers.
[2] L'intimé a joint à l'affidavit déposé à l'appui de la présente requête les véritables conclusions pour lesquelles une prorogation est demandée. On ne devrait pas permettre à l'intimé de déposer indirectement ce qu'il ne peut déposer directement.
ORDONNANCE
Il est ordonné au greffe de retirer l'affidavit établi par Lani VanderVeen le 21 avril 1998 du dossier public, et de le mettre dans une enveloppe scellée portant la mention "Scellé par ordonnance en date du 12 mai 1998 du protonotaire adjoint Giles, aux fins d'utilisation relativement à la requête de l'intimé déposée le 24 avril 1998".
La requête en prorogation de délai est rejetée sans qu'il soit porté atteinte au droit de l'intimé de présenter une nouvelle demande au plus tard le 22 mai 1998 accompagnée de documents
justificatifs appropriés.
Peter A.K. Giles P.A.
Toronto (Ontario)
le 12 mai 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| DOSSIER : IMM-5430-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Enrico Villanueva Valdez |
et
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) EN APPLICATION DE LA RÈGLE 324
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
ORDONNANCE PAR : le protonotaire adjoint Giles
| EN DATE DU 12 mai 1998 |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Peter F. Haber |
| Avocat |
| Pièce 302 |
| 120, rue Carlton |
| Toronto (Ontario) |
| M5A 4K2 pour le requérant |
| Aucun procureur n'est inscrit pour l'intimé |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980512
Dossier : IMM-5430-97
ENTRE
ENRICO VILLANUEVA VALDEZ,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE