Date : 20031110
Dossier : T-561-00
Référence : 2003 CF 1328
ENTRE :
ELAINE LEVREAULT, ARMAND LEVREAULT
ET SHAILOS LEVREAULT, REPRÉSENTÉE PAR SA TUTRICE
À L'INSTANCE, ELAINE LEVREAULT
demandeurs
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA
défenderesse
Officier taxateur
[1] La requête présentée par la défenderesse en vue d'obtenir un jugement sommaire radiant l'une des prétentions d'Armand Levreault (ci-après appelé « le demandeur » ) mentionnées au paragraphe 8 de la déclaration, c'est-à-dire qu'on l'avait arrêté sans fondement, a été accueillie avec les dépens de la requête payables sans délai, peu importe l'issue de la cause. J'ai fixé par écrit un calendrier pour la taxation du mémoire de dépens de la défenderesse qui s'élève à 1 875,65 $.
La position du demandeur
[2] Le demandeur a prétendu que, compte tenu de l'absence de preuve concernant le temps réellement consacré et compte tenu du préjudice que lui occasionnerait l'adjudication de dépens élevés, il serait suffisant d'accorder de 3 à 4 unités au titre de l'article 5 pour la préparation de la requête compte tenu que les documents et les questions qui s'y rapportaient n'étaient pas compliqués et que la requête ne traitait que d'une petite partie de la demande du demandeur et qu'on aurait pu attendre au procès pour soulever les questions en cause. Le demandeur a prétendu que la présence de l'expression « sans délai » dans une ordonnance d'adjudication des dépens ne justifie pas en soi l'adjudication du nombre maximum d'unités permis au titre des dépens. De plus, la Cour n'a pas conclu que le demandeur aurait dû donner son consentement à la requête de la défenderesse.
[3] Le demandeur a prétendu que la défenderesse ne peut demander que l'on double les honoraires d'avocat au titre de l'article 26 (taxation des dépens) parce que la lettre du 7 février 2003 n'était pas une offre de règlement au sens de l'alinéa 420(2)b) des Règles en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une offre de règlement inconditionnelle valable jusqu'à l'audition de la taxation. Il s'agissait plutôt d'une simple proposition que le demandeur verse la somme de 600,00 $ au complet au plus tard le 21 février 2003, à défaut de quoi la défenderesse demanderait la taxation des dépens et retirerait sa proposition. Le demandeur a prétendu qu'il était prématuré de demander la taxation des dépens car la défenderesse savait que ses autres demandes seraient instruites et qu'il aurait probablement réglé la question des dépens, dans un délai plus long, cependant, que celui imparti par la lettre de la défenderesse, et ce, en raison de ses moyens financiers limités. Le demandeur a proposé que les dépens de la défenderesse soient limités à la somme de 400,00 $, incluant une somme de 200,00 $ au titre de l'article 26, plus les débours, et qu'on lui accorde une somme de 200,00 $ pour ses dépens de la taxation parce que la somme de 1 875,65 $ demandée par la défenderesse était déraisonnable et empêchait tout règlement à l'amiable concernant les dépens.
La position de la défenderesse
[4] La défenderesse invoque de plus l'article 409 des Règles et les alinéas 400(3)a), c), e) et o) pour le nombre maximum de 7 unités réclamé au titre de l'article 5 pour la préparation de la requête, notamment la réponse au dossier de requête du demandeur. Les facteurs particuliers justifiant le nombre maximum d'unités étaient a) l'examen d'un certain nombre de questions de fait et de droit mentionnées dans le mémoire relatif à la requête du demandeur qui n'avaient pas été mentionnées dans le mémoire de la défenderesse et la préparation d'une réponse; b) la Cour a ordonné que les dépens de la requête soient payés sans délai parce qu'elle a conclu que le demandeur avait soulevé des questions accessoires non pertinentes au règlement des points de la requête et c) la défenderesse a dû consacrer du temps supplémentaire à l'examen de ces points non pertinents ainsi qu'à la réponse.
[5] La défenderesse a souligné le caractère raisonnable du règlement offert dans la lettre de du 7 février 2003 d'un montant réduit, soit 600 $, dépens compris, et l'absence de réponse de la part du demandeur au plus tard le 21 février 2003, jour de l'échéance du délai. La défenderesse a demandé qu'on ne lui accorde, dans l'intervalle prévu de 2 à 6 unités, que 3 unités au titre de l'article 26 et que l'on double ce nombre comme le prévoit l'alinéa 420(2)b) des Règles parce que le demandeur n'a pas accepté l'offre de règlement des dépens.
La taxation
[6] Les circonstances de la requête ont présenté un certain nombre de difficultés. La présence de l'expression « sans délai » dans une ordonnance interlocutoire en matière de dépens ne donne pas en soi automatiquement droit à l'adjudication du nombre maximum d'unités de l'intervalle prévu pour les honoraires des avocats. J'accorde l'article 5, mais je réduis le nombre des unités au nombre de 6.
[7] L'article 419 des Règles prévoit que « [l]es règles 420 et 421 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au demandeur et au défendeur dans une demande [...] » . Souvent, les offres de règlement faites avant l'instruction, qu'il s'agisse d'un procès ou d'une requête, prévoient des dispositions à l'égard des dépens. Si ces offres de règlement tombent sous le coup de l'article 420 des Règles pour ce qui est de doubler les honoraires d'avocat, la pratique a été de ne pas doubler le nombre d'unités au titre de l'article 26 parce que la taxation des dépens est un processus quasi judiciaire de cristallisation de l'adjudication des dépens d'un litige. La date de l'adjudication des dépens est le point final fixé par l'article 420 des Règles en ce qui concerne la possibilité de doubler. La taxation des dépens est un élément distinct dans l'instance, subséquent à ce point final. La décision de l'officier taxateur n'est ni un jugement, ni une ordonnance au sens des articles 419 et 420 des Règles. La lettre du 7 février 2003 de la défenderesse satisfait au critère de l'offre de règlement mais cette offre est sans portée pratique car je conclus que les articles 419 et 420 des Règles ne traitent pas de l'événement de la taxation des dépens et, par conséquent, je refuse que l'on double les dépens en vertu de l'article 420 des Règles. J'accorde les 3 unités demandées au titre de l'article 26, ce qui est raisonnable selon moi. Dans les circonstances de la présente taxation des dépens, je ne crois pas qu'il soit justifié d'accorder au demandeur des dépens en vertu du paragraphe 408(3) des Règles.
[8] Le mémoire de dépens de la défenderesse pour la procédure de jugement sommaire, qui s'élevait à 1 875,65 $, est taxé et accueilli pour la somme de 1 447,65 $.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Vancouver (C.-B.)
Le 10 novembre 2003
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc, LL.B., trad. a.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-561-00
INTITULÉ : ELAINE LEVREAULT et autres
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA
TAXATION DES DÉPENS EFFECTUÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : LE 10 NOVEMBRE 2003
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Alain J. Hogue & Associates POUR LES DEMANDEURS
Winnipeg (Manitoba)
Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada