Décisions de la Cour fédérale

Date : 19990730

Dossier : IMM-3791-98

Entre :

     SERGEY KHLEBNIKOV

     Demandeur

     ET

     LE MINISTRE

     Défendeur

     Demande de contrôle judiciaire en vertu de l'article 82.1 de la Loi sur l'Immigration, à l'égard de la décision rendue par la section du statut de réfugié le 6 juillet 1998.

     MOTIFS D'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE DENAULT

[1]      En dépit des représentations fort habiles du procureur du demandeur, la Cour estime qu'il n'était pas déraisonnable pour la section du statut de conclure que, dans la mesure où le demandeur pouvait faire une demande de citoyenneté en Ukraine, son pays d'origine, il n'était pas un apatride. Son enrôlement dans la légion étrangère française et sa désertion après dix-huit mois de service n'en faisaient pas non plus un membre d'un groupe social selon la définition d'un "réfugié au sens de la Convention" et de l'interprétation qu'en a faite la Cour suprême dans l'arrêt Ward¹. Par ailleurs, il n'était pas déraisonnable pour le tribunal d'écarter la crainte de poursuites judiciaires appréhendée par le demandeur dans la mesure où la disposition du Code pénal de l'Ukraine (article 63-1) qu'il disait craindre était une loi d'application générale dont la preuve n'a pas été faite qu'elle était discriminatoire ou présentait un caractère de persécution².

[2]      Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée. Il n'y a pas, en l'espèce, matière à certifier une question sérieuse de portée générale.

     Pierre Denault

     Juge

MONTRÉAL (QUÉBEC)

Le 30 juillet 1999

[3]     

     COUR FÉDÉRALE DU CANADA

     SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

     NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

N^O DE LA COUR :      IMM-3791-98

INTITULÉ :      SERGEY KHLEBNIKOV

     Demandeur

     ET

     LE MINISTRE

     Défendeur

LIEU DE L'AUDIENCE :      MONTRÉAL, QUÉBEC

DATE DE L'AUDIENCE :      LE 30 JUILLET 1999

MOTIFS D'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE L'HONORABLE JUGE DENAULT

EN DATE DU      30 JUILLET 1999

COMPARUTIONS :

Me Denis Roumestan      pour le demandeur

Me Daniel Latulippe      pour le défendeur

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Beauregard, Ferland

Montréal, Québec      pour le demandeur

Morris Rosenberg      pour le défendeur

Sous-procureur général du Canada     

Ministère fédéral de la Justice

Montréal, Québec

__________________

     ¹      Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689.

     ²      Zolfagharkhani c. Canada, [1993] 3 C.F. 540.