Date : 20030613
Dossier : IMM-2503-02
Référence : 2003 CFPI 727
ENTRE :
JEYANANTHAN THARMALINGAM
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) en date du 7 mai 2002, qui a établi que le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C.1985, ch. I-2 (la Loi).
[2] Le demandeur est un citoyen du Sri Lanka qui allègue avoir une crainte fondée de persécution du fait de sa race et de sa nationalité de Tamoul du Sri Lanka, de ses opinions politiques présumées et de son appartenance aux groupes sociaux suivants : jeunes hommes tamouls de Jaffna, activistes universitaires et famille.
[3] La conclusion de la Commission se trouve à la page 5 de sa décision et dit ceci :
Pour toutes les raisons précitées, le tribunal estime que la preuve du revendicateur n'est pas crédible et qu'il n'existe pas de possibilité raisonnable qu'il soit persécuté pour l'un des motifs énoncés dans la Convention s'il devait retourner au Sri Lanka.
[4] Dans la mesure où la décision de la Commission est fondée sur une conclusion défavorable quant à la crédibilité, je ne suis pas prêt, après examen de la preuve, à intervenir. À mon avis, le demandeur n'a pas réussi à démontrer que la décision de la Commission était fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont elle disposait (paragraphe 18.1(4) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. 1985, ch. F-7). Il est bien établi que la Commission est un tribunal spécialisé, capable d'apprécier la plausibilité et la crédibilité d'un témoignage dans la mesure où les inférences que le tribunal en tire ne sont pas déraisonnables (voir Aguebor c. Canada (M.E.I.) (1993), 160 N.R. 315 (C.A.F.)). Enfin, comme l'a dit la Cour d'appel fédérale dans Sheikh c. Canada (M.E.I.), [1990] 3 C.F. 238, à la page 244, la perception d'un tribunal qu'un demandeur n'est pas un témoin crédible en ce qui a trait à un élément important de sa demande de statut de réfugié peut en fait équivaloir à la conclusion qu'il n'existe aucun élément crédible pour faire droit à la demande.
[5] Pour ce qui est de l'appréciation faite par la Commission de la preuve documentaire, le demandeur avait le lourd fardeau de démontrer qu'une telle appréciation était manifestement déraisonnable. Ici, la Commission a accepté l'identité du demandeur en tant que jeune homme tamoul du nord du Sri Lanka. Après avoir expliqué sa conclusion défavorable quant à la crédibilité, la Commission a poursuivi en disant qu'elle avait examinéavec soin la preuve documentaire qui indique que les jeunes Tamouls du nord du Sri Lanka sont des cibles possibles de recrutement par les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) et qu'ils sont perçus comme des suspects par les forces de sécurité du Sri Lanka. La Commission a bien interprété la décision Mylvaganam c. Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration (le 24 juillet 2000), IMM-3457-99, qui exige que la Commission évalue l'ensemble de la preuve, et, qui ne souscrit pas au principe qu'il faille systématiquement reconnaître à tous les jeunes Tamouls du nord du Sri Lanka le statut de réfugié au sens de la Convention.
[6] Le demandeur conteste l'extrait suivant de la décision de la Commission :
[...] De plus, le présent tribunal estime qu'il ne faut pas simplifier outre mesure la guerre civile au Sri Lanka. En effet, ni les autorités du Sri Lanka ni le LTTE ne cibleraient systématiquement les jeunes Tamouls, à moins que leur objectif soit d'indisposer cette catégorie de la population. Par conséquent, on peut raisonnablement s'attendre qu'un jeune Tamoul puisse aussi avoir des motifs de choisir un parti ou l'autre ou se retrouver dans une situation où il doive le faire. Par conséquent, le tribunal estime qu'un jeune Tamoul originaire de nord du pays doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, qu'il craint avec raison d'être persécuté.
[7] En ce qui concerne le volume considérable de preuve documentaire sur le fait que les Tamouls soient ciblés, soit par le TLET soit par les forces de sécurité du Sri Lanka, le demandeur prétend que la Commission a sous-estimé le fondement objectif du risque qu'il court d'être persécuté.
[8] Puisque les deux parties ont clairement indiqué que le fait d'être un jeune homme tamoul du nord du Sri Lanka n'était pas suffisant, en soi, pour se qualifier en tant que réfugié au sens de la Loi, je ne suis pas convaincu que l'appréciation que fait la Commission du fondement objectif de la revendication du demandeur soit clairement irrationnelle. La Commission a eu raison de requérir du demandeur qu'il établisse qu'il avait de bonnes raisons de craindre la persécution et elle a correctement tenu compte de la situation particulière du demandeur. Dans un tel contexte, le fait que la Commission ne soit peut-être pas allée aussi loin qu'elle aurait pu le faire dans son appréciation de la preuve documentaire concernant les jeunes hommes tamouls du nord du Sri Lanka ne suffit pas pour justifier l'intervention de la Cour.
[9] Pour tous ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Yvon Pinard »
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 13 juin 2003
Traduction certifiée conforme
Caroline Raymond, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2503-02
INTITULÉ: JEYANANTHAN THARMALINGAM
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 20 mai 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : le juge Pinard
DATE DES MOTIFS : le 13 juin 2003
COMPARUTIONS:
Preevanda Sapru POUR LE DEMANDEUR
Mary Matthews POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Preevanda Sapru POUR LE DEMANDEUR
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Date : 20030613
Dossier : IMM-2503-02
Ottawa (Ontario), le 13 juin 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD
ENTRE :
JEYANANTHAN THARMALINGAM
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié en date du 7 mai 2002, qui a établi que le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985, ch. I-2, est rejetée.
« Yvon Pinard »
Juge
Traduction certifiée conforme
Caroline Raymond, LL.L.