Date : 20041013
Dossier : T-1525-04
Référence : 2004 CF 1405
Montréal (Québec), le 13 octobre 2004
Présent : Me Richard Morneau, protonotaire
ENTRE :
STEPHANE DOWLING
partie demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
partie défenderesse
Requête écrite du défendeur en radiation de la déclaration d'action du demandeur et en rejet de l'action.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La Cour partage entièrement les vues exprimées par le défendeur dans ses représentations écrites déposées au soutien de son dossier de requête à l'étude et ainsi il est clair et évident que les conclusions B, C ainsi que A de la déclaration d'action du demandeur méritent d'être radiées, et ce, en vertu des alinéas 221(1)a)c) et f) des Règles de la Cour fédérale (1998). En conséquence, la déclaration d'action entière du demandeur est radiée et son action est rejetée, le tout avec dépens.
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« Richard Morneau » |
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protonotaire |
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1525-04
INTITULÉ :
STEPHANE DOWLING
partie demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
partie défenderesse
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION
DES PARTIES
ET ORDONNANCE: ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS : 13 octobre 2004
OBSERVATIONS ÉCRITES:
M. Stéphane Dowling POUR LE DEMANDEUR
Me Dominique Guimond POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général de Canada
Montréal (Québec)