Décisions de la Cour fédérale

Date : 20010104

Dossier : T-2287-99

Ottawa (Ontario), le 4 janvier 2001

EN PRÉSENCE DE M. LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

demanderesse

- et -

GLEN LEWKO

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE PELLETIER

[1]                 Il s'agit d'une demande de jugement par défaut contre Glen Lewko. Sa Majesté la Reine cherche à recouvrer les sommes avancées à M. Lewko par la Commission canadienne du blé. Aucune défense n'a été déposée.

[2]                 La déclaration, l'acte introductif d'instance, doit être signifiée à personne conformément à la Règle 127 des Règles de la Cour fédérale (1998). La Règle 128 prévoit diverses modalités pour la signification à personne, notamment la remise du document à la personne et l'envoi par courrier recommandé du document. Lorsque la signification s'effectue par courrier recommandé, il faut procéder « par envoi par courrier recommandé des documents à la dernière adresse connue de la personne si la personne signe le récépissé du bureau de poste » . [Non souligné dans l'original.]

[3]                 En l'espèce, la seule preuve de signification versée au dossier était un formulaire de récépissé de bureau de poste signé par « Pat Lewko » . Étant donné que le défendeur s'appelle Glen Lewko, un récépissé de bureau de poste signé par Pat Lewko n'est pas conforme aux exigences de la règle 128(1)e) reproduite ci-dessus.

[4]                 Étant donné l'absence de preuve de signification conforme aux règles, la demanderesse ne peut demander un jugement par défaut et la requête doit être rejetée.

ORDONNANCE

La demande de jugement par défaut est rejetée.            

         « J.D. Denis Pelletier »          

        Juge                          

Traduction certifiée conforme

Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad a.

COUR FÉDÉRALE DU CANADA

SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

NOMS DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

N^o DU GREFFE :                                              T-2287-99

INTITULÉ DE LA CAUSE :                          Sa Majesté la Reine c. Glenn Lewko

REQUÊTE EX PARTE EXAMINÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE EXPOSÉS PAR M. LE JUGE PELLETIER

EN DATE DU :                                                  5 janvier 2001

ONT COMPARU :

Alexander Gay                                        pour la demanderesse

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Morris Rosenberg                                                 pour la demanderesse

Sous-procureur général du Canada