Date : 20030225
Dossier : IMM-1380-02
Référence neutre : 2003 CFPI 227
Ottawa (Ontario), le mardi 25 février 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE KELEN
Entre :
BURHAN BARAN
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA
CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Le demandeur sollicite, en application de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, le contrôle judiciaire de la décision de la section du statut de réfugié (la SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié en date du 25 février 2002, décision par laquelle la SSR a jugé que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention.
[2] Le demandeur, de nationalité turque, revendique le statut de réfugié au sens de la Convention en raison de ses origines kurdes. Il affirme que, durant sa jeunesse en Turquie, il s'est toujours heurté aux humiliations et aux brimades. Il dit qu'il a été détenu et tabassé par les autorités turques en mars 1999 et que, en décembre 2000, il a été détenu et torturé une seconde fois. À la suite de ces incidents, il a décidé de fuir la Turquie.
[3] Eu égard aux divergences entre la partie narrative du Formulaire de renseignements personnels (FRP) du demandeur et son témoignage, la SSR a jugé qu'il n'était pas crédible et a rejeté sa revendication. Plus précisément, de nombreux détails se rapportant aux deux passages à tabac dont il aurait été victime n'étaient pas mentionnés dans son FRP. La SSR a jugé aussi que son témoignage sur ces incidents était « laborieux » . La SSR a examiné la preuve documentaire relative aux conditions qui prévalaient en Turquie, et elle a conclu qu'il y avait peut-être lieu de croire que le demandeur avait été victime de discrimination, mais non de persécution.
[4] Selon le demandeur, la SSR a commis une erreur parce qu'elle a relevé une contradiction dans le témoignage du demandeur et que, selon elle, cette contradiction écornait sa crédibilité, mais elle n'a pas dit qu'il mentait. Cela veut dire que la SSR doit être réputée avoir accepté le témoignage du demandeur; voir Shahiraj c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2001 CFPI 453. Par ailleurs, le demandeur soutient que la SSR a agi d'une manière déraisonnable lorsqu'elle l'a jugé non crédible, et cela parce qu'elle n'a pas accepté son explication selon laquelle il avait oublié d'inscrire dans son FRP le détail des raclées qu'il avait subies.
[5] La SSR est la mieux placée pour tirer des conclusions en matière de crédibilité et elle devrait bénéficier d'un niveau élevé de retenue; voir Chen c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2002 CFPI 1194. La norme de contrôle à appliquer aux conclusions en matière de crédibilité est la norme de la décision manifestement déraisonnable.
[6] Le demandeur n'a pas prouvé que la SSR a commis une erreur dans le cas présent. La décision de la SSR en matière de crédibilité était raisonnable, et la SSR a motivé sa conclusion clairement et en détail. Elle a relevé des incohérences et des invraisemblances dans le témoignage du demandeur portant sur les aspects essentiels de sa revendication du statut de réfugié, et plus particulièrement des divergences entre la partie narrative du FRP du demandeur et son témoignage. Il est bien établi que les divergences entre la partie narrative du FRP d'un revendicateur et le témoignage du revendicateur peuvent autoriser une conclusion négative en matière de crédibilité; voir Grinevich c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1997] A.C.F. n ° 444 (1re inst.) (QL).
[7] L'argument du demandeur concernant l'affaire Shahiraj n'a aucune valeur. Non seulement la SSR a-t-elle trouvé que les incohérences écornaient la crédibilité du demandeur, mais encore elle a expressément indiqué qu'elle ne croyait pas certaines parties essentielles de la version du demandeur. Après examen du témoignage du demandeur sur la prétendue torture subie en décembre 2000, la SSR s'est exprimée ainsi, à la page 5 de sa décision : « le tribunal juge que, selon la prépondérance des probabilités, l'incident n'a pas eu lieu » .
[8] D'autres points ont été soulevés par le demandeur dans cette affaire, mais, vu l'opinion de la Cour selon laquelle la SSR a eu raison de juger le demandeur non crédible, il n'est pas nécessaire de les examiner ici.
[9] Les parties n'ont pas proposé que des questions soient certifiées. La Cour reconnaît que la présente affaire ne soulève aucune question grave de portée générale qui mérite d'être certifiée.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE :
Cette demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Michael A. Kelen »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1380-02
INTITULÉ : BURHAN BARAN
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET
DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 10 FÉVRIER 2003
ET ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE KELEN
DATE DES MOTIFS : LE MARDI 25 FÉVRIER 2003
COMPARUTIONS :
M. Micheal Crane pour le demandeur
Mme Pamela Larmondin pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Micheal Crane pour le demandeur
Avocat
166, rue Pearl, bureau 100
Toronto ON M5H 1L3
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20030225
Dossier : IMM-1380-02
ENTRE :
BURHAN BARAN
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE