Date : 20030417
Dossier : IMM-3706-01
Référence : 2003 CFPI 450
ENTRE :
ALEKSEI KOSTANKO
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE GAUTHIER
[1] Les présents motifs font suite à l'ordonnance que j'ai prononcée à l'audience le 19 mars 2003.
[2] Alexsei Kostanko sollicite le contrôle judiciaire de la décision en date du 21 juin 2001 par laquelle un agent des visas a refusé sa demande de résidence permanente.
Faits
[3] M. Kostanko a déposé sa demande en décembre 1998 auprès du consulat du Canada à Détroit, aux États-Unis. Son dossier à été transféré à sa demande au Haut-commissariat du Canada à Londres, en Angleterre, en février 2000. Son dossier a été évalué en mars 2000 et M. Kostanko a été reçu en entrevue par un agent des visas le 1er mars 2001.
[4] Au cours de l'entrevue, l'agent des visas a passé en revue les antécédents professionnels du demandeur avec ce dernier et il a exprimé des réserves au sujet (i) de l'affirmation du demandeur suivant laquelle il avait commencé à travailler comme monteur de câbles et de lignes sous tension en Israël presque immédiatement après avoir terminé ses études collégiales en Ukraine, et (ii) de ses deux lettres de recommandation. L'agent des visas a effectivement expliqué à M. Kostanko que, d'après son expérience, les requérants israéliens qui avaient immigré en Israël recevaient normalement une formation intensive de six mois en hébreu avant de pouvoir joindre les rangs de la population active générale.
[5] L'agent des visas a également expliqué au cours de l'entrevue que les lettres de recommandation soumises par M. Kostanko étaient libellées en des termes presque identiques et qu'elles reprenaient presque mot pour mot la définition que la Classification nationale des professions (CNP) donnait de la profession visée par la demande de M. Kostanko. M. Kostanko a simplement rétorqué que la secrétaire de son premier employeur avait rédigé la lettre à l'aide de définitions tirées d'ouvrages rédigés en anglais et que le second employeur s'était servi de la lettre du premier employeur comme modèle.
[6] Dans ses notes STIDI et dans son affidavit, l'agent des visas a expliqué que M. Kostanko ne l'avait pas convaincu qu'il répondait aux conditions d'emploi de la profession envisagée qui étaient énumérées dans la CNP et qu'en conséquence, il ne lui avait attribué aucun point d'appréciation pour le « facteur professionnel » . L'agent des visas n'était pas non plus convaincu que M. Kostanko avait exercé un nombre important des tâches énumérées dans la CNP en ce qui concerne sa profession envisagée. De plus, il doutait que le demandeur ait effectivement commencé à travailler dès son arrivée en Israël et il estimait qu'on ne lui avait pas soumis d'éléments de preuve crédibles au sujet d'une expérience de travail concrète. Il n'a par conséquent attribué aucun point pour ces critères dans son évaluation.
Questions en litige
[7] M. Kostanko conteste la décision prise par l'agent des visas au sujet de ces deux critères, à savoir le facteur professionnel et l'expérience. Il affirme que l'appréciation que l'agent des visas a faite était manifestement déraisonnable.
[8] M. Kostanko affirme en outre que l'agent des visas a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte d'éléments de preuve documentaire pertinents qu'il lui avait soumis et en ne lui accordant pas la possibilité de lui expliquer et de le convaincre que ces éléments correspondaient réellement à son expérience de travail. Suivant M. Kostanko, l'agent des visas aurait dû lui accorder plus de temps pour lui permettre d'obtenir des preuves corroborantes des employeurs en question avant ou après l'entrevue.
Analyse
[9] À l'audience, les deux parties ont convenu que, si M. Kostanko obtenait gain de cause sur ces questions, il aurait droit à six (6) points d'appréciation de plus pour le facteur de l' « expérience » et à cinq (5) points de plus pour le « facteur professionnel » , ce qui porterait le total de ses points d'appréciation à soixante-cinq (65), soit cinq (5) points de moins que les soixante-dix (70) points requis dans le cas d'un « parent aidé » selon le Règlement sur l'immigration de 1978 (DORS/78-172).
[10] Vu ce qui précède, la Cour doit conclure que, même si l'agent des visas a commis l'erreur que lui reproche M. Kostanko, cette erreur ne permettrait pas à la Cour d'intervenir, étant donné qu'elle n'aurait rien à voir avec la décision finale et qu'elle ne justifierait pas l'intervention de la Cour.
[11] Aucune des deux parties n'a proposé la certification d'une question grave de portée générale.
« Johanne Gauthier »
Juge
Ottawa (Ontario)
17 avril 2003
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3706-01
INTITULÉ : Aleksei Kostanko
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : 19 mars 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE GAUTHIER
DATE DES MOTIFS : 17 avril 2003
COMPARUTIONS :
M. Yerzy POUR LE DEMANDEUR
Mme Jaakkiumainen POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Yerzy POUR LE DEMANDEUR
Toronto (Ontario)
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ministère de la Justice
Toronto (Ontario) M5X 1K6