Date : 20001103
Dossier :IMM-4033-00
ENTRE :
SCHLAI KATALIN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] Le demandeur sollicite la prorogation du délai de dépôt de son dossier. Le demandeur a déposé son dossier de requête le 3 octobre 2000, alors qu'il devait être déposé le 31 août 2000. Aucune explication n'est fournie pour ce retard. Le demandeur soutient qu'il a une cause valable et il présente deux documents à l'appui de son affidavit. Ces documents, qui n'étaient pas déposés au tribunal, viendraient probablement appuyer sa déclaration qu'il a une cause valable.
[2] La procédure en l'instance est un contrôle judiciaire dont l'objet est de contester la décision du tribunal; ce n'est pas un appel ou un procès de novo au fond. Rien dans l'affidavit ne vient contester la procédure devant le tribunal.
[3] On ne trouve rien non plus dans les prétentions du demandeur qui viendrait expliquer le retard de cinq semaines à présenter sa requête. Toutefois, le dossier de requête du défendeur jette une certaine lumière sur ces cinq semaines. Il semble que le demandeur avait déjà présenté une requête pour obtenir une prorogation, qui a été rejetée le 3 octobre 2000. Le défendeur soutient que l'affaire est donc res judicata et je partage cet avis. Ceci veut dire que la même question portant sur les mêmes faits a déjà été tranchée par un tribunal compétent.
[4] Par conséquent, la requête qui m'est présentée doit être rejetée. Dans les circonstances, j'aurais probablement accordé les dépens. Toutefois, comme on ne les a pas demandés, je ne les accorde pas.
ORDONNANCE
[5] La requête pour obtenir la prorogation du délai pour déposer le dossier du demandeur est rejetée.
Peter A. K. Giles
P.A.
Toronto (Ontario)
Le 3 novembre 2000
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
No DU GREFFE : IMM-4033-00
INTITULÉ DE LA CAUSE SCHLAI KATALIN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
DOSIER EXAMINÉ À TORONTO (ONTARIO), EN VERTU DE L'ARTICLE 369 DES RÈGLES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE DU : PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
EN DATE DU : VENDREDI 3 NOVEMBRE 2000
PRÉTENTIONS ÉCRITES Katalin Schlai
pour le demandeur, en son propre nom
Martin Anderson
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Schlai Katalin
296 ouest, avenue Eglinton
Toronto (Ontario)
M4R 1R2
pour le demandeur, en son propre nom
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20001103
Dossier : IMM-4033-00
Entre :
SCHLAI KATALIN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE