Date : 19990716
Dossier : IMM-3708-98
ENTRE :
MAN SHING WONG,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE LUTFY
[1] Le demandeur, âgé de 36 ans, est originaire de Hong Kong, le lieu de sa naissance. Depuis 1985, il a également vécu en Irlande, en Afrique du Sud et en Nouvelle-Zélande en vertu de divers permis d'immigration délivrés par ces mêmes pays. En 1995, il a sollicité la résidence permanente au Canada dans la catégorie des immigrants indépendants.
[2] L'agente des visas a estimé que le demandeur ne possédait ni une éducation assez poussée ni une expérience professionnelle suffisante pour que son dossier soit évalué au regard de la profession à laquelle il se destinait, c'est-à-dire chef cuisinier (CCDP 6121-112). Le demandeur a donc vu son dossier examiné au regard de la catégorie de cuisinier (spécialités étrangères) (CCDP 6121-126)[1]et on lui a attribué soixante-cinq points, soit cinq de moins que le minimum requis. Sa demande de résidence permanente a donc été rejetée.
1. La présente demande de contrôle judiciaire visant la décision de l'agente des visas doit, elle aussi, être rejetée. Le dossier ne contient aucun élément crédible indiquant que le demandeur ait jamais exercé les principales fonctions d'un chef cuisinier (CCDP 6121-112) :
Dresse les menus, estime les frais, surveille et coordonne le travail des chefs, des cuisiniers et autres employés chargés de préparer et de cuire les aliments, prépare et cuit les aliments dans les hôtels, les restaurants, les hôpitaux, les clubs et d'autres établissements analogues.
...
Dresse les menus et évalue les frais des aliments et de la main-d'oeuvre. Donne des conseils aux chefs ou aux cuisiniers quant à la dimension des portions ou des parts et fait la démonstration de méthodes culinaires. Commande les aliments, le vin ainsi que les fournitures et le matériel de cuisine. Discute des menus spéciaux avec le client. Interroge, embauche et congédie les employés. Dirige et surveille le travail des cuisiniers et des autres employés et leur fait la démonstration de procédés culinaires. Discute des questions de direction ou de surveillance avec les directeurs, les diététiciens ou autres membres du personnel.
De simples affirmations figurant dans la lettre de recommandation d'un employeur, ou les mentions inscrites sur le permis de travail délivré par un gouvernement étranger, indiquant que le demandeur a travaillé en tant que chef cuisinier, sans autres précisions, n'établissent pas que le demandeur était effectivement chargé des fonctions prévues dans la CCDP. Je ne relève aucune erreur susceptible de contrôle judiciaire dans la conclusion de l'agente des visas, selon laquelle le demandeur n'a pas pu établir qu'il avait les qualifications requises d'un chef cuisinier selon la CCDP.
2. De la même manière, n'est pas pertinente l'allégation suivant laquelle l'agente des visas n'aurait pas, contrairement aux lignes directrices de la CCDP, tenu compte des années d'expérience acquises par le demandeur dans des fonctions comportant moins de responsabilités, mais reliées à la profession de cuisinier. Le demandeur a reçu le nombre maximum de points au titre d'une formation professionnelle spéciale ainsi que pour son expérience de cuisinier de plats exotiques. On ne pouvait pas lui accorder un plus grand nombre de points à ces deux titres étant donné qu'il ne répondait pas aux exigences prévues par la CCDP pour un chef cuisinier.
3. Lors de son contre-interrogatoire, l'agente des visas a reconnu ne pas avoir exigé du demandeur des explications relativement à deux contradictions que ressortaient des renseignements qu'il avait fournis à l'appui de sa demande. D'abord, la lettre de recommandation de l'employeur irlandais, chez qui il avait travaillé entre 1985 et 1989, en faisait un second cuisinier pendant trois ans et un chef cuisinier pendant un an. Or, selon l'agente des visas, à l'entrevue, le demandeur s'est dit garçon de cuisine, ne disant jamais avoir été second cuisinier. Deuxièmement, le permis de travail délivré au demandeur par les autorités irlandaises l'autorisait à travailler en tant que chef cuisinier en 1986 et en 1987 et non pas en 1988 comme l'indiquait la lettre de recommandation.
4. Ce ne sont pas là des considérations que l'agente des visas était tenue d'évoquer avec le demandeur[2]. L'agente des visas ne s'est en l'espèce fondée sur aucun élément de preuve extrinsèque. Les faits qu'elle estime contradictoires proviennent des renseignements fournis par le demandeur, renseignements qui, en tout état de cause, étaient purement accessoires par rapport à la question principale. Ces éléments n'ont rien à voir avec le fait que le demandeur n'est pas parvenu à établir qu'il possédait les qualifications professionnelles d'un chef cuisinier selon la définition figurant dans la CCDP.
1. À l'audience, j'ai écarté l'argument avancé par le demandeur qui soutenait que l'agente des visas n'avait tenu aucun compte des lettres rédigées par un comptable et un agent immobilier, tous deux d'Afrique du Sud, confirmant ses états de service en tant que chef cuisinier. Ces lettres ne faisaient que reprendre, presque mot pour mot, à de légères différences près, la définition de chef cuisinier figurant dans la CCDP. L'avocat du demandeur ne pouvait pas, de façon crédible, invoquer ces lettres pour étayer la demande de résidence permanente. Vu les circonstances de cette affaire, l'agente des visas a été bien avisée de ne tenir aucun compte de ces lettres, si c'est effectivement ce qui s'est passé.
2. Et enfin, c'est avec raison que l'avocat du demandeur a renoncé à son argument concernant la compétence de l'agente des visas.
3. La présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Aucune des parties n'a demandé à la Cour de certifier une question grave.
Allan Lutfy
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 16 juillet 1999
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, B.A., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
No DU GREFFE : IMM-3708-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : MAN SHING WONG
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET
DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 13 JUILLET 1999
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE LUTFY
DATE : LE VENDREDI 16 JUILLET 1999
ONT COMPARU: M. Max Chaudhary
pour le demandeur
M. Michael Beggs
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Chaudhary Law Office
Avocats
405-255 Duncan Mill Rd.
North York (Ontario)
M3B 3H9
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990716
Dossier : IMM-3708-98
Entre :
MAN SHING WONG,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
1. La profession qui, dans le CCDP, porte le numéro 6121-126 est celle de « cuisinier de plats exotiques » , et non pas de cuisinier (spécialités étrangères), dans la pièce B accompagnant l'affidavit déposé par l'agente des visas. Ni l'une ni l'autre des parties n'a, dans ses conclusions, fait état de cette légère divergence d'appellation.
2. Parmar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1997), 139 F.T.R. 203 aux paragraphes 33 et 36. Les « contradictions » relevées en l'occurrence diffèrent largement des contradictions notées, en matière d'éducation, dans la décision de l'agent des visas concernant un fils à charge dans l'affaire Dhesi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1997] A.C.F. no 59 (1re inst.).