Date : 20030506
Dossier : IMM-1962-02
Référence neutre : 2003 CFPI 565
Toronto (Ontario), le mardi 6 mai 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
ZAINABDEEN BOLAWOLE PEDRO
demandeur
-et-
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Dans la présente affaire, le témoignage du demandeur devant la SPR n'a pas été cru totalement. Lors de l'audition initiale de cette demande de contrôle judiciaire, l'avocat du demandeur a demandé qu'une transcription de l'audience, qui n'avait pas été produite en tant que partie du dossier du tribunal comme c'est le cas d'ordinaire, soit produite afin que puissent être examinées les conclusions factuelles à la base du rejet intégral du témoignage du demandeur. L'audition de la présente demande de contrôle judiciaire a donc été ajournée jusqu'à l'envoi d'une transcription par la SPR.
[2] La réponse de la SPR à la demande de la Cour figure dans une lettre datée du 28 avril 2003, ainsi rédigée :
[Traduction] Prière de noter qu'il nous est impossible de fournir la transcription de l'audience du 19 février 2002, car la bande magnétique de cette audience est vide.
[3] Je reconnais que le demandeur n'a pas un droit formel à la transcription (voir Sheng c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2000] A.C.F. n ° 2002). Mais, eu égard aux circonstances de la présente affaire, je crois qu'il est impossible sans elle de disposer d'une manière juste et équitable de cette demande de contrôle judiciaire.
ORDONNANCE
Par conséquent, la décision de la SPR est annulée et l'affaire est renvoyée devant une autre formation pour nouvelle décision.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1962-02
INTITULÉ : ZAINABDEEN BOLAWOLE PEDRO
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 6 MAI 2003
ET ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE MARDI 6 MAI 2003
COMPARUTIONS :
M. A. Emeka Nwoko pour le demandeur
Mme Mary Matthews pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. A. Emeka Nwoko pour le demandeur
Avocat
4101, avenue Steeles ouest
Bureau 201
Toronto (Ontario) M3N 1V7
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20030506
Dossier : IMM-1962-02
ENTRE :
ZAINABDEEN BOLAWOLE PEDRO
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE