Date : 20000210
Dossier : IMM-2080-99
ENTRE :
BENYAMIN BADAL
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] Le demandeur sollicite le statut de réfugié parce que, comme il s"est converti à l"Islam et qu"il demeure malgré tout un chrétien pratiquant, il fera l"objet de persécution s"il retourne en Iran.
[2] La question fondamentale soulevée à l"audience devant la Commission de l"immigration et du statut de réfugié dans la présente affaire est la suivante : " Le demandeur est-il chrétien ? " À cet égard, la Commission a demandé que le certificat de baptême du demandeur soit fourni après l"audience. Compte tenu de la conclusion de la Commission, il n"a pas été soumis tel que demandé.
[3] Une interprétation équitable des motifs de la Commission à cet égard est qu"elle a tiré une conclusion principale défavorable quant à la crédibilité du demandeur parce que celui-ci n"a pas fourni le certificat.
[4] Je suis convaincu que cette conclusion constitue une erreur susceptible de révision parce qu"elle est fondée à tort sur la perte involontaire, inexpliquée et apparente du certificat.
[5] L"avocat qui représentait le demandeur devant la Commission a signé un affidavit qui me permet de conclure qu"il avait en sa possession le certificat original devant être soumis, qu"il avait l"intention de le soumettre et qu"il a envoyé une lettre dans laquelle il affirme que ce certificat se trouve en annexe d"une lettre envoyée à la Commission. Pour une raison ou une autre, le certificat n"a pas été soumis à la Commission et il est maintenant, semble-t-il, perdu.
[6] En conséquence, conformément à l"alinéa 18.1(4)d ) de la Loi sur la Cour fédérale, j"annule la décision de la Commission et renvoie la présente affaire à un tribunal autrement constitué afin qu"il rende une nouvelle décision.
" Douglas R. Campbell "
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 10 février 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : IMM-2080-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : BENYAMIN BADAL |
- et -
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION |
| DATE DE L"AUDIENCE : LE JEUDI 10 FÉVRIER 2000 |
| LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
| ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL |
DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 10 FÉVRIER 2000
| ONT COMPARU : M. Micheal Crane |
| pour le demandeur |
| M. Martin Anderson |
| pour le défendeur |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Micheal Crane |
| Avocat |
| 166, rue Pearl, bureau 200 |
| Toronto (Ontario) |
| M5H 1L3 |
| pour le demandeur |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000210
Dossier : IMM-2080-99
Entre :
| BENYAMIN BADAL |
demandeur
- et -
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION |
défendeur
| MOTIFS DE L"ORDONNANCE |
| ET ORDONNANCE |