Date : 20031010
Dossier : T-1357-01
Référence : 2003 CF 1186
ENTRE :
SEATECH CONSTRUCTION LTD.
et NIMMO BAY RESORT LTD.
demanderesses
- et -
LES PROPRIÉTAIRES DU NAVIRE « INLET CHALLENGER » ,
ET TOUTES AUTRES PERSONNES INTÉRESSÉES DANS LEDIT NAVIRE,
LE NAVIRE « INLET CHALLENGER » ,
GENERAL TOWING LTD. et BILL ROSS
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Dans cette action, les demanderesses allèguent rupture de contrat et négligence, manquements qu'elles imputent aux défendeurs, qui n'ont pas livré une barge qu'ils s'étaient engagés à remorquer et à livrer en bon état, depuis Campbell River (C.-B.) jusqu'à Nimmo Bay (C.-B.).
[2] L'accord de remorquage de la barge, conclu en juillet 2000, était une entente verbale par laquelle General Towing Ltd. s'engageait à transporter une barge d'hébergement au nom de la demanderesse Seatech Construction Limited.
[3] À l'arrivée de la barge, et après inspection, les dégâts subis par la barge ont été expertisés et, dans leur déclaration, les demanderesses affirment que les dommages causés devraient être imputés à la négligence de la défenderesse General Towing Ltd. Le capitaine du « Inlet Challenger » était le défendeur Bill Ross, un employé de la société défenderesse.
[4] L'interrogatoire préalable de M. Bruce Colegrave, un représentant de la demanderesse Seatech, s'est déroulé le 9 juillet 2002, et certaines questions ont été récusées par son avocat, qui a refusé d'y répondre.
[5] La requête instruite par la Cour le 6 octobre 2003 était une demande des défendeurs, qui priaient la Cour d'ordonner la nouvelle comparution de M. Colegrave pour qu'il réponde aux questions qui lui avait été posées et qu'il avait récusées; les défendeurs voulaient aussi obtenir les dépens de la demande.
[6] Les questions litigieuses sont les suivantes :
a) [Question 44] Outre General Towing, quelles autres compagnies de remorquage Seatech a-t-elle retenues pour des opérations de remorquage maritime avant le 8 juillet 2000?
b) [Questions 360 - 361] Après que vous-même et M. Winiski avez inspecté la barge lorsque vous vous êtes rendus par avion à Nimmo Bay, avez-vous parlé avec lui de ce que vous croyiez être à l'origine des dommages?
c) [Question 368] Et qu'avez-vous dit à M. Winiski à propos de la cause probable des dommages?
d) [Questions 373 - 374] Est-il d'usage pour Seatech d'obtenir, pour toutes les barges qui sont remorquées aujourd'hui, des « constats d'aptitude au remorquage » ?
[7] La défenderesse requérante affirme ce qui suit :
a) Question 44 : les relations contractuelles existantes entre les demanderesses et d'autres compagnies de remorquage intéressent l'aspect de la rupture du contrat. La demanderesse intimée affirme que les pratiques antérieures des demanderesses sont hors de propos. Je partage son avis; elle n'est pas tenue de répondre à la question.
b) Questions 360 - 361 - 368 : la Cour est d'avis que ces questions sont apparentées.
La défenderesse requérante soutient que la cause des dommages mérite d'être examinée puisque le témoin a admis avoir conçu la barge, et elle dit que les commentaires adressés à M. Winiski sur la cause probable de l'incident intéressent la procédure. La demanderesse intimée est d'avis que ces questions requièrent l'expression d'une opinion de la part du témoin dont la spécialisation n'est pas contestée dans les actes de procédure. Son avocat invoque un arrêt de la Cour d'appel fédérale, Rivtow Straits Ltd. c. B.C. Marine Shipbuilders Ltd. [1977] 1 C.F. 735. J'ai examiné les actes de procédure et il ne semble pas que M. Colegrave y soit considéré comme un témoin expert. Ainsi que le révèle la jurisprudence, ce n'est que lorsque « le témoin est un expert et que ses connaissances sont mises en doute » qu'il a l'obligation de répondre. S'il sait effectivement ce qui a causé l'accident, il doit le dire; mais là n'est pas l'intention ni la teneur des questions 360 - 361 et 368. Il n'est pas nécessaire d'y répondre.
c) Questions 373 - 374
La défenderesse requérante dit que les mesures appliquées par la demanderesse à l'égard d'autres missions de remorquage avant qu'elle ne retienne ses services présentent de l'intérêt, étant donné que l'aptitude au remorquage relève du champ de compétence de la demanderesse, et elle dit que la demanderesse aurait dû s'assurer au préalable de la possibilité de réaliser cette mission de remorquage. La demanderesse intimée récuse les « expertises » après coup. Je partage ce point de vue. La demanderesse devrait néanmoins répondre à toute question pouvant intéresser les mesures ou enquêtes entreprises avant sa mission de remorquage et se rapportant à la faisabilité du remorquage.
[8] Il n'est pas adjugé de dépens.
« P. Rouleau »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1357-01
INTITULÉ : Seatech Construction Ltd. et autre c. Le navire « Inlet Challenger » et autres
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : le 6 octobre 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE ROULEAU
DATE DES MOTIFS : le 10 octobre 2003
COMPARUTIONS :
John W. Bromley POUR LES DEMANDERESSES
Murray Harris POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Bromley Chapelski POUR LES DEMANDERESSES
Vancouver
Whitelaw Twining POUR LES DÉFENDEURS
Vancouver