Date : 20030612
Dossier : T-1819-01
Référence : 2003 CFPI 738
CALGARY (Alberta), le jeudi 12 juin 2003.
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE KELEN
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
demandeur
et
KA YEE CHONG
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE KELEN
[1] Il s'agit d'un appel interjeté à l'encontre d'une décision qu'un juge de la citoyenneté a rendue le 28 août 2001, par laquelle il a accordé à la défenderesse la citoyenneté canadienne. La seule question en litige dans le présent appel est de savoir si la défenderesse a satisfait à l'exigence en matière de résidence énoncée à l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. 1985, ch. C-29.
[2] La défenderesse est née à Hong Kong en 1975 et est citoyenne du Portugal. Elle est arrivée au Canada avec ses parents et deux soeurs le 22 août 1996 et elle a obtenu le statut de résident permanent. Elle est repartie du Canada le 2 septembre 1996 pour continuer ses études en Espagne à l'Université de Grenade, où elle avait terminé sa première année du programme d'administration des affaires au cours du dernier semestre. Elle est revenue au Canada le 18 mai 2000 après avoir terminé ses études en Espagne. Pendant qu'elle était en Espagne, elle a fait plusieurs voyages au Canada où ses parents et ses soeurs continuaient de résider. Elle a demandé la citoyenneté canadienne le 27 avril 2001. Au moment de la présentation de sa demande, elle avait passé 437 jours au Canada et avait été absente 1023 jours au cours des quatre dernières années. Elle était donc à court de 658 jours de l'exigence des 1095 jours exigés par l'alinéa 5(1)c).
[3] Dans la décision In re Papadogiorgakis, [1978] 2 C.F. 208 (C.F. 1re inst.), le juge en chef adjoint Thurlow a conclu que la citoyenneté pouvait être accordée a un étudiant qui n'avait presque pas été présent physiquement au Canada au cours de la période servant au calcul. L'étudiant en question avait auparavant résidé au Canada pendant quatre ans et avait centralisé son mode vie au Canada avant de partir à l'étranger pour étudier. Pendant son absence, il avait maintenu une résidence au Canada et était revenu régulièrement au Canada.
[4] Cependant, je suis convaincu que la décision In re Papadogiorgakis ne s'applique pas en l'espèce. Comme la juge Simpson l'a affirmé dans la décision Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Rahman, [1999] A.C.F. 655 (1re inst.) (QL), In re Papadogiorgakis ne peut être interprétée de manière à autoriser un étudiant à venir au Canada pour une courte période de temps, à ne pas établir de résidence, à passer de longues périodes à étudier à l'étranger et à s'attendre à satisfaire à l'exigence en matière de résidence préalable à l'obtention de la citoyenneté canadienne. C'est précisément le cas en l'espèce. La défenderesse a passé moins d'un mois au Canada avant de repartir continuer ses études en Espagne. On ne peut prétendre qu'elle a centralisé son mode de vie au Canada avant de partir étudier à l'étranger. Vu que le juge de la citoyenneté a commis une erreur en décidant que la défenderesse avait satisfait à l'exigence en matière de résidence énoncée à l'alinéa 5(1)c), la Cour doit annuler sa décision.
[5] En terminant, je désire faire remarquer que la présente décision ne constitue qu'une interdiction temporaire à l'obtention de la citoyenneté. Si la demanderesse a centralisé son mode de vie depuis son retour au Canada en 2000, elle sera admissible à citoyenneté trois ans à compter du moment où elle a centralisé son mode de vie au Canada.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que le présent appel soit accueilli.
« Michael A. Kelen »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1819-01
INTITULÉ : MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION c.
KA YEE CHONG
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : 12 juin 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : le juge Kelen
DATE : 12 juin 2003
COMPARUTIONS :
Rick Garvin POUR LE DEMANDEUR
Ka Yee Chong POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris A. Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada POUR LE DEMANDEUR
Ka Yee Chong
Calgary (Alberta) POUR LA DÉFENDERESSE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20030612
Dossier : T-1819-01
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
demandeur
et
KA YEE CHONG
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE