Date : 20020104
Dossier : IMM-1208-01
Référence neutre : 2002 CFPI 11
Toronto (Ontario), le vendredi 4 janvier 2002
EN PRÉSENCE DU PROTONOTAIRE ROGER R. LAFRENIÈRE
ENTRE :
MIKLOS BALOG, LASZLONE ONODI,
KRISZTIAN ONODI et LASZLO ONODI
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une requête écrite datée du 30 décembre 2001 présentée par Galati, Rodrigues & Associates sollicitant une ordonnance prononçant la cessation d'occuper de Roger D. Rodrigues à titre d'avocat inscrit au dossier pour le compte des demandeurs. Cette requête présente une certaine urgence puisque l'audition de la demande de contrôle judiciaire est prévue pour la semaine prochaine à Toronto, le 10 janvier 2001.
[2] Le motif avancé par l'avocat sollicitant cette ordonnance est qu'il ne peut trouver ses clients ni recevoir d'eux des instructions. En outre, l'avocat n'a pas été en mesure d'obtenir un mandat, les demandeurs ne s'étant pas représentés à l'Aide juridique de l'Ontario en vue d'une réévaluation financière. La requête est étayée par l'affidavit de la secrétaire de Me Rodrigues dans lequel elle mentionne les efforts déployés par le cabinet d'avocats pour communiquer avec les demandeurs au cours des derniers mois et les problèmes rencontrés à ce sujet.
[3] Bien que l'avis de requête ait été signifié au défendeur, il semble qu'aucune tentative n'ait été faite pour le signifier aux demandeurs en conformité avec les Règles de la Cour fédérale (1998). La règle 125 prévoit une procédure générale pour obtenir une cessation d'occuper. La règle 125(2) exige que l'avis de la requête pour cesser d'occuper soit signifié à la partie que l'avocat représentait. Si la signification à personne est en pratique impossible, l'avis de la requête peut être signifié par envoi par la poste à la partie à sa dernière adresse connue. Il ne semble pas que l'avocat ait envisagé cette possibilité.
[4] De toute façon, par application de la règle 141(1), la signification ne prendrait effet que le dixième jour après la mise à la poste du document et, étant donné les vacances judiciaires de Noël, cette requête ne serait prête pour être entendue qu'après la date d'audition de la demande de contrôle judiciaire. À mon avis, l'omission du requérant de signifier l'avis de requête aux demandeurs est fatale en soi.
[5] En outre, la règle 2.09(1) du Code de déontologie de l'Ontario prévoit que l'avocate ou l'avocat ne peut se retirer d'une affaire que pour des motifs valables. L'examen du dossier de la Cour permet de constater que le dossier des demandeurs, qui contient un mémoire de 29 pages, a été déposé le 11 avril 2001. Il n'y a tout simplement aucune indication qui permet de croire que l'avocat a besoin d'autres instructions de la part des clients. De plus, la date d'audition de la demande de contrôle judiciaire est connue depuis le 17 septembre 2001. On se demande pourquoi l'avocat a attendu jusqu'à dix jours avant l'audience pour présenter cette requête.
[6] Le principe essentiel énoncé dans un commentaire portant sur la règle 2.09 veut que l'avocate ou l'avocat doive protéger au mieux les intérêts de sa cliente ou de son client et ne pas l'abandonner à une étape critique ni à un moment où son retrait le placerait dans une position désavantageuse ou périlleuse. La Cour a également tout intérêt à s'assurer que les requêtes de dernière minute ne viennent pas perturber l'audition ordonnée des affaires mises au rôle. Le problème d'obtention d'un mandat est bien malencontreux pour l'avocat, mais cette question aurait dû être réglée plus tôt et ne peut pas maintenant servir à justifier le retrait.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE QUE :
1. La requête soit rejetée.
« Roger R. Lafrenière »
Protonotaire
Toronto (Ontario)
4 janvier 2002
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20020104
Dossier : IMM-1208-01
ENTRE :
MIKLOS BALOG, LASZLONE ONODI,
KRISZTIAN ONODI et LASZLO ONODI
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1208-01
INTITULÉ : MIKLOS BALOG, LASZLONE ONODI,
KRISZTIAN ONODI et LASZLO ONODI
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
REQUÊTE ENTENDUE ÀTORONTO (ONTARIO), EN VERTU DE LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : MONSIEUR LE PROTONOTAIRELAFRENIÈRE
DATE DES MOTIFS : LE VENDREDI 4 JANVIER 2002
MÉMOIRES ÉCRITS :
Roger D. Rodrigues POUR LES DEMANDEURS
Aucun mémoire écrit n'a étéprésent épour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Galati, Rodrigues & Associates POUR LES DEMANDEURS
Avocats
203-637, rue College
Toronto (Ontario)
M6G 1B5
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada