Date : 20001116
Dossier : IMM-6043-99
ENTRE :
SABIR A. Q. PATEL
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE JUGEMENT ET JUGEMENT
LE JUGE DAWSON
[1] Je ne peux conclure que l'agente des visas a commis une erreur ouvrant droit au contrôle dans son évaluation de la demande de résidence permanente de M. Patel.
[2] On a soutenu que l'agente des visas aurait tenu compte de considérations non pertinentes en cherchant à déterminer si M. Patel satisfaisait à la définition d' « entrepreneur » que l'on trouve au Règlement, et qu'elle n'aurait pas utilisé le critère approprié pour déterminer s'il pouvait « contribuer de manière significative à la vie économique » . Prise dans son ensemble, la lettre de rejet de l'agente des visas ne permet pas de retenir ces arguments.
[3] On a soutenu que l'agente des visas serait arrivée à une conclusion de fait déraisonnable en déclarant que M. Patel n'avait présenté aucune preuve de son expérience de gestion. En fait, dans sa lettre de rejet, l'agente des visas conclut ceci : [traduction] « Je ne peux conclure que vous êtes en mesure de participer activement et régulièrement à la gestion de cette entreprise ou de ce commerce » . L'agente des visas pouvait tout à fait arriver à cette conclusion au vu de la preuve.
[4] Finalement, on a soutenu que l'agente des visas aurait nié le droit de M. Patel à l'équité procédurale en ne lui faisant pas part de ses préoccupations quant à la source de ses fonds américains au Canada. La preuve de M. Patel ne peut établir un tel manquement à l'équité procédurale, puisque son propre affidavit fait état que l'agente des visas a discuté avec lui de ses préoccupations au sujet du maigre revenu tiré de son commerce aux États-Unis.
[5] La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Les avocats n'ont suggéré aucune question à certifier.
JUGEMENT
[6] La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Eleanor R. Dawson
Juge
Toronto (Ontario)
Le 16 novembre 2000
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| No DU GREFFE : IMM-6043-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : SABIR A. Q. PATEL |
demandeur
| et |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
défendeur
| DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 15 NOVEMBRE 2000 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DE JUGEMENT
| ET JUGEMENT DU : JUGE DAWSON |
| EN DATE DU : JEUDI 16 NOVEMBRE 2000 |
| ONT COMPARU M. Max Chaudhary |
| pour le demandeur |
| M. Marcel Larouche |
| pour le défendeur |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Chaudhary Law Office |
Avocats et procureurs
405-255, Duncan Mill Road
North York (Ontario)
M3B 3H9
| pour le demandeur |
Morris Rosenberg
| Sous-procureur du Canada |
| pour le défendeur |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20001116
Dossier : IMM-6043-99
ENTRE :
| SABIR A. Q. PATEL |
demandeur
| et |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
défendeur
| MOTIFS DE JUGEMENT |
| ET JUGEMENT |