Date : 20030401
Dossier : IMM-6714-02
Référence neutre : 2003 CFPI 384
Montréal (Québec), le 1er avril 2003
En présence de : L'honorable juge Simon Noël
ENTRE :
GEORGES ÉTIENNE
et
NATHALIE VAN DE PUTTE
et
XAVIER ÉTIENNE
et
GENEVIÈVE ÉTIENNE
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une requête demandant le sursis de l'exécution d'une mesure de renvoi prévue pour le 14 avril 2003 émise contre les demandeurs, laquelle requête est greffée à une demande d'autorisation attaquant la décision du 17 décembre 2002 de l'agent Mme Nicole Nappi qui a examiné la demande de dispense ministérielle pour motifs humanitaires et refusé la demande d'exemption des demandeurs.
[2] Pour bien évaluer le fondement de la demande de sursis, la Cour doit se demander si les critères jurisprudentiels ont été rencontrés soient :
- l'existence d'une question sérieuse;
- l'existence d'un préjudice irréparable; et
- l'évaluation de la balance des inconvénients.
(Voir Toth c. M.E.I., 86 N.R. 302 (C.A.F.).)
[3] Après avoir entendu les procureurs et avoir pris connaissance du dossier, je considère qu'il y a deux questions sérieuses découlant du présent litige :
- Étant donné la coutume et tradition de tenir des entrevues avant de finaliser les décisions, est-ce que les demandeurs avaient raison de s'attendre à une telle entrevue avant que la décision finale soit prise?
- Tel que requis par l'article 25(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, est-ce que l'intérêt public a été pris en considération lors de l'analyse du dossier et/ou la décision finale?
[4] De plus. il y a un préjudice économique irréparable car le demandeur Georges Étienne exécute actuellement des contrats de plusieurs centaines de milliers de dollars. Si le départ devait avoir lieu, il m'apparaît que les co-contractants seraient dans une situation précaire car l'exécution des contrats serait mise en péril et ils seraient dans l'impossibilité d'être dédommagés étant donné l'expulsion du co-contractant, le demandeur.
[5] Tenant compte de l'ensemble du dossier, je suis d'opinion que les inconvénients reposent sur les demandeurs. Par ailleurs, il est dans l'intérêt du défendeur que l'expectative fondée ou pas à une entrevue soit décidée, et ce, dans le but d'améliorer la procédure du système d'évaluation.
[6] Les demandeurs ont demandé de rayer du dossier de la Cour l'affidavit de l'agent d'admission de la citoyenneté et de l'immigration, Mme Nicole Nappi, en date du 27 mars 2003 étant donné qu'il soulevait des faits pour lesquels ils n'ont pas eu l'opportunité de répondre et qu'il était impossible de l'interroger à si brève échéance.
[7] Un tel affidavit est usuel en réponse des demandes de sursis d'expulsion et il est souvent impossible pour le Ministre de préparer ces affidavits et de les déposer dans un délai permettant d'y répondre et d'être interrogé.
[8] Étant donné la décision à laquelle j'en arrive, je ne crois pas qu'il est dans l'intérêt de la justice de faire droit à la demande.
ORDONNANCE
La requête en sursis est accordée jusqu'à ce que la demande de contrôle judiciaire soit décidée et la requête demandant le retrait de l'affidavit de l'agent Mme Nicole Nappi en date du 27 mars 2003 est rejetée.
« Simon Noël »
juge
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20030401
Dossier : IMM-6714-02
Entre :
GEORGES ÉTIENNE
et
NATHALIE VAN DE PUTTE
et
XAVIER ÉTIENNE
et
GENEVIÈVE ÉTIENNE
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-6714-02
INTITULÉ : GEORGES ÉTIENNE
et
NATHALIE VAN DE PUTTE
et
XAVIER ÉTIENNE
et
GENEVIÈVE ÉTIENNE
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 31 mars 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE :
L'HONORABLE JUGE SIMON NOËL
DATE DES MOTIFS : Le 1er avril 2003
COMPARUTIONS:
Me Jean El Masri POUR LES DEMANDEURS
Me Édith Savard POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Jean El Masri POUR LES DEMANDEURS
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)