Date : 20040108
Dossier : IMM-4455-03
Référence : 2004 CF 18
ENTRE :
AZHAR HUSSAIN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
[1] Azhar Hussain est un jeune musulman chiite, originaire d'un pays où la majorité de la population est sunnite, le Pakistan.
[2] Il a demandé l'asile au Canada pour le motif qu'il avait qualité de réfugié au sens de la Convention contre la torture ou qualité de personne à protéger au sens des articles 95 et suivants de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27.
[3] Il allègue que son père a été tué par des fanatiques sunnites en 1989 et que son frère a été tué en 2001 par des membres de l'organisation terroriste sunnite Sipah-e-Sahaba, qui ont également proféré des menaces à son endroit. Il craint que s'il retourne au Pakistan il sera tué parce que la police ne voudra pas ou ne pourra pas le protéger.
[4] La Commission de l'immigration et du statut de réfugié a rejeté la demande d'asile présentée par le demandeur. Celui-ci a obtenu l'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire, et c'est sur cette demande que je dois maintenant statuer. La Commission a conclu que le demandeur n'avait pas raison de craindre de retourner au Pakistan. Plus précisément, il pouvait se réfugier dans une autre région du Pakistan, celle de Jhelum, où il a vécu pendant plusieurs années sans y éprouver de difficultés particulières (possibilité de refuge intérieur).
[5] La Commission a également mentionné que le demandeur a quitté le Pakistan et a passé quelques années à l'étranger après la mort de son père et qu'il y est revenu ensuite et y vécu pendant dix ans avant de demander l'asile au Canada. Elle a également signalé que M. Hussain a continué à vivre au Pakistan pendant les dix mois qui ont suivi la mort de son frère.
[6] La Commission a conclu que la situation de la minorité chiite au Pakistan s'est considérablement améliorée, et que l'État pakistanais était en mesure de protéger adéquatement ses citoyens. Comme cela a été dit dans l'arrêt Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Villafranca (1992), 99 D.L.R.(4th) 334, 150 N.R. 232 (C.A.F.), il n'est pas nécessaire que l'État puisse offrir à ses citoyens une protection absolue.
[7] Les conclusions mentionnées ci-dessus sont toutes des conclusions de fait. Il n'est pas important de savoir si après avoir procédé à un nouvel examen des éléments dont disposait la Commission je serais parvenu à la même conclusion qu'elle. Les conclusions de fait ne doivent pas être modifiées sauf si elles sont « manifestement déraisonnables » ou, pour reprendre les termes de l'article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales (L.R.C. 1985, ch. F-7, dans sa forme modifiée), si elles sont « [fondées] sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il dispose » .
[8] Plusieurs décisions appuient cette affirmation. Parmi celles qui sont le plus souvent mentionnées on retrouve l'arrêt Aguebor c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 160 N.R. 315 (C.A.F.).
[9] L'avocat du demandeur a fait remarquer que dans son analyse de la situation régnant dans le pays, la Commission a mentionné des reportages télévisés sur le Pakistan qui ne faisaient pas partie des éléments dont elle disposait au moment de l'audience. Il a fait valoir que la Commission s'était à tort servie d'éléments de preuve extrinsèques.
[10] Il a également affirmé que la possibilité de se réfugier dans la région de Jhelum n'était pas une possibilité de refuge intérieur viable compte tenu des changements survenus dans la situation de M. Hussain. Après qu'il a quitté la région de Jhelum en raison des difficultés qu'il a eues à y trouver un emploi, le demandeur est devenu beaucoup plus militant sur le plan sectaire ou religieux, son frère a été tué et il a été menacé de mort.
[11] Même si le recours à des éléments de preuve extrinsèques peut, dans certaines circonstances, être considéré comme inéquitable, l'agent disposait d'un nombre considérable d'éléments et il s'est surtout appuyé sur une analyse de la protection de l'État au Pakistan que la Commission avait réalisée en 2002. Comme les reportages télévisés allaient dans le même sens que l'analyse en question, il s'en est simplement servi comme d'un autre exemple des améliorations survenues dans la situation au Pakistan.
[12] En ce qui concerne le « changement de situation » touchant M. Hussain, il ne faut pas oublier que les changements de situation constituent une question de fait et non pas une question de droit, comme l'a affirmé la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Yusuf c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1995), 179 N.R. 11.
[13] D'une part, M. Hussain allègue que les changements survenus dans sa situation font en sorte que la région de Jhelum n'offre pas une possibilité de refuge intérieur viable. D'autre part, la Commission a conclu que la situation au Pakistan s'est améliorée. Malgré le fait que personne ne peut assurer la protection de M. Hussain dans la région de Jhelum ou, du reste, nulle part ailleurs, la Commission a conclu qu'il n'y avait pas plus qu'une simple possibilité qu'il y soit exposé à des menaces. L'examen de ces facteurs relève clairement de la compétence de la Commission, et rien ne permet de croire que cette dernière a mal évalué la situation.
[14] Par conséquent, je ne vois pas de raison de modifier les conclusions de la Commission, et j'ordonne donc le rejet de la demande de contrôle judiciaire.
[15] Aucune question grave de portée générale au sens du paragraphe 74d) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés n'est certifiée.
« Sean Harrington »
Juge
Toronto (Ontario)
Le 8 janvier 2004
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4455-03
INTITULÉ : AZHAR HUSSAIN
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 7 JANVIER 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE HARRINGTON
DATE DES MOTIFS : LE 8 JANVIER 2004
COMPARUTIONS:
John Savaglio POUR LE DEMANDEUR
Marina Stefanovic POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
John Savaglio POUR LE DEMANDEUR
Avocat
Pickering (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE
Date : 20040108
Dossier : IMM-4455-03
ENTRE :
AZHAR HUSSAIN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE