Date : 20010320
Dossier : IMM-953-00
Référence neutre : 2001 CFPI 202
Entre :
MEI FENG XIAO
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS D'ORDONNANCE COMPLÉMENTAIRES
ET ORDONNANCE COMPLÉMENTAIRE
Le juge Muldoon
Il s'agit de motifs et d'une ordonnance qui sont complémentaires quant à ceux qui été rendus le 16 mars 2001. La Cour refuse de certifier l'existence d'une question grave de portée générale en l'espèce.
Ottawa (Ontario)
Le 20 mars 2001
F.C. Muldoon
______________________
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
ORDONNANCE COMPLÉMENTAIRE
APRÈS AVOIR rejeté la demande de contrôle judiciaire que la demanderesse a déposée à l'égard de la décision qu'a rendue une formation de la SSR le 9 février 2000, selon laquelle la demanderesse n'est pas une réfugiée au sens de la Convention (dossier V99-03527),
LA COUR refuse de certifier une question, le tout conformément au paragraphe 83(4) de la Loi sur l'immigration.
F.C. Muldoon
_____________________
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-953-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : MEI FENG XIAO c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : le 31 janvier 2001
MOTIFS D'ORDONNANCE COMPLÉMENTAIRES ET ORDONNANCE COMPLÉMENTAIRE de monsieur le juge Muldoon
DATE DES MOTIFS : le 20 mars 2001
ONT COMPARU :
M. Joshua B. Sohn POUR LA DEMANDERESSE
Mme Sandra Weafer POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Joshua B. Sohn POUR LA DEMANDERESSE
Vancouver (C.-B.)
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada