Date : 20000201
Dossier : IMM-399-00
Ottawa (Ontario), le 1er février 2000
En présence de madame le juge Dawson
ENTRE :
VIRA CHAYKA
LEV CHAYKA
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] En l"espèce, les demandeurs sollicitent une ordonnance de sursis à leur renvoi du Canada jusqu"à ce que soit jugée leur demande d"autorisation et de contrôle judiciaire de la décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l"immigration et du statut de réfugié du Canada selon laquelle ils ne sont pas des réfugiés au sens de la Convention. La demande n"a pas été présentée dans le délai prescrit au paragraphe 82.1(3) de la Loi sur l"immigration et, en conséquence, les demandeurs sollicitent également une prorogation de délai.
[2] La question litigieuse est la suivante : lorsqu"une demande d"autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire d"une décision rejetant une revendication du statut de réfugié est déposée tardivement, le sous-alinéa 49(1)c )(i) de la Loi sur l"immigration s"applique-t-il de façon à surseoir à l"exécution de la mesure de renvoi?
[3] La Cour a déjà examiné cette question dans Sholev c. M.E.I., (1994) 78 F.T.R. 188 (C.F. 1re inst.), Ziyadah c. M.C.I. (8 juin 1999), IMM-2755-99 (C.F. 1re inst.) et Budoiu c. M.C.I. (16 novembre 1999) IMM-5505-99 (C.F. 1re inst.).
| [4] Après avoir examiné la présente affaire, je rends l"ordonnance suivante : |
| La requête en sursis à l"exécution de la mesure de renvoi le 31 janvier 2000 est rejetée parce qu"il est sursis à l"exécution de la mesure de renvoi par l"effet du sous-alinéa 49(1)c )(i) de la Loi sur l"immigration et, en conséquence, aucune ordonnance judiciaire n"est requise. |
| Je refuse de certifier une question parce que la Cour a déjà statué qu"elle ne peut pas, conformément au paragraphe 83(1) de la Loi sur l"immigration, certifier une question grave de portée générale dans le cadre d"une demande de sursis à l"exécution d"une mesure d"expulsion (voir : Kayumba c. Canada , (1994) 76 F.T.R. 238, et Sereno c. Solliciteur général du Canada, (1993) 75 F.T.R. 71). |
| Eleanor Dawson |
| Juge |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : IMM-399-00 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Vira Chayka et autre c. M.C.I. |
| LIEU DE L"AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
| DATE DE L"AUDIENCE : le 31 janvier 2000 |
| MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE : madame le juge Dawson |
| DATE DES MOTIFS : le 1er février 2000 |
ONT COMPARU :
| M. Micheal Crane pour les demandeurs |
| Mme Neeta Logsetty pour le défendeur |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Micheal Crane
| Toronto (Ontario) pour les demandeurs |
M. Morris Rosenberg
| Sous-procureur général du Canada pour le défendeur |