Date : 20031112
ENTRE :
FIGURES AND DATA (CANADA) INC.
demanderesse
et
REVENU CANADA, IMPÔT
défendeur
B. PRESTON
OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 27 mai 1998, la Cour a rejeté avec dépens la demande de contrôle judiciaire que la demanderesse avait présentée. Le 30 avril 2003, le défendeur a déposé son mémoire de frais aux fins de la taxation.
[2] Par lettre en date du 7 juillet 2003, un calendrier a été établi pour le dépôt des observations écrites. La demanderesse n'a pas déposé ses observations dans le délai imparti.
[3] Après examen des observations écrites du défendeur et du dossier, et vu les circonstances propres à l'espèce, j'alloue par la présente au défendeur la somme de 2 971,83 $ au titre des dépens, y compris 200,00 $ au titre de la taxation desdits dépens.
La Cour émettra un certificat de taxation pour le montant de 2 971,83 $.
« Bruce Preston »
Officier taxateur
Toronto (Ontario)
12 novembre 2003
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-951-97
INTITULÉ : FIGURES AND DATA (CANADA) INC.
c.
REVENU CANADA, IMPÔT
TAXATION SANS COMPARUTION DES PARTIES
TAXATION DES DÉPENS
ET MOTIFS DE LA TAXATION: BRUCE PRESTON
DATE DES MOTIFS : 12 NOVEMBRE 2003
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
|
POUR LA DEMANDERESSE (EN SON PROPRE NOM) |
|
Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) |
POUR LE DÉFENDEUR |
COUR FÉDÉRALE
Date : 20031112
Dossier : T-951-97
ENTRE :
FIGURES AND DATA (CANADA) INC.
demanderesse
et
REVENU CANADA, IMPÔT
défendeur
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS