Date : 20020809
Dossier : IMM-4678-00
Toronto (Ontario), le vendredi 9 août 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
SOON JA KIM
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20020813
Dossier : IMM-4678-00
Référence neutre : 2002 CFPI 857
ENTRE :
SOON JA KIM
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
[1] Il s'agit, dans le présent contrôle judiciaire, de décider si l'agente des visas a omis de tenir compte de considérations pertinentes lorsqu'elle a exercé son pouvoir discrétionnaire à l'encontre de la demanderesse en application du paragraphe 11(3) du Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172.
[2] La demanderesse a présenté une demande de résidence permanente en tant que parente aidée à qui on avait offert un emploi dans l'entreprise familiale. Elle a obtenu 40 points d'appréciation, ce qui est insuffisant pour qu'elle puisse immigrer au Canada. À la demande de la demanderesse, l'agente des visas a exercé le pouvoir discrétionnaire conféré au paragraphe 11(3). Elle a cependant conclu que le nombre de points d'appréciation attribués à la demanderesse reflétait ses chances de réussir son installation au Canada.
[3] La demanderesse affirme que l'agente des visas n'a pas tenu compte, lorsqu'elle a exercé son pouvoir discrétionnaire, de l'emploi dans l'entreprise familiale qu'on lui avait offert, de la présence de proches parents au Canada et du fait qu'elle était en mesure d'investir dans l'entreprise familiale au Canada.
[4] Le nombre de points attribués tenait compte de l'emploi qui lui était réservé et de la présence de proches parents au Canada. Les notes versées par l'agente des visas dans le STIDI font état des ressources financières de la demanderesse. L'agente des visas n'a donc pas négligé les facteurs qui, selon la demanderesse, auraient dû être pris en compte.
[5] Dans l'affaire Chen c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1999), 166 F.T.R. 78, M. le juge Evans (tel était alors son titre) a indiqué, au paragraphe 23 de ses motifs, qu'à son avis le pouvoir discrétionnaire de nature résiduelle conféré aux agents des visas au paragraphe 11(3) « ne peut être exercépour emporter une décision que lorsque les faits d'une affaire sont très particuliers ou lorsque le demandeur a presque atteint les 70 points d'appréciation » . Je suis aussi de cet avis. En l'espèce, l'agente des visas a tenu compte de l'emploi réservé de la demanderesse et de la présence de proches parents au Canada dans son évaluation. La demanderesse n'a toutefois obtenu que 40 points. Ce n'est pas un cas où le demandeur atteint presque 70 points, ni un cas où il existe des facteurs particuliers qui n'ont pas été pris en compte par l'agent des visas.
[6] La demanderesse prétend que, comme elle était prête à investir dans l'entreprise familiale, elle aurait pu présenter une demande en tant qu'entrepreneure et aurait alors obtenu 70 points. Il n'appartient pas à la Cour de procéder à cette évaluation. De toutes façons, je ne peux pas considérer que l'agente des visas a commis une erreur en n'évaluant pas la demanderesse en tant qu'entrepreneure puisque celle-ci n'a pas présenté de demande à ce titre. L'avocat a indiqué que la demanderesse pourrait faire une nouvelle demande en tant qu'entrepreneure si elle le voulait.
[7] Comme je n'ai relevé aucune erreur susceptible de contrôle dans la décision de l'agente des visas, je suis d'avis de rejeter la présente demande de contrôle judiciaire.
« Marshall Rothstein »
Juge
Toronto (Ontario)
Le 13 août 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4678-00
INTITULÉ : SOON JA KIM
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le jeudi 8 août 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Monsieur le juge Rothstein
DATE DES MOTIFS : Le mardi 13 août 2002
COMPARUTIONS :
Jegan N. Mohan POUR LA DEMANDERESSE
Tamrat Gebeyehu POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mohan & Mohan POUR LA DEMANDERESSE
Avocats
3300, avenue McNicoll
Bureau 225
Scarborough (Ontario)
M1V 5J6
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20020813
Dossier : IMM-4678-00
ENTRE :
SOON JA KIM
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE