Date : 20030220
Dossier : T-16-03
Référence neutre : 2003 CFPI 213
Vancouver (Colombie-Britannique), le jeudi 20 février 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX
ENTRE :
ORVILLE GUSTAVSON
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Les présents motifs portent sur une requête présentée le 3 janvier 2003 par la défenderesse, en vue de faire radier la déclaration du demandeur.
[2] Le demandeur est un délinquant dangereux qui purge une peine indéterminée à l'établissement Kent, un pénitencier à sécurité maximale situé à Agassiz (Colombie-Britannique) et administré par le Service correctionnel du Canada. Le justiciable agit en son propre nom; il a rédigé lui-même son acte de procédure et en a remis une copie manuscrite à la Cour.
[3] Dans sa déclaration, le demandeur relate une série de situations auxquelles il aurait été mêlé en prison : (1) des accès de colère (il aurait renversé des livres placés sur un bureau) dus au fait qu'il est exposé à des produits chimiques toxiques dans le cadre de son travail de concierge au pénitencier; (2) le fait qu'il a été mis en isolement à plusieurs reprises depuis le 16 juillet 2002; et (3) une déclaration de culpabilité et une peine de 30 jours qu'un tribunal disciplinaire lui a imposée en septembre 2002.
[4] La demandeur souhaite que la Cour ordonne les mesures de réparation suivantes :
(1) un bref d'habeas corpus pour que son isolement prenne fin immédiatement et qu'il puisse rejoindre la population carcérale;
(2) le retour à son travail de concierge;
(3) une ordonnance voulant que sa cellule individuelle lui soit rendue; et
(4) des dommages-intérêts [traduction] « d'au moins 50 000 $ pour les préjudices sérieux qui m'ont été infligés pendant les 22 ans et plus que j'ai passés en prison et les torts que j'ai subis, qui contreviennent également à la Charte... » .
[5] La demanderesse invoque les dispositions suivantes des Régles de la Cour fédérale (1998) (les Règles) : (1) l'alinéa 221(1)a) : aucune cause d'action valable; (2) l'alinéa 221(1)c) : l'acte de procédure est frivole ou vexatoire; et (3) l'alinéa 221(1)f) : l'acte constitue autrement un abus de procédure.
[6] Je partage l'avis de la défenderesse et estime que cette action doit être radiée sans permission d'amendement pour les motifs mentionnés ci-dessous. J'estime également qu'il devrait être loisible au demandeur d'entamer une nouvelle procédure ou encore de présenter une demande de contrôle judiciaire en tenant compte des observations que je ferai ci-après.
[7] Premièrement, il est évident que la réparation qu'il sollicite concernant la fin de son isolement, le rétablissement de son poste de concierge et l'obtention d'une ordonnance voulant que sa cellule individuelle lui soit rendue, ne peut être obtenue que dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire et non dans celui d'une action. Le paragraphe 18(3) de la Loi sur la Cour fédérale est explicite à cet égard.
[8] Cependant, le demandeur ne doit pas tirer de conclusions hâtives concernant une demande de contrôle judiciaire. On pourrait très bien lui objecter que les ordonnances qu'il solliciterait dans le cadre d'un contrôle judiciaire auraient dû être sollicitées dans le cadre de la procédure de grief énoncée dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement d'application.
[9] Deuxièmement, j'ai lu et relu à maintes reprises la déclaration du demandeur et je me suis posé la question suivante : si j'étais la défenderesse, pourrais-je déposer une défense susceptible de répondre aux allégations soulevées et de définir les questions en litige, prévenant ainsi la présentation d'interminables requêtes, lesquelles accaparent les ressources de la Cour et peuvent être évitées par de nouveaux actes de procédure?
[10] La réponse à cette question est non, et ce pour plusieurs raisons : (1) les actes de procédure du demandeur sont confus et incohérents; (2) le demandeur parle de ce qui lui est arrivé sans préciser comment et pourquoi ces événements contreviennent à la loi; (3) il n'a présenté aucun fait matériel établissant le bien-fondé de sa requête en dommages-intérêts; (4) les situations qu'il invoque sont sans fondement et elles ne prouvent rien.
[11] Dans les circonstances, je conclus que les actes de procédure du demandeur contreviennent aux articles 174, 181 et 182 des Règles et qu'ils doivent être radiées sans qu'il lui soit loisible de les modifier, parce que je ne vois pas comment ils pourraient l'être. Il est préférable que le demandeur recommence tout le processus.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE la radiation de la déclaration du demandeur, sans autorisation de modification.
« F. Lemieux »
Juge
Traduction certifiée conforme
Josette Noreau, B.Tra.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-16-03
INTITULÉ : ORVILLE GUSTAVSON
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION DES AVOCATS,
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 369 DES RÈGLES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE LEMIEUX
DATE : le 20 février 2003
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Orville Gustavson en son propre nom
Établissement Kent
Agassiz (B.-C.)
Morris A. Rosenberg pour la défenderesse
Sous-procureur général du Canada