Date : 20031119
Dossier : T-768-03
Référence : 2003 CF 1365
Toronto (Ontario), le 19 novembre 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY
ENTRE :
KEYVAN NOURHAGHIGHI
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] M. Nourhaghighi a prié la Cour d'ordonner à plusieurs avocats représentant le procureur général du Canada d'exposer les raisons pour lesquelles ils ne devraient pas être reconnus coupables d'outrage au tribunal. M. Nourhaghighi a déposé sa requête dans le contexte de sa demande pour que soit rendue une ordonnance enjoignant au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de traiter sa demande de citoyenneté. M. Nourhaghighi est devenu citoyen canadien le 2 septembre 2003. Néanmoins, pour plusieurs raisons, il veut continuer la procédure qu'il a introduite contre le ministre.
[2] J'ai examiné scrupuleusement les conclusions écrites de M. Nourhaghighi et j'ai écouté attentivement son argumentation. Cependant, je ne vois aucune raison de faire droit à sa demande principale. Néanmoins, je lui accorderai un autre redressement, exposé ci-après.
[3] Dans ses allégations d'outrage au tribunal, M. Nourhaghighi affirme que l'un ou plusieurs des présumés auteurs de l'outrage ont contrevenu à une ordonnance judiciaire, ont participé à un complot de longue date contre lui, ont commis des fraudes à l'endroit de la Cour et ont tenté de l'empoisonner avec des gaz délétères.
[4] S'agissant de la présumée contravention à une ordonnance judiciaire, il est clair que le défendeur ne s'est pas conformé à une ordonnance lui enjoignant de signifier et de produire au plus tard le 30 octobre 2003 son dossier relatif à la demande de M. Nourhaghighi. Le défendeur a maintenant déposé une requête en prorogation de délai. Je ne vois donc là aucune matière à outrage. En temps et lieu, la Cour décidera simplement si le défendeur sera ou non autorisé à déposer son dossier.
[5] Quant aux autres moyens invoqués par M. Nourhaghighi pour que soit rendue une ordonnance enjoignant aux avocats du procureur général du Canada de se justifier, ils ne sont pas recevables parce que la preuve produite ne suffit pas à appuyer la requête. Cela ne veut pas dire que M. Nourhaghighi n'a pas l'intime conviction que ses allégations sont exactes et vérifiables.
[6] M. Nourhaghighi a aussi demandé une ordonnance empêchant le défendeur de déposer d'autres requêtes dans cette affaire à moins d'obtenir l'autorisation de la Cour. Le défendeur a lui aussi déposé une requête semblable à l'encontre de M. Nourhaghighi. J'accorderai une ordonnance d'un genre qui donne satisfaction aux deux parties.
[7] Il est regrettable que des procédures judiciaires se transforment parfois en longues escarmouches sur des points de procédure ou des points d'importance accessoire. Lorsque cela se produit, il peut être difficile de discerner l'objet de la revendication initiale. Évidemment, la Cour a un rôle à jouer dans les cas de ce genre. Elle doit « apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible » : article 3 des Règles de la Cour fédérale (1998). À mon avis, dans les cas qui le justifient, cela requiert de prendre des mesures propres à dissuader les parties de s'écarter à l'excès des limites du différend qui les sépare : Olympia Interiors Ltd. c. R., [1997] A.C.F. n ° 127.
[8] En l'espèce, pour justifier le redressement qu'il recherche, le défendeur désigne les nombreuses requêtes, passées et actuelles, introduites par M. Nourhaghighi. M. Nourhaghighi lance une accusation du même genre contre le défendeur. Je suis d'avis que les circonstances de la présente affaire justifient une ordonnance limitant l'introduction de nouvelles requêtes interlocutoires dans la présente instance. Les termes de l'ordonnance en question sont exposés en détail ci-après.
[9] Au vu de ce qui précède, je rejette les autres redressements demandés par M. Nourhaghighi; à savoir, sa requête pour que soit rendue une ordonnance enjoignant au greffe de la Cour d'examiner avec un soin particulier les documents du défendeur, et sa requête pour que soit rendue une ordonnance obligeant les présumés auteurs de l'outrage à payer de leur poche les frais de la procédure d'outrage.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE :
1. À compter d'aujourd'hui, aucune des parties ne pourra, dans la présente instance, déposer, ni présenter oralement, une requête interlocutoire sans avoir d'abord obtenu l'autorisation de la Cour;
2. L'autorisation pourra être demandée par écrit, sous forme de lettre adressée à la Cour;
3. Une demande d'autorisation devra être appuyée d'un projet d'avis de requête et d'un dossier de requête;
4. La demande d'autorisation devra être signifiée à la partie adverse. La partie adverse pourra y répondre par lettre dans un délai de trois jours ouvrables;
5. S'agissant des requêtes déjà déposées, la partie requérante devra se conformer aux paragraphes qui précèdent, et l'autorisation devra être obtenue, avant que la requête ne puisse être instruite.
6. La présente instance se poursuivra comme instance à gestion spéciale;
7. Les dépens de la requête de M. Nourhaghighi et de la requête du défendeur seront payables à la partie qui obtiendra gain de cause dans la demande principale.
« James W. O'Reilly »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-768-03
INTITULÉ : KEYVAN NOURHAGHIGHI
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 17 NOVEMBRE 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE O'REILLY
DATE DES MOTIFS : LE 19 NOVEMBRE 2003
COMPARUTIONS :
|
Keyvan Nourhaghighi
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POUR LE DEMANDEUR (en son propre nom)
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Lorne McClenaghan |
POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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POUR LE DEMANDEUR (en son propre nom)
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|
Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) |
POUR LE DÉFENDEUR |
COUR FÉDÉRALE
Date : 20031119
Dossier : T-768-03
ENTRE :
KEYVAN NOURHAGHIGHI
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE